Question· Question écrite9154answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, engagés entre 2024 et 2025, ont mis en lumière l'importance de mieux reconnaître, structurer et soutenir le modèle français de sécurité civile. Unique au monde, il repose sur une complémentarité profonde entre les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les près de 250 000 bénévoles engagés au sein des associations agréées de sécurité civile. Sur le terrain, ces deux piliers agissent ensemble au service des citoyens. Leur mobilisation est essentielle, aussi bien dans les missions de prévention, de formation, sensibilisation des populations aux risques et aux réflexes de premiers secours, que dans la gestion des catastrophes, où leur rôle est crucial. En ce sens, l'intervention de 300 bénévoles de la protection civile, lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, a permis de prendre en charge plus de 6 500 sinistrés et de mener une trentaine d'opérations de déblaiement. Mais leur engagement s'illustre également lors de moments de célébrations comme les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où 100 % des postes de secours ont été assurés par des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile. Leur engagement est un facteur déterminant dans la réussite de ces évènements. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà entamés, tout en prenant en considération l'avancée des travaux parlementaires à ce sujet. Précisément, la proposition de loi n° 1146 de M. le député, relative à la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et en attente d'examen au Sénat, constitue une avancée significative et propose des mesures concrètes pour renforcer durablement le pilier des associations agréées de sécurité civile. Toutefois, ce modèle ne pourra être pleinement consolidé sans l'adoption d'un projet de loi global, permettant de moderniser et de garantir le financement de ces deux piliers. Leur complémentarité est intrinsèque au bon fonctionnement de la sécurité civile. Comme M. le ministre s'était engagé à présenter ce projet de loi rapidement, il est d'autant plus urgent d'agir que la crise climatique continue d'intensifier la fréquence et la gravité des évènements auxquels ces dispositifs doivent faire face. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement entend présenter ce projet de loi.
Question· Question écrite5692answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi a consolidé les dispositions relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Ces dernières constituent l'un des piliers de la protection contre le risque d'incendie, contribuant à la protection des personnes, des biens, des espaces naturels et forestiers. Elles permettent de diminuer l'intensité des incendies et d'éloigner les fronts de feu des installations humaines, protégeant également les forces d'intervention, en leur permettant de se concentrer sur la lutte contre le feu. Si le principe général des OLD est compris et largement accepté, ces obligations posent néanmoins certaines difficultés dans leur application pratique, tant pour les collectivités que les particuliers. C'est notamment le cas lorsque ces obligations concernent le terrain de tiers eux-mêmes non soumis ou parfois injoignables. L'article L. 134-6 du code forestier, modifié par de ladite loi, prévoit une obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé applicable aux territoires particulièrement exposés au risque incendie. Elle concerne les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts et s'applique aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres (le maire pouvant porter cette obligation à 100 mètres). L'OLD concerne le propriétaire de l'enjeu l'ayant fait naître et la zone à débroussailler peut, selon l'emplacement de la construction, s'étendre au-delà de son propre terrain, sur celui d'un tiers non soumis à l'OLD et parfois injoignable. Les propriétaires des terrains et biens concernés, généralement périurbains et ruraux n'ont pas toujours les moyens financiers nécessaires pour faire réaliser des travaux forestiers d'ampleur. Nombre d'entre eux, notamment les retraités, n'ont ni la disponibilité, ni les capacités physiques, ni le matériel qui permettrait de se mettre en conformité à moindre frais. Les conséquences pour ces derniers peuvent être particulièrement importantes en particulier sur le plan financier. Les astreintes et amendes délictuelles peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros en plus de poursuites pénales et d'une éventuelle réalisation d'office du débroussaillement à leur charge. Par ailleurs, en cas de dommages liés à un incendie de forêt, les assureurs peuvent appliquer une franchise supplémentaire d'un montant de 5 000 euros. C'est pourquoi plusieurs leviers pourraient être mobilisés pour aider ces propriétaires à assumer leurs obligations sur les terrains qui ne leur appartiennent pas. L'idée d'un crédit d'impôt dédié, initialement adoptée par un amendement au Sénat a finalement été écartée. Les communes n'ont légalement pas la possibilité d'accompagner les propriétaires dans leurs dépenses. Pourtant, face au caractère unique de la charge qui consiste à engager des travaux d'ampleur sur le terrain d'un voisin, un dispositif d'aide coordonnée ne serait-il pas envisageable ? Aussi, il lui demande sa position concernant un éventuel dispositif d'assistance aux propriétaires concernés.
Question· Question écrite20answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la date des prochaines élections municipales de 2026. En effet, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 pris en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait fixé au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal avait été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020. En outre, pour le renouvellement des autres conseils municipaux et communautaires, la date du second tour avait été fixée par le décret n° 2020-642 au 28 juin 2020. L'installation de ces derniers avait eu lieu au début du mois de juillet. L'article L. 227 du code électoral dispose que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans ». Ce même article dispose que « lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars ». On pourrait toutefois faire face à une situation où une très grande partie des conseillers municipaux du pays auraient été élus pour moins de six ans si les élections municipales de 2026 étaient convoquées en mars. Aussi, il l'interroge afin de savoir si les élections municipales de 2026 auront lieu au mois de mars, si elles seront différenciées selon les dates d'installation des conseils municipaux de 2020 ou si elles auront lieu pour toutes les communes en juin 2026.
