Amendement 532 — APRÈS ART. 9

Summary

Le troisième alinéa de l’article 728‑1 du code de procédure pénale est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :  « En cas d’évasion du détenu, la part disponible de son compte nominatif est affectée d’office à l’indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé au Trésor, sauf décision de l’administration pénitentiaire qu’il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris. « Après un délai d’un an à compter de l’évasion du détenu et si sa reprise n’a pas été signalée, les objets laissés sont remis à l’administration chargée des domaines et les valeurs pécuniaires sont versées au Trésor. « Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 14 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2021

   Adopté

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