Question· Question écrite17797open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les accès illégitimes au système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Après avoir usurpé les identifiants d'un agent de la DGFIP et d'un tiers habilité, un acteur malveillant a pu accéder au système d'information de la DGFIP en juin et juillet 2026. Si les intrusions ont effectivement été détectées, ce n'est qu'après la revendication du piratage par son auteur en août 2026 que les vols de données ont été constatés. Selon les premières investigations, ces accès ont permis la consultation ainsi que l'extraction de données qui concernent près de 678 000 particuliers et professionnels. Ces fuites concernent notamment des données fiscales de particuliers (revenu fiscal de référence, quotient familial, ou encore, taux de prélèvement à la source), la raison sociale et le SIREN d'entreprises, ainsi que des données cadastrales (adresses et surfaces de biens immobiliers) ou liées aux successions. Cette nouvelle attaque suscite de vives inquiétudes car elle survient quelques mois après la détection d'une intrusion, en janvier 2026, dans le fichier national des comptes bancaires géré par la DGFIP. Il souhaite connaître les circonstances ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données, sans qu'elle ne soit détectée. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de renforcer sans délai le niveau de sécurisation de ses systèmes d'information.
Question· Question écrite16583answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la réforme du cumul emploi-retraite pour les exploitations viticoles. L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une évolution des règles relatives au cumul d'une pension de retraite avec des revenus issus d'une activité professionnelle. Les exploitations viticoles font notamment appel aux retraités pour les vendanges. Les professionnels du secteur craignent que ces nouvelles dispositions réduisent l'attractivité de ces emplois saisonniers et réduisent la main d'œuvre disponible. Il lui demande son analyse sur l'impact de la législation relative au cumul emploi-retraite pour le secteur viticole ainsi que les mesures envisagées afin de préserver la participation des retraités aux vendanges.
Question· Question écrite16605open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les clauses d'exclusion pour pathologies préexistantes dans les contrats d'assurance emprunteur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 relative à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur avait pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit immobilier en réduisant la sélection médicale. Cependant, cette sélection existe toujours, certaines assurances prévoyant des clauses d'exclusion pour des maladies préexistantes à la souscription du contrat. Une pratique qui risque de priver certains assurés de la possibilité de modifier leur couverture. Il lui demande les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin d'encadrer et limiter ces clauses d'exclusion.
Question· Question écrite16746answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la culture sur les tarifs d'envoi de livres. Le tarif Livres et brochures, anciennement proposé par La Poste et qui permettait d'expédier des ouvrages à un prix réduit, a été supprimé le 1er juillet 2025. Depuis cette date, il n'existe plus de tarifs préférentiels pour l'envoi de livres à l'international ou en France. Cette situation est préjudiciable à la promotion de la création littéraire ainsi qu'à la diffusion du livre et des pratiques de lecture. Les professionnels du secteur regrettent l'absence d'un dispositif de substitution qui leur permettrait d'envoyer à coût réduit des ouvrages aux niveaux national et international. Il souhaiterait connaître son analyse et ses intentions afin que le secteur puisse envoyer à tarif réduit des ouvrages en France comme à l'étranger.
Question· Question écrite16231open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le rendement final de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2025. Il souhaite connaître le montant annoncé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 et le montant effectivement prélevé par les services fiscaux à l'issue de l'année 2025.
Question· Question écrite15585answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le recouvrement d'indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité. L'article D821-1 du code de l'éducation prévoit que si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. Selon la Cour des comptes, le stock d'indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité scolaire est estimé à un montant de 18 millions d'euros en 2025. Le Gouvernement avait prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, de renforcer le dispositif de recouvrement de ces indus. Alors que cette mesure aurait pu générer d'importantes économies pour le programme 231 « Vie étudiante », elle n'a pas été mise en œuvre durant l'exécution budgétaire. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement du recouvrement des indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité.
Question· Question écrite13230answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fuite de données personnelles du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français. Après avoir usurpé les identifiants d'un fonctionnaire, un acteur malveillant a pu le consulter et accéder à des données personnelles, à savoir les coordonnées bancaires (RIB/IBAN), l'identité du titulaire, son adresse et, dans certains cas, l'identifiant fiscal. Ce sont près de 1,2 million de comptes qui seraient concernés. Cette situation est d'autant plus préoccupante car elle survient après un incident similaire en décembre 2025, où des fichiers de police avaient frauduleusement été consultés. M. le député souhaite connaître les circonstances et les éventuels dysfonctionnements ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données ainsi que les intentions du Gouvernement afin de renforcer la protection des fichiers nationaux.