Question· Question écrite5272answered
France · National Assembly · 7 February 2023
M. Yannick Chenevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci définit, en son paragraphe IV, les logements susceptibles de recevoir la qualification juridique de logements locatifs sociaux, dont la production est exigée au paragraphe I de ce texte. Parmi ces logements, sont identifiés les logements conventionnés et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. La Ville de Toulon accueille une importante population de personnels civils et militaires dont l'hébergement se fait au sein de logements dédiés, qui leur sont réservés, en tenant compte des conditions de ressources. Par ailleurs, afin de faciliter la production de logements sociaux, le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ont prévu des mécanismes spécifiques, en particulier en est-il de ceux prévus par les articles L 111-24, L 151-15 et L 151-41 4° du code de l'urbanisme ou encore de de l'article L 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Or récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique a, aux termes de son article 66, complété et modifié les textes précités en précisant que ces derniers n'étaient pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains, affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. Dans ces conditions, il sollicite de M. le ministre qu’il se prononce sur l'assimilation des logements destinés au personnel de la défense à des logements sociaux au sens de l'article L 302-5 précité.
Question· Question écrite4376answered
France · National Assembly · 27 December 2022
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants en attente de pouvoir exercer leur profession. Depuis 2017, la réglementation a acté le rattachement de la qualification et de l'encadrement de l'ostéopathie animale au Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), ce qui pose aujourd'hui encore des difficultés académiques et logistiques : délais de passage de l'examen, référentiels des examens inexistants, constitution de jurys avec d'éventuels conflits d'intérêt, assurance professionnelle, reconnaissance au niveau des URSSAF, régime de TVA applicable. Depuis de longs mois la situation semble peu évoluer en dépit d'engagements ministériels pris en faveur d'un lancement rapide d'une mission d'inspection regroupant les corps d'inspection des ministères des finances, du travail et de l'agriculture pour faire un état des lieux objectif de la situation en matière de formation, d'examen et d'exercice. Tout récemment, les associations représentatives de la profession ont appris qu'une telle mission pourrait finalement dépendre de la seule inspection générale du ministère de l'agriculture. Une telle décision pourrait être source d'interrogations pour l'ensemble de la profession, étudiants comme professionnels. Imaginer la confier à la seule administration en charge du dossier et dirigée par des vétérinaires soulève des questions en termes éthiques alors que ces derniers ne semblent pas témoigner un ferme soutien à l'émergence de l'ostéopathie animale. Le développement de cette pratique semble pourtant tout à fait pertinent pour faire face au manque cruel de vétérinaires sur le territoire. Alors que des actions contentieuses commencent à être lancées par des étudiants qui subissent économiquement et socialement cette situation, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions pour mettre fin à cette situation et sous quel calendrier il compte mandater cette mission d'inspection.
Question· Question écrite3090answered
France · National Assembly · 15 November 2022
M. Yannick Chenevard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation particulière des sous-mariniers qui ont navigué pendant la Guerre froide et de ceux qui servent actuellement sur les SNLE ou SNA qui ne peuvent pas prétendre à l'obtention de la carte du combattant dont les conditions d'attribution sont définies aux articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou du titre de reconnaissance de la Nation dont les conditions d'attribution sont fixées aux articles D. 331-1 et suivants du même code. Les sous-mariniers mènent en effet des opérations singulières dans la mesure où du fait de la nature leurs missions, il est impossible de localiser les sous-marins dans lesquels ils opèrent et qu'aucune information sur leurs missions n'est communiquée par l'autorité militaire. Il n'est dès lors pas possible d'établir leur participation à des opérations sur des zones de conflits définies dans les textes règlementaires. Cependant, leurs missions couvertes par le secret de la défense nationale sont bien effectives. Une évolution des conditions règlementaires pourrait permettre une juste reconnaissance de la Nation à ces marins des profondeurs. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite742answered
France · National Assembly · 9 August 2022
M. Yannick Chenevard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de procéder à un léger décalage de l'application des ZFE dans certains territoires qui en feraient la demande afin de leur permettre une mise en place en même temps que le reste des collectivités concernées au 31 décembre 2024, et non au 1er janvier 2023 comme quelques-unes s'y étaient engagées avant la crise sanitaire et l'inflation ou la rupture d'approvisionnement du fait de la guerre en Ukraine. En effet, si tel que le prévoit la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et son décret d'application du 17 septembre 2020, le besoin d'amélioration de la qualité de l'air dans les zones urbaines apparaît nécessaire, la prise en compte des difficultés financières liées à l'inflation ou de la non-possibilité de changer de véhicule soit pour des raison financières ou par l'incapacité des constructeurs automobiles à livrer des véhicules neufs dans des délais raisonnables (approvisionnement de pièces, guerre), pénalise les familles les moins aisées qui souvent habitent en périphérie des grandes agglomérations et possèdent des véhicules parfois anciens (vignettes Crit'air 5). Le simple alignement au 31 décembre 2024 de toutes les collectivités de plus de 150 000 habitants comme le prévoit la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 permettrait aux ménages les plus en difficulté de ne pas être pénalisés. Il lui demande sa position sur ce sujet.