Amendement 5 — APRÈS ART. 7

Summary

Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des organismes divers d’administration centrale non opérateurs de l’État et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. Cette annexe présente également les données d’exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives : 1° Aux crédits ou impositions affectées aux organismes divers d’administration centrale non opérateurs de l’État ; 2° À leurs ressources propres ; 3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu’aux emplois sous plafond ; 4° À leur masse salariale ; 5° À leur trésorerie ; 6° À la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu’au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc. Cette annexe donne la liste des organismes divers d’administration centrale non opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Elle comporte également, pour chaque organisme dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 20 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Lauzzana · LAREM · Député
• Cendra Motin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.