Question· Question écrite28382answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétude des nombreuses personnes logées dans un navire, soit par choix, soit parce qu'elles n'ont pas les moyens d'acquérir ou de louer un logement. La crise sanitaire actuelle a imposé des mesures fortes, notamment au travers du confinement pour tous. Ainsi, à ce jour de nombreuses personnes sont obligées de rester dans le port d'attache ou bien dans le port où elles étaient lors du début du confinement. En temps normal, de nombreuses personnes qui viennent sur leur bateau quittent les ports des régions méridionales en période estivale pour éviter de payer leur emplacement le double voire le triple du prix, car les prix s'élèvent à la belle saison pendant les périodes de fortes affluences. Ces personnes aux ressources précaires s'inquiètent du fait qu'il leur est désormais interdit de quitter les ports. Elles sont ainsi obligées de continuer à régler des redevances qui actuellement augmentent chaque mois. Plus encore, leurs inquiétudes augmentent quand les ports ne peuvent plus assurer leurs services tels que la mise à disposition de sanitaires et autres équipements disponibles malgré l'augmentation des prix, et ce alors qu'elles ne peuvent faire autrement que de rester dans le port. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir un minimum de solidarité pour ces personnes pendant cette situation de crise, par exemple en encadrant le prix des redevances portuaires pour les résidents permanents des navires pendant cette période particulière.
Question· Question écrite28293open
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le contingent annuel des médaillés militaires. Depuis un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire récompense les militaires ou les anciens militaires non officiers qui ont rendu des services éminemment méritoires à la Nation. L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite affirme d'ailleurs que cette décoration est décernée en appréciant les services militaires, les citations obtenues, les blessures de guerre ainsi que les actes de courage et de dévouement. La France, engagée dans le monde, a connu plusieurs générations de feu. Cette médaille militaire consiste en la reconnaissance de la Nation envers ses générations de combattants. Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord sont nombreux et se sont illustrés par leur courage et leur dévouement. Le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 établit ce contingent à 3 000 par an, soit 9 000 pour la période triennale. Aussi, pour la Médaille militaire, le contingent triennal est réduit de 1 500 médaillés en comparaison à la période 2015-2017, qui l'avait fixé à 10 500. Cette modification représente une diminution de plus de 14 % des médailles militaires sur la période 2018-2020. Cette forte baisse affecte sensiblement le renouvellement des médaillés militaires. En effet, de nombreux anciens combattants remplissent des responsabilités au sein de différentes associations patriotiques. Les anciens combattants d'Afrique du Nord y sont particulièrement investis : à ce titre ils sont la mémoire vivante des engagements passés de la France dans le monde, et de la transmission de l'histoire française. Il faut les honorer, en revoyant le contingent annuel à la hausse afin, d'une part de compenser les nombreux décès dans les différentes associations patriotiques, d'autre part de leur rendre un hommage qui semble légitime. Toutes ces associations patriotiques remplissent un rôle essentiel pour la société, qui est de transmettre et développer l'esprit tant patriotique, mémoriel que civique. Or, le décret fixant le contingent annuel relève de la compétence du Président de la République. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle partage sa position sur une augmentation du contingent annuel des médaillés militaires et si elle prévoit de soutenir une augmentation du contingent annuel des médaillés militaires auprès du Président de la République.
Question· Question écrite26092answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes suite aux événements météorologiques qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. En effet, les communes de Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var et la Colle-sur-Loup ont subi des dégâts matériels importants. Ainsi, de nombreux bâtiments tels que des commerces, des bâtiments publics mais aussi des logements ont été gravement touchés et endommagés. Ce sont directement les maralpins qui subissent les conséquences de ces intempéries jour après jour. Si les habitants et les communes des Alpes-Maritimes ont su réagir face à une telle urgence, il n'en demeure pas moins que le coût supporté pour réparer les dégâts est et a été extrêmement élevé. Ces intempéries ont généré des millions d'euros de dégâts : la seule commune de Villeneuve-Loubet a ainsi subi plus de 10 millions d'euros de dégâts. Le soutien de M. le ministre auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin qu'une ligne de trésorerie et des prêts à taux zéro soient mis en œuvre serait une action très appréciée par les maires. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir les communes des Alpes-Maritimes.
