Amendement 5542 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le II, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « « II  bis . – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. Un décret fixe les modalités d’application de cette vignette « collection » en tenant compte notamment des exigences d’un critère d’âge minimal progressivement porté de trente à quarante ans sur des périodes ne dépassant pas cinq ans, et de déplacements uniquement à des fins de loisirs. » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

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2. 2 April 2021

   Publication

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3. 10 April 2021

   Rejeté

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