Amendement 495 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 146 par les mots :  « selon les dispositions de l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer l’effectivité du principe de valeur constitutionnelle de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire sur les services de police judiciaire, de prévenir toute immixtion du pouvoir exécutif dans les enquêtes pénales et de permettre à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) de s’acquitter au mieux de ses missions, l’autonomie fonctionnelle des directions zonales, des directions territoriales et des services de police judiciaire, qui constituent les services déconcentrés de la DCPJ, sera maintenue. Les DDPN visés à l’alinéa précédent n’auront pas d’autorité sur les personnels relevant de ces services, même affectés en poste dans leur département. »

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Timeline

1. 9 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2022

   Rejeté

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