Question· Question écrite27813open
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise épidémique que la France traverse actuellement. « Nous sommes en guerre » a déclaré le Président de la République lors de son allocution télévisuelle le lundi 16 mars 2020. Pour vaincre l'ennemi, la France doit avoir un plan de bataille et les munitions adaptées. Aussi, est-on armé pour tirer le meilleur de chaque acteur et garantir l'universalité et l'efficience du modèle français ? Le coronavirus continue sa progression, les hôpitaux publics sont saturés, les malades sont évacués des régions les plus touchées vers d'autres régions, le service de santé des armées est mobilisé. Mais une question demeure : pourquoi le potentiel des établissement privés prêts à recevoir des personnes contaminées reste-t-il sous-exploité ? Situation d'autant plus étonnante que, dans le même temps, les établissements hospitaliers publics sont submergés par un afflux de personnes touchées par le covid-19. Certains malades sont atteints de détresse respiratoire : cela nécessite un lit de réanimation pour plusieurs semaines, alors même que le secteur privé a des lits disponibles. Les établissements privés ont reçu la consigne des agences régionales de santé, avant le début de la période de confinement, de déprogrammer des opérations et des soins, afin de permettre une grande disponibilité quant à l'accueil des malades qui sont touchés par le coronavirus. À ce jour, les établissements privés et leurs équipes attendent les malades tandis qu'il y a saturation des hôpitaux publics. Le secteur privé médical français est de grande qualité, il est parmi les meilleurs au monde. Le Gouvernement se doit de l'utiliser à sa juste valeur pour sauver des vies pendant cette crise du covid-19. Quand bien même cette mise à l'écart se justifierait par un manque de coordination originel, il n'est pas trop tard pour corriger cette erreur. C'est pourquoi elle souhaite obtenir des éléments de réponse expliquant la sollicitation insuffisante des établissements privés ; il convient au Gouvernement de préciser si les établissements privés seront plus utilisés dans les semaines à venir pour traiter la crise épidémique.
Question· Question écrite26074open
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport pour une personne souffrant d'obésité ou de handicap sont en effet pris en charge pour partie mais la totalité des frais ne sont pas couverts. Selon les termes de l'assurance maladie, dans le cadre des frais de transport pour des personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique avec un équipage supplémentaire et facture ce supplément à l'assuré. Mais les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine et, au même titre que d'autres patients, doivent se rendre fréquemment en établissement hospitalier pour diverses consultations ou hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour le patient peut atteindre plusieurs centaines d'euros, ce qui, dans la plupart des cas, peut s'avérer impossible à supporter. Cette absence de prise en charge est ainsi assimilée à une rupture d'égalité face aux individus souffrant d'autres handicaps. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
Question· Question écrite22877answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection et la cohérence de la langue française face au fléau de l'écriture dite inclusive. Depuis quelques années cette écriture s'introduit pernicieusement dans la société française. L'Académie française a soulevé dès le 26 octobre 2017 les risques engendrés par une telle écriture : « Prenant acte de la diffusion d'une « écriture inclusive » qui prétend s'imposer comme norme, l'Académie française élève à l'unanimité une solennelle mise en garde. La multiplication des marques orthographiques et syntaxiques qu'elle induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l'illisibilité ». Le 28 février 2019 le Conseil d'État s'est inscrit dans un tel cadre en rejetant les recours souhaitant annuler la circulaire du Premier ministre qui prescrit « de se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques en s'abstenant de faire usage de l'écriture dite inclusive ». Pourtant nombre de courriels des administrations, des universités utilisent cette écriture dite inclusive qui désunit et enlaidit la langue française. Celle-ci pourrait d'autant plus avoir des effets sur le rayonnement de la langue française à l'international la rendant difficile d'accès pour quiconque voudrait l'apprendre. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de protéger la cohérence et l'harmonie de la langue française face à ce péril qui aurait des conséquences dramatiques. Elle lui demande également si des mesures seront prises à l'encontre des personnels administratifs qui font usage d'une telle écriture.