Question· Question écrite13183open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à des parents bénéficiant d'une garde alternée. Le régime des prestations familiales demeure largement fondé sur la désignation d'un allocataire unique, y compris lorsque l'enfant réside alternativement chez chacun de ses parents après une séparation. Ce rattachement administratif exclusif ne reflète pourtant pas toujours la réalité de la prise en charge effective de l'enfant. Pour certaines prestations sociales, une prise en compte partagée de l'enfant est possible. Le Conseil d'État a ainsi jugé que la résidence alternée devait être intégrée dans le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée par chacun des parents (CE, 21 juillet 2017, n° 398563). Toutefois, pour la majorité des prestations familiales et notamment pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'aide est attribuée à un seul parent, en fonction du rattachement aux allocations familiales ou, à défaut, de l'ordre de la demande. Cela conduit à exclure l'autre parent de tout soutien financier, alors même que la charge de l'enfant est assumée équitablement de manière alternée. Il en va de même pour la prestation de compensation du handicap (PCH), puisqu'elle est versée au parent bénéficiaire de l'AEEH. La prise en compte des dépenses supportées par les deux parents suppose un accord écrit entre eux, exigence difficilement conciliable avec des situations de séparation conflictuelle. De surcroît, les choix relatifs à l'option entre le complément de l'AEEH et la PCH sont opérés par le seul parent allocataire. En mars 2021, le Gouvernement avait affirmé son souhait, en cas de garde alternée, de répartir entre deux parents séparés le bénéfice de ces allocations et précisé travailler sur ces questions complexes. La Cour de cassation avait quant à elle considéré, dans un arrêt du 25 novembre 2021, que les règles particulières de cette allocation n'étaient pas opportunes pour l'attribuer à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée et concevait qu'une modification législative ou réglementaire était à apporter. Aussi, bientôt quatre ans plus tard, il lui demande les mesures prises ainsi que les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui bénéficient d'une garde alternée.
Question· Question écrite11909answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bovins. Depuis la première détection de la maladie en juin 2025, 113 foyers ont été recensés en France. La règlementation européenne classe la DNC comme une maladie de catégorie A, soit une maladie habituellement absente de l'Union européenne et contre laquelle des mesures doivent être prises pour un objectif d'éradication immédiate. Par conséquent et en complément du renforcement de la surveillance sanitaire, de la restriction des déplacements des bovins et de la vaccination dans les zones règlementées, les services de l'État ont recours à l'abattage de l'ensemble des bovins des foyers. La mise en œuvre de ces mesures est particulièrement lourde pour les éleveurs, qui sont parfois confrontés à l'anéantissement de leur travail et à la disparition de leur cheptel. M. le député souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement sur une gestion de la DNC fondée sur la vaccination préventive élargie à l'ensemble du territoire national. Il lui demande également si des négociations seront engagées avec les partenaires commerciaux de la France pour qu'ils autorisent les importations de bovins vaccinés.
Question· Question écrite8502answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil par les collectivités locales. Selon un rapport de la Cour des comptes, les dépenses de prestations intellectuelles des collectivités locales ont connu une croissance significative de 20 % entre 2019 et 2023. Elles représentent un montant de 195 millions d'euros sur cette période, soit 1,3 % des charges à caractère général et 1 % des dépenses d'équipement pour les quinze collectivités locales contrôlées dans le cadre de l'enquête. Les raisons expliquant ce recours croissant aux cabinets de conseil ne sont pas suffisamment étayées alors même que, en l'absence d'évaluation des prestations réalisées, leur valeur ajoutée est difficile à apprécier. Or la Cour des comptes note que dans plusieurs cas les prestations commandées sont confiées à des cabinets de conseil sans qu'il soit démontré qu'elles n'auraient pas pu être assurées en interne, voire consistent en l'externalisation de tâches relevant des missions permanentes des collectivités locales. Une mobilisation accrue des ressources internes et des opérateurs publics permettrait d'optimiser ces dépenses. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite8524open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans la continuité des lois de décentralisation de 1982 et 1983, l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles place le département en chef de file en matière d'action sociale. Toutefois, ce transfert des compétences sociales vers les départements n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la politique publique de protection de l'enfance. Celle-ci se caractérise par des difficultés de gouvernance et de pilotage du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De plus, par faute de moyens, de compétences ou en raison des choix politiques locaux, l'ASE fait l'objet de disparités territoriales. La recentralisation de l'ASE au niveau de l'État permettrait de réduire les inégalités de traitement auxquelles les bénéficiaires de cette politique publique sont confrontés. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite8521answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de monopole des entreprises locales de distribution (ELD). L'article L. 331-1 du code de l'énergie dispose que tout client a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Cependant, malgré l'ouverture des marchés d'électricité à la concurrence le 1er juillet 2007, les ELD conservent une position de monopole. Les ELD sont définies à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et agissent en tant que gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. En principe, les fournisseurs alternatifs peuvent librement développer des offres de marché dans les zones où les ELD sont présentes. Or la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi que le Médiateur national de l'énergie constatent depuis plusieurs années l'absence de concurrence, voire le recul des fournisseurs alternatifs dans ces territoires. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite7325answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la balance commerciale agroalimentaire et agricole de la France en 2024. Il souhaite également connaître l'évolution de cette balance par rapport à 2023 et les principaux postes de cette évolution.
