Question· Question écrite15076answered
France · National Assembly · 12 May 2026
The future objectives and management agreement (COG) 2026-2030 which will soon be signed between the central fund of the agricultural social mutuality (CCMSA) and the State will focus primarily on ensuring that the quality of service provided to the socially insured meets the best standard, particularly in terms of payment of benefits, both legal and extra-legal (health and social action). In this light, the current COG negotiations are take place in a constructive climate between the CCMSA teams and the supervisory ministries. The draft agreement is, in fact, advanced, because the State and the MSA share numerous priorities such as, in addition to the level of quality of service provided to the insured in a homogeneous manner throughout the territory, the strengthening of the position of the central fund with a view to improving its management of the network, as well as the means necessary to ensure that it has an IT system that meets the standards of other social security funds. This search for quality of service is also accompanied by a search, shared with the MSA, for efficiency. In this regard, the question of the employment pattern is an important point of the discussions. This new COG is therefore part of a context which is binding on all social security organizations, particularly in an optimal search for productivity gains in their activities, without ever degrading the quality of the service provided. Support for agricultural employees and non-employees, active and retired, their dependents (especially children), as well as the prevention of agricultural unhappiness must indeed remain the cornerstone that guides the negotiation of this 2026-2030 COG.
Question· Question écrite8496answered
France · National Assembly · 15 July 2025
En 2025, le budget de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) relève de deux lignes pilotées par la Ministre en charge de la forêt: l'action 26 du programme 149 permet depuis de nombreuses années de financer les mesures dans les zones historiques sud et sud-ouest d'un montant de 16,19 millions d'euros (M€) en autorisation d'engagement. Ce montant est globalement stable depuis plusieurs années et a, encore une fois, été préservé. Par ailleurs, les crédits dits « planification écologique », inscrits sur l'action 29 du programme 149, permettent, de manière inédite depuis 2024, de renforcer l'action en matière de DFCI et d'assurer le déploiement national des mesures prévues par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 aimed at renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. L'enveloppe 2025 de la planification écologique n'était effectivement pas fléchée par type d'actions spécifiques dans le cadre du government bill de finance, mais la DFCI fait bien parti des priorités identifiées au titre de la planification écologique en matière de forêt. En effet dans un contexte de climate change, de nouveaux territoires sont désormais classés en zone à risque de feu de forêt et méritent des investissements préventifs. Aussi, si les crédits planification écologique forêt sont effectivement en baisse par rapport à 2024, une enveloppe de près de 17 M€ avant gel devrait pouvoir être dédiée aux opérations d'appui aux politiques DFCI programmées en 2025. En ce qui concerne le volet territorial, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de le forêt ont été notifiées en juin des crédits disponibles. Aussi dans un contexte budgétaire qui nécessite des efforts de la part de tous, la politique de défense contre les incendies de forêts constitue bien une priorité by the government.
Question· Question écrite15430open
France · National Assembly · 20 February 2024
Ministry attached to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, responsible for public accounts
Question· Question écrite13350answered
France · National Assembly · 28 November 2023
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion examine les conditions d'une mise en conformité de notre droit national en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et constitutionnelles (le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il doit répondre d'ici le 15 février 2024).
Question· Question écrite13021open
France · National Assembly · 21 November 2023
Mme Geneviève Darrieussecq attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression des seuils et chaussées des moulins. D'après les données publiées par l'Office français de la biodiversité, environ 12 000 ouvrages ont été partiellement ou totalement détruits en l'espace de 12 ans en France, principalement des chaussées de moulins. Cette politique de destruction se fonde sur une volonté de redonner un caractère « naturel » aux rivières. Pourtant, ces petits barrages traditionnels sont indispensables à la préservation des eaux et au maintien d'habitats aquatiques propres à la vie. Ils ont vocation à stocker d'importants volumes d'eau dans les rivières, qui font gravement défaut en période de réchauffement climatique. La succession de ces petits barrages est très adaptée à la saisonnalité du climat français, avec un excès de pluie hivernale et une pénurie estivale. En rehaussant le niveau des eaux et en ralentissant les écoulements sur l'ensemble du réseau hydrographique français, ils préservent des centaines de millions de m3 d'eau douce lors des sécheresses estivales et jouent un rôle clef dans le stockage des eaux dans les nappes alluviales et profondes. La destruction des retenues d'eau en rivière contribue donc à aggraver les pénuries d'eau sur les bassins où elles ont été menées mais également à mettre en péril les milieux naturels. À l'occasion du vote de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, la destruction des chaussées des moulins à eau a été formellement interdite, pour préserver le patrimoine français mais surtout pour protéger la ressource en eau et les milieux naturels. Pourtant, malgré cette adoption et des pénuries d'eau de plus en plus fréquentes dans le pays, les agences de l'eau ont maintenu leur politique d'incitation financière à la destruction des retenues d'eau en France. Par ailleurs, une proposition de règlement européen pour la restauration de la nature reprend un objectif de restauration de 25 000 km de cours d'eau à écoulement libre d'ici 2030 à l'échelle européenne ; et ce malgré le contre-exemple français. Mme la députée souhaite savoir si des solutions sont envisagées pour faire respecter la loi adoptée en août 2021. Elle l'interroge également sur la position de la France au niveau européen vis-à-vis de la proposition de règlement pour la restauration de la nature.