Question· Question écrite25431answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'inquiétude naissante suite à l'adoption de l'arrêté du 6 décembre 2019, portant obligation d'obtenir une certification en langue anglaise pour la délivrance d'une licence professionnelle, en son article 12. En effet, tant les enseignants que les étudiants de ces licences s'inquiètent de ne pas pouvoir choisir la langue dans laquelle ils doivent obtenir cette certification, certains étant notamment habitants limitrophes de pays comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Brésil où la pratique de l'anglais semble ne pas être pour eux la priorité lors de leurs échanges professionnels. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le choix aux étudiants de licence professionnelle de la langue dans laquelle ils souhaitent obtenir la certification nécessaire à l'obtention de leur diplôme, pour que celle-ci soit en adéquation avec leurs perspectives d'avenir.
Question· Question écrite25672open
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Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire. Dans le contexte actuel où la délinquance et la criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garantie la sécurité des voyageurs et de leurs biens. En étroite collaboration avec les forces de l'ordre, la SUGE, compétente et présente sur l'ensemble du territoire, permet de par son expertise et sa connaissance du secteur ferroviaire de lutter efficacement contre la délinquance, les incivilités mais également les fraudes. Le décret n° 2015-845 du 10 Juillet 2015 organise le financement de la sûreté. Avec l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, des opérateurs privés vont pouvoir entrer sur le marché et auront la possibilité de se doter d'un service interne de sécurité, ou de contractualiser avec un prestataire de sécurité privé pour effectuer les missions de sécurisation. Les agents de la SUGE redoutent que les activités SNCF et les futurs opérateurs ne fassent plus appel à eux, au profit des agents de sécurité privés dont les prestations pourraient être moins onéreuses. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer aux opérateurs du transport ferroviaire un recours minimum aux services de la SUGE en raison notamment de sa connaissance du secteur.
Question· Question écrite22801open
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la traçabilité de la viande en France. Le 7 juin 2019, l'État français a rendu public un regrettable événement : 780 tonnes de faux « steaks hachés » surgelés ont été distribués par plusieurs associations dans le cadre de l'aide alimentaire aux plus démunis. Cette distribution a été commencée dès juillet 2018. Mais la composition de ces plus de 7 millions de « steaks hachés » était faite de gras, de peau, d'os, le tout ayant été mixé avec la viande transformée. Ainsi il n'y avait que peu de viande dans ces « steaks hachés ». Pourtant, une multitude d'associations avaient procédé à un achat groupé de plus de cinq millions d'euros. Ces associations bien connues que sont La Croix Rouge, Les Restos du Cœur ou encore Le Secours Populaire Français sont essentielles pour nombre de citoyens qu'elles assistent en fournissant des denrées alimentaires tout au long de l'année. Cette tromperie est dramatique : la seule antenne du Secours populaire des Alpes-Maritimes a dû retirer près d'une tonne et demi de denrée alimentaire pour ne citer qu'elle. Cette perte est tristement regrettable car cette nourriture va manquer dans les distributions journalières des plus démunis qui en ont tant besoin. De nombreux témoignages rapportent d'ailleurs que ces « steaks hachés » sont des produits difficiles à obtenir. Ces derniers ont été fournis par une entreprise française qui s'approvisionnait auprès d'un industriel polonais. Cela révèle d'une insuffisance dans la traçabilité et le contrôle des produits importés et plus particulièrement des produits alimentaires. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ces dérives alimentaires trop fréquentes et assurer in fine une traçabilité suffisante de la viande venant hors de France.
Question· Question écrite2431answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dommages générés par l'augmentation de la présence des loups et sur les graves préjudices subis par les éleveurs lors des attaques de troupeaux. En effet, le pastoralisme connaît depuis de nombreuse années un phénomène de prédation s'accentuant, le nombre d'attaques sur les troupeaux d'ovins, de caprins et même de bovins ayant, avec plus de 10 000 animaux tués l'an dernier, doublé en sept ans. Ces données chiffrées sont illustratives de l'inefficacité du plan d'action national sur le loup et les professionnels de ces filières se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité dans des conditions sereines et acceptables. De nombreux territoires, parmi lesquels la région PACA, sont gravement touchés par ce phénomène très préoccupant qui met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l'aménagement de nos territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l'excellence de nos filières de production de proximité. Le 7 novembre 2017 sera décidé le contenu du nouveau plan loup 2018-2023 et les acteurs du monde agricole, éleveurs, organisations professionnelles, collectivités territoriales, demandent qu'à cette occasion soit notamment mis en place un nouveau schéma de régulation du loup prévoyant un prélèvement renforcé, la reconnaissance du droit de défense des troupeaux contre le loup dans « l'arrêté-cadre loup » et une meilleure prise en charge des frais de gestion du dossier loup par le ministère de l'écologie et de l'environnement. Ils souhaitent plus généralement que soit ouverte une réelle concertation avec les élus et les éleveurs afin de préparer un plan loup 2018-2023 acceptable par tous. Aussi, elle lui demande s'il entend, dans le cadre de ce prochain plan, prendre des mesures de gestion de la présence du loup soutenant le pastoralisme et permettant aux éleveurs d'assurer la protection de leur troupeau sans les contraindre par des dispositions toujours plus exigeantes.
