Amendement 489 (Rect) — ART. 2

Summary

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Droit à l’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « Le droit à ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « est le droit pour » les mots : « « consiste à autoriser et à accompagner ». IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots : « d’être autorisée ». V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots : « et accompagnée ». VI. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et selon les modalités ». VII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « de le faire, qu’elle » les mots : « d’y procéder, ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du droit à », le mot : « de ».

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Timeline

1. 11 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 February 2026

   Non soutenu

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