Amendement 55 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « valeur nette, au 1 er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables » les mots : « croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1 er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « valeur nette, au 1 er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables » les mots : « croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1 er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « valeur nette taxable » les mots : « croissance annuelle nette de la valeur ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant: « Pour l’application du présent article, la croissance annuelle nette de la valeur du patrimoine est déterminée par la différence entre la valeur nette taxable du patrimoine du redevable au 1 er janvier de l’année d’imposition et celle constatée au 1 er janvier de l’année précédente, déduction faite des investissements nouveaux, des pertes enregistrées au cours de l’année et des prélèvements effectués pour le financement d’activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. » V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la seconde occurrence du mot: « valeur » le mot : « croissance ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot: « valeur » les mots : « croissance ».

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Timeline

1. 17 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 February 2025

   Rejeté

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