Question· Question écrite22094open
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de modifier les obligations concernant les portes coupe-feu pour les bâtiments d'habitation collectifs construits avant 1987 et d'instaurer une obligation d'installation de main courante de part et d'autre des escaliers pour ces bâtiments. En effet, force est de constater que deux problèmes se posent pour ces bâtiments. Dans les bâtiments collectifs d'habitation construits avant 1987 de moins de 50 mètres, la présence de portes coupe-feu est obligatoire à seulement quelques endroits. Les portes coupe-feu doivent être installées au niveau du local à ordures ménagères, si celui-ci ne s'ouvre pas vers l'extérieur et au niveau des escaliers permettant la communication entre le sous-sol et le reste du bâtiment. Mais aucune disposition n'oblige à ce que des portes coupe-feu soient installées à des endroits plus stratégiques. À titre d'exemple, il n'est pas obligatoire que les portes limitant l'accès aux cages d'escaliers soient des portes coupe-feu. Ainsi, les bâtiments anciens ne connaissent pas de dispositifs spécifiques et complets pour lutter contre un incendie qui se déclencherait alors que ce bâti est matériellement inadapté. Pourtant, lors d'un incendie, les portes coupe-feu permettent un gain non négligeable de temps : la porte peut résister face au feu entre 30 minutes et 6 heures. En outre, elles permettent aux pompiers d'accéder à des espaces difficiles permettant in fine le sauvetage de personnes, mais aussi de contrôler plus aisément l'incendie qui serait « compartimenté » pendant quelques heures. De même, aucune disposition oblige que les bâtiments à usage principal d'habitation comportent une main courante de part et d'autre des escaliers, quelque que soit leur taille. Or ces dispositifs ont une fonction de guidage et de sécurité pour les personnes à mobilité réduite, les malvoyants ou encore les personnes âgées ou les enfants. Aussi, l'installation d'une main courante peut s'avérer essentielle pour la sécurité des habitants de bâtiment d'habitation collectif. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation pour renforcer la sécurité des personnes en situation de vulnérabilité en cas d'événements extérieurs dans les immeubles d'habitation collectifs.
Question· Question écrite16276open
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Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre des contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite16363answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de certification professionnelle en hypnothérapie. L'hypnothérapie est une technique thérapeutique qui commence à devenir populaire et reconnue en France. Selon le syndicat national des hypnothérapeutes, il existerait 6 000 hypnothérapeutes en France. L'INSERM a, par ailleurs, relevé une vingtaine d'applications thérapeutiques de l'hypnose : applications relatives au traitement des addictions, au domaine préventif, au domaine sportif, etc. Cependant, l'hypnose thérapeutique si elle est mal pratiquée peut avoir des conséquences peu ou prou néfastes pour le patient. C'est pourquoi les hypnothérapeutes représentés par l'organisation professionnelle du SNH exhortent le Gouvernement à reconnaître un socle de connaissances, de compétences et de formation afin de réguler la profession et de donner plus de visibilité au consommateur sur cette pratique et ses praticiens. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire une certification professionnelle en hypnothérapie au RNCP.
