Amendement 549 — APRÈS ART. 14

Summary

La loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 25‑1, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 23 à 25 » ; 2° Après l’article 25‑1, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2 . – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l’intérieur, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données d’origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l’article L. 6224‑1 du code des transports. « Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative s’assure que la dérogation ne porte pas atteinte aux exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales, du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2026

   Adopté

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