Amendement 52 — APRÈS ART. 10

Summary

La chapitre 1 er du titre I er du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article 711‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑4. – À Mayotte, l’article L. 121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑4 . – Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d’au moins treize ans aux peines : « 1° De confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction ; « 2° De stage ; « 3° De travail d’intérêt général, si le mineur est âgé d’au moins seize ans au moment du prononcé de la peine ; « 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; « 5° Une peine d’interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ; « 6° Une suppression de l’accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. »

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Timeline

1. 28 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 February 2025

   Rejeté

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