Question· Question écrite16364open
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui persiste entre les femmes exerçant une profession libérale en matière de congé maternité. Depuis octobre 2017, les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire maternité afin de faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Si cette aide est une avancée considérable, il est fort regrettable que les autres professions paramédicales conventionnées n'en bénéficient pas. Or les infirmières, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les orthophonistes ont les mêmes contraintes en termes de charge au niveau du cabinet, les mêmes obligations financières et les mêmes difficultés à se faire remplacer lors d'un congé de maternité. Nombre des femmes exerçant une profession libérale paramédicale déplorent cette situation d'iniquité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux femmes de professions paramédicales conventionnées le bénéfice de l'aide financière accordée aux femmes médecins libérales afin de compenser l'arrêt de leur activité pendant la durée de leur congé maternité.
Question· Question écrite1197open
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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue très souvent fatale. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, cette maladie rare touche 5 000 nouvelles personnes par an et 30 000 en sont affectées à ce jour en France. De nouveaux traitements, véritables innovations thérapeutiques, ont été récemment mis au point et ont reçu des autorisations de mise sur le marché en Europe ; autorisations délivrées par l'Agence européenne du médicament. Or lesdits traitements, qui suscitent beaucoup d'espoir chez les patients, ne leur sont pas, à ce jour, accessibles. À titre d'exemple, le carilzomid, n'est toujours pas disponible. Aussi, de nombreuses associations de malades se sont à juste titre émues de cette dramatique situation. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de pallier une situation très préoccupante.
Question· Question écrite17215answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du triplicata dans les commissariats de police, dans les gendarmeries, aujourd'hui abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant la blessure ou le décès d'une victime, seul le procès-verbal d'accident fait foi pour déterminer auprès des compagnies d'assurance les responsabilités. Or l'absence de procès-verbal engendre des procédures d'enquête souvent longues qui peut entraîner des situations financières dramatiques pour les familles. Aujourd'hui, ce sujet concerne environ 10 familles par jour en cas d'accident mortel et 76 familles par jour en cas d'accident entraînant des blessures. C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager la remise en vigueur de ce dispositif dans les procédures auprès des commissariats de police et des gendarmeries.
Question· Question écrite2572open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les milliers d'enfants et d'adolescents diagnostiqués chaque année d'un cancer ou d'une leucémie. Chaque année on compte 2 500 nouveaux cas dont la moitié a moins de cinq ans. Par ailleurs, ce cancer de l'enfant, constitue la première cause de mortalité de décès par maladie après l'âge d'un an. Or actuellement moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ce ratio apparaît insuffisant afin de mener des travaux pérennes et efficaces de recherche fondamentale afin de développer des traitements véritablement adaptés aux enfants. Ce niveau de financement ne permet pas d'optimiser les stratégies thérapeutiques pour faire reculer encore davantage la maladie. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite17859open
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Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur le coût pour les finances de l'État du grand débat national et sur le respect des règles de la communication de l'État en période préélectorale dans le cadre de ce débat. Lors de son intervention télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République avait annoncé l'organisation d'un « grand débat » sur tout le territoire. La mission d'organisation et de coordination du grand débat national a été alors instituée par le Premier ministre par le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019. Cependant, huit semaines après le lancement de ce débat, de nombreux Français pensent qu'il permet au parti de la majorité présidentielle de faire campagne à l'approche des élections européennes. Ces appréciations sont notamment fondées par l'interdiction faite aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection (article L52-1 du code électoral) et l'interdiction du financement par l'État de la campagne d'un ou plusieurs candidats (article L52-8 du code électoral). Bien que la thématique de l'Europe ait été soigneusement évitée, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut être occultée des sujets évoqués à l'occasion du grand débat national. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser, de manière exhaustive, le coût du grand débat pour les finances de l'État et, en particulier, le coût des réunions auxquelles participent les membres du Gouvernement et le Président de la République et quelle proportion sera imputée aux comptes de campagne de la liste de la majorité présidentielle.
