Amendement 531 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Les entreprises créées dans les zones de revitalisation frontalières définies au II entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui répondent aux conditions définies au III de l’article 44  sexdecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 13 de la présente loi bénéficient des exonérations prévues au I du même article 44  sexdecies et des exonérations prévues aux articles 1383F, 1463A et 1466B. II. – Sont classées en zones de revitalisation frontalières les communes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Elles sont situées sur le territoire national à moins de trente kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ; 2° La commune connait un taux d’actif sortant égal ou supérieur à trois fois le taux moyen d’actifs sortants par département calculé à l’échelle nationale ;  3° Le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; 4° Le taux de chômage par commune est supérieur à la moyenne nationale. Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 31 décembre de l’année précédant l’année du classement. La population prise en compte est la population municipale définie à l’article R. 2151‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi. Le classement des communes en zone de revitalisation frontalière est établi au 1 er  janvier 2018 et pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire. III. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus aux articles 44  sexies , 44  sexies  A, 44  septies , 44  octies  A, 44  duodecies , 44  terdecies , 44  quindecies et 44 sexdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. IV. – Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 December 2017

   Retiré

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