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France · Amendment · Amendement

5

Amendement 5 — APRÈS ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 May 2021

Last action

6 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Matthieu Orphelin

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2021

Official sourceShare

Summary

Les alinéas 2 à 8 du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations faites par les partis politiques et remplissant les conditions définies ci-après. « Chaque parti politique ne peut présenter qu’un seul candidat à l’élection présidentielle. Ce candidat est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au sein de son parti, lors d’une élection primaire, ouverte à tous les citoyens inscrits sur liste électorale et commune aux différents partis. « Tout candidat à l’élection présidentielle doit avoir recueilli au moins 150 000 suffrages exprimés lors de l’élection primaire. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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