Amendement 548 — APRÈS ART. 6

Summary

Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » 2° L’article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue à l’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1 er janvier 2040 ».

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2026

   Rejeté

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• Geneviève Darrieussecq · DEM · Député
• Christophe Blanchet · cosignataire

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