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France · National Assembly
Equality between women and men is at the heart of the Government's action to enable women and men to find a true balance between family life and professional life, whatever the professional sector. Today, maternity leave in France pursues 2 major objectives which are to protect the health of the mother and child and to facilitate the return to employment of women after a birth. THE Maternity leave has a legal duration of 16 weeks. Non-employed mothers, depending on their professional status, do not benefit from the same maternity leave, whether in terms of its duration or its compensation. The systems in force must be better adapted to the needs of women exercising a liberal profession. Beyond that, it is about putting an end to discrimination between professions. To this end, the Government has entrusted Marie-Pierre Rixain, President of the Delegation for Women's Rights of the National Assembly, is responsible for carrying out an inventory and formulating proposals on the harmonization of the duration and remuneration of maternity leave between all professions. This parliamentary mission aims, among other things, to assess the extension of the additional maternity benefit (ASM) granted since October 2017 to female doctors. practicing in private practice, to all PAMCs (contracted medical practitioners and auxiliaries) and self-employed workers, as well as the allocation of lump sum compensation in cases where replacement is impossible, particularly for female farmers. She is also studying how to increase information on maternity leave rights, a real issue for women who are too often unaware of their rights. These Work should be delivered during the summer of 2018 to enable rapid and effective implementation of these proposals. Furthermore, and because the cultural fight for professional equality between women and men also involves men, IGAS is working on the possible extension and better remuneration of paternity leave in order to allow fathers to become more involved in family life.
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France · National Assembly
M. Franck Riester alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard dans le versement des aides PAC pour les agriculteurs convertis en agriculture biologique ou qui ont souscrit un contrat environnemental. À de multiples reprises, le Président de la République a eu l'occasion de témoigner de sa volonté d'accompagner le développement de l'agriculture biologique en France. De nombreux agriculteurs ont fait le choix de s'engager dans cette démarche, répondant ainsi à une demande de plus en plus forte des consommateurs. En 2018 en Seine-et-Marne, 27 agriculteurs envisagent ainsi de convertir leur exploitation en agriculture biologique pour une surface de plus de 3 000 hectares. Toutefois, une telle conversion suppose un investissement personnel et financier conséquent. Un accompagnement financier a alors été mis en place dans le cadre de la politique agricole commune. Néanmoins, les exploitants font face à un retard croissant dans le traitement de leurs dossiers. En effet, les aides de l'année 2015 n'ont été versées qu'à l'automne 2017. Quant à celles de l'année 2016, leur versement n'est pas envisagé avant la fin de l'été 2018, soit plus de deux ans de retard. Par conséquent, les exploitants, qui participent activement à la promotion du développement de l'agriculture biologique, se retrouvent pénalisés. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour régulariser au plus vite le traitement des dossiers et le versement des aides aux agriculteurs convertis à l'agriculture biologique.
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France · National Assembly · 4 January 2018
M. Franck Riester appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique. Dans son application actuelle, cette loi établit à 72 ans la limite d'âge pour les médecins et les infirmiers dans les établissements publics de santé. Pourtant, lors de l'examen du PLFSS 2017 par le Parlement, cette limite d'âge avait été assouplie par l'adoption d'un amendement qui prévoyait la possibilité d'y déroger sous certaines conditions. Ainsi adoptée, cette mesure permettait de conserver au sein des établissements de santé, au moins temporairement, les compétences et l'expertise de haut niveau de certains praticiens devenus référents dans leur domaine, et désireux de poursuivre leur activité. Inséré dans l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017, les dispositions de cet amendement ont pourtant été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-742 du 22 décembre 2016, compte tenu de l'effet trop indirect de cette mesure sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à son financement. Particulièrement sensible à la problématique de la désertification médicale qui touche essentiellement les campagnes françaises (à titre d'exemple, 94 % du territoire seine-et-marnais et 90 % de la population du département sont désormais couverts par le nouveau zonage de l'agence régionale de santé), il souhaite connaître les actions qu'elle compte mettre en place afin de réintroduire cette mesure de bon sens dans le code de santé publique et permettre ainsi de soulager de nombreux établissements de santé sur le territoire.