Question· Question écrite17823answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'application de la loi de finances pour 2019 en faveur des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. La loi de finances pour 2019 tenant compte des amendements n° 1088 et n° 1364 adoptés par l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2018, laissait espérer une issue positive des demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, ces nouvelles dispositions visaient à corriger une discrimination dans la reconnaissance par l'État des sacrifices consentis par les Harkis durant la guerre d'Algérie, lesquels ne bénéficiaient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l'époque. De même, la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun était ainsi améliorée pour les vingt-six personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de reconnaissance. Or les demandes d'allocation de reconnaissance de plusieurs supplétifs de statut civil de droit commun ont été refusées par les services départementaux de l'ONACVG malgré les instructions données, semble-t-il, par l'administration centrale des armées. Aussi, les associations de rapatriés s'interrogent sur cette situation paradoxale qui méprise tant le vote des parlementaires que les personnes concernées âgées de plus de 80 ans et pour la plupart de santé précaire. Elle lui demande donc de donner le plus rapidement possible les consignes précises au bureau central des rapatriés d'Agen et aux services départementaux pour que le versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux 26 personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.
Question· Question écrite11419answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennisation des pensions de réversion des veuves et veufs. Les travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites ont mis en exergue la réflexion du Gouvernement sur le système français de retraite. Cela a suscité auprès des veuves et veufs, mais également dans l'opinion publique, une forte inquiétude. Les quelques 4 400 000 bénéficiaires de cette pension, tous régimes confondus, font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. À titre d'exemple, un million de ces personnes, majoritairement des femmes (96 %) n'ont aucune autre pension de retraite en propre. Par ailleurs, le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre les femmes et les hommes, les femmes représentants 89 % des bénéficiaires. Or le chef de l'État a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès que « rien ne changera pour les retraités d'aujourd'hui ». Mais qu'en sera-t-il pour les retraités de demain ? Par conséquent, elle lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la pérennisation des pensions de réversion pour les futurs bénéficiaires.
Question· Question écrite24010answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGASS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le ministre a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
Question· Question écrite23692open
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Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite13409open
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation du service public proposé par la SNCF qui pourrait induire la fermeture de plusieurs guichets dans les gares des Alpes-Maritimes. Les usagers et les élus sont extrêmement surpris d'apprendre que la SNCF envisage de fermer plusieurs guichets dans le département, sans que la région autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux n'ait été tenue préalablement informée. De même, les usagers et les élus locaux directement concernés sont mis devant le fait accompli, avec l'organisation d'un modèle d'exploitation pour lequel les usagers n'ont pas été préparés. Elle rappelle que la disparition imposée de toute présence humaine dans certaines gares entraînera une dégradation de la qualité du service public, sans oublier une inévitable dégradation du patrimoine immobilier. Aussi, elle souhaite connaître l'exactitude des projets de la SNCF dans le département qui compte plus d'un million d'habitants et pour lequel la qualité du transport ferroviaire est primordiale. Elle lui demande d'avoir confirmation qu'il n'existe pas de plan de fermeture de certaines gares et lui demande d'intervenir auprès de la SNCF afin qu'aucune mesure ne soit prise sans concertation avec les usagers et les élus.
Question· Question écrite28464open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la délivrance d'une carte professionnelle à l'ensemble des personnes diplômées du ministère des sports. La plus grande partie des diplômes délivrés par le ministère des sports octroient à leurs titulaires des prérogatives les amenant à côtoyer des publics variés, allant des enfants aux adultes ou aux personnes handicapées. À ce titre, ces diplômés devraient pouvoir bénéficier d'une carte professionnelle afin de justifier de leur honorabilité. Or seuls les possesseurs d'un « diplôme sportif » peuvent aujourd'hui prétendre à l'attribution d'une telle carte. Les diplômés ne disposant pas d'une carte professionnelle ne peuvent se fonder sur aucun moyen légal leur permettant d'attester de leur honorabilité. En effet, leurs casiers judiciaires n° 1 et 2 ne peuvent être officiellement communiqués au public auprès duquel ils seraient amenés à travailler. À l'heure des révélations massives concernant les scandales de violences sexuelles perpétrées sur des publics vulnérables, dans le cadre sportif notamment, la carte professionnelle représente un gage de probité sans équivalent. La non-attribution de cartes professionnelles aux titulaires d'un diplômé du ministère des sports, sous le prétexte que ces derniers ne sont pas titulaires d'un « diplôme sportif », constitue dès lors un véritable frein à leur recherche d'emploi, contribuant largement à précariser leur situation. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions légales le Gouvernement entend mener concernant la possibilité d'attribuer la carte professionnelle à l'ensemble des diplômés du ministère des sports.
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