Amendement 613 — APRÈS ART. 2

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié : «  a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424‑2 et » «  b) Au premier alinéa du II, les références : « L. 1424‑3, L. 1424‑4 » sont remplacées par les références : « L. 1424‑2 à L. 1424‑4 » « 2° L’article L. 2512‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. » « 3° L’article L. 2513‑3 est ainsi modifié : «  a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 » ; «  b)  À la première phrase du II, les mots : « la même mission » et « Port autonome » sont remplacés respectivement par les mots : « les mêmes missions » et « grand port maritime » et le mot : « -Marignane » est supprimé. « 4° À l’article L. 2513‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. »

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Timeline

1. 21 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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