Amendement 6079 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Après l’article 244  quater  L du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater  LA ainsi rédigé : «  Art. 244  quater  LA.  – I. – Les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail à prédominance alimentaire et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies  A, 44  octies , 44  octies  A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement nécessaires au développement de la vente en vrac mentionné à l’article L. 120‑1 du code de la consommation. « II. – Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, de ces dépenses d’investissement. « III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %. « IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est accordé au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Rejeté

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