Amendement 54 — ART. 8 TER

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 6, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaires d’une... (le reste sans changement) . » III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 July 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bruno Fuchs · DEM · Député
• Sarah El Haïry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.