Question· Question écrite6728answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la liste des infractions constatables sans interception. Les infractions routières mentionnées à l'article L.121-3 du code de la route pouvant être constatées aux moyens d'appareils automatisés sont celles listées aux articles R.121-6 et R. 130-11 du code de la route. Parmi elles figurent certains types de dépassement, dont le dépassement dangereux ou le dépassement par la droite. Le dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée, qui est une infraction prévue à l'article R. 414-14 du code de la route, est exclu du champ de l'article R. 121-6 du même code. À ce jour, cette infraction ne peut pas être constatée dans le cadre du contrôle sanction automatisé (CSA) et exige l'interception du véhicule du contrevenant. Or la gendarmerie départementale, malgré sa présence accrue sur les axes routiers concernés, rencontre des difficultés pour procéder aux contrôles et aux verbalisations nécessaires. L'intégration du dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée à la liste des infractions constatables sans interception permettrait d'accroître la sécurité routière et la sécurité des mobilités. L'extension de cette liste peut être prise par décret en Conseil d'État. Il lui demande son analyse et ses intentions en la matière.
Question· Question écrite5812answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à propos des attaques répétées du nouveau gouvernement des États-Unis d'Amérique contre la souveraineté danoise sur le Groenland.
Question· Question écrite5517answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur le montant final exécuté des crédits de la mission « Défense », hors charges de pensions, pour l'année 2024, en euros courants.
Question· Question écrite4832answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ces derniers ont fait l'objet d'un rapport particulièrement critique de la Cour des comptes en juillet 2024. La Cour pointe « un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains », notamment en matière d'économies d'énergie, surestimées. Dans ses recommandations, la Cour indique clairement qu'au vu des défauts et anomalies relevés, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée, à l'instar du choix fait par le Danemark. Il lui demande ses intentions sur les CEE.
Question· Question écrite3158answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires et sur les solutions que l'État entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique préoccupante. Malgré les efforts déployés ces dernières années, le déficit d'AESH fragilise l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Bien que 3 000 postes supplémentaires aient été créés pour la rentrée 2024, portant le total à 88 502 AESH, cela reste insuffisant face à des besoins en constante augmentation. Cette situation risque de compromettre les engagements des gouvernements précédents en matière d'égalité des chances et d'inclusion qui sont des thématiques centrales dans les politiques éducatives. La situation dans le Bas-Rhin, où environ 200 AESH ont démissionné lors de l'année scolaire 2023-2024, est révélatrice d'une problématique nationale : près de 500 enfants dans ce département ont été privés du soutien indispensable à leur scolarité. Partout en France, des élèves restent sans accompagnement adapté, compromettant leur scolarisation et leur développement éducatif. Les familles doivent souvent pallier cette absence, au détriment de leur vie professionnelle, tandis que les enseignants rencontrent des difficultés pour maintenir la qualité de l'enseignement. Par ailleurs, les AESH eux-mêmes, confrontés à des conditions de travail précaires et à une formation insuffisante, désertent cette profession essentielle à l'inclusion scolaire. Il s'interroge sur les solutions concrètes que l'État souhaite mettre en œuvre pour résoudre cette problématique et garantir à chaque élève en situation de handicap l'accompagnement humain auquel il a droit.
Question· Question écrite3190answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût final pour l'État et les pouvoirs publics de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris.
Question· Question écrite3128answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de transférer la totalité ou une partie de la somme d'un compte personnel de formation (CPF) sur le compte d'un autre salarié afin que ce dernier puisse en profiter, si ses besoins étaient plus importants. Ce dispositif pourrait s'inspirer de ce qui se fait déjà en terme de réduction du temps de travail (RTT).
Question· Question écrite3167answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations que compte entretenir la France avec la Syrie depuis la chute du régime de Bachar el-Assad en décembre 2024.
Question· Question écrite2546open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la possibilité de céder la somme, ou une partie de la somme, de son compte personnel de formation (CPF) à une personne qui en aurait un besoin plus important, à l'instar de ce qui se fait déjà dans certains cas pour les jours de réduction du temps de travail (RTT).
Question· Question écrite2225open
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la défiscalisation du montant de la cotisation des retraités aux mutuelles. Les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles des revenus, car les adhésions sont facultatives. Or les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle n'est pas facultative, peuvent déduire ces cotisations de leurs revenus. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les pistes à l'étude pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, dans un contexte de croissance continue des tarifs de mutuelles.
Question· Question écrite1932answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du nombre de guichets automatiques bancaires en France depuis dix ans.
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