M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les transferts des plans d'épargne en actions (PEA). Le PEA, prévu à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, est un dispositif d'épargne à destination des particuliers visant à favoriser l'investissement en actions. Il peut être transféré d'un établissement bancaire à un autre, notamment pour réduire les frais ou encore regrouper l'épargne auprès d'un même établissement. Ce transfert se fait sans perte de l'antériorité fiscale : les revenus issus des PEA sont exonérés d'impôts au bout de cinq années de détention. Toutefois, le rapport du médiateur de l'autorité des marchés financiers (AMF), publié en septembre 2026, fait apparaître une hausse des requêtes concernant les demandes de transfert vers un autre établissement (français ou étranger). Il mentionne deux difficultés : d'une part, le recours à des modalités de transfert de titres différentes des pratiques usuelles en France et, d'autre part, l'absence d'information sur la non-acceptation d'un certain nombre de titres par les établissements de destination. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin de favoriser les transferts de PEA et réduire les délais de traitement.

Question· Question écrite17797open

Question 17797 — numérique

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les accès illégitimes au système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Après avoir usurpé les identifiants d'un agent de la DGFIP et d'un tiers habilité, un acteur malveillant a pu accéder au système d'information de la DGFIP en juin et juillet 2026. Si les intrusions ont effectivement été détectées, ce n'est qu'après la revendication du piratage par son auteur en août 2026 que les vols de données ont été constatés. Selon les premières investigations, ces accès ont permis la consultation ainsi que l'extraction de données qui concernent près de 678 000 particuliers et professionnels. Ces fuites concernent notamment des données fiscales de particuliers (revenu fiscal de référence, quotient familial, ou encore, taux de prélèvement à la source), la raison sociale et le SIREN d'entreprises, ainsi que des données cadastrales (adresses et surfaces de biens immobiliers) ou liées aux successions. Cette nouvelle attaque suscite de vives inquiétudes car elle survient quelques mois après la détection d'une intrusion, en janvier 2026, dans le fichier national des comptes bancaires géré par la DGFIP. Il souhaite connaître les circonstances ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données, sans qu'elle ne soit détectée. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de renforcer sans délai le niveau de sécurisation de ses systèmes d'information.

Amendment· Amendement642adopted