Amendement 577 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article 34 de la constitution est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « - la sécurité routière ; « - la sécurité intérieure ; « - l’organisation de la justice ; « - le régime des contraventions ; « - l’organisation de la santé publique et de l’action sociale ; « - les règles de construction et de l’habitat ; « - la protection du patrimoine ; « - la production énergétique. » ; 2° Le onzième alinéa est supprimé. 3° Au début du douzième alinéa, le mot : « de » est supprimé. 4° Au treizième alinéa, les trois occurrences du mot : « de » sont supprimées. 5° Au début des quatorzième et quinzième alinéas, le mot : « de » est supprimé. 6° Au début du seizième alinéa, le mot : « du » est remplacé par le mot : « le ». 7° Au dix-septième alinéa, les deux occurrences du mot : « du » sont remplacées par le mot : « le » 8° Au même alinéa, le mot : « de » est supprimé.

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Timeline

1. 4 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 July 2018

   Non soutenu

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