Amendement 585 (Rect) — APRÈS ART. 12 BIS C

Summary

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés ; b) La deuxième et dernière phrases sont supprimées. 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sont remplacés par les mots : « La caisse suspend alors le versement des » ; b) À la fin, le mot : « décret ; » est remplacé par le mot : « décret. » 3° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrôle fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix : « 1° Demander la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ; » 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Soit procède » sont remplacés par le mot : « Procéder » ; b) À la fin, les mots : « si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés.

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 March 2026

   Non soutenu

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