Claire Colomb-Pitollat

Question 3478 — travail

France · National Assembly

Question 665 — femmes

France · National Assembly

Question 700 — pollution

France · National Assembly

Mme Claire Pitollat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité de l'air intérieur. La pollution de l'air intérieur est responsable de 20 000 morts prématurées par an et représente un coût socio-économique pour la société de 20 milliards d'euros par an. L'état des connaissances sur les milliers de substances qui entourent les Français dans le quotidien est à la fois très disparate et très parcellaire. Les politiques publiques et la prévention portent très majoritairement sur l'incidence de la pollution de l'air extérieur, sans réelle considération pour les polluants présents à l'intérieur des logements. Ce sujet demeure peu investigué par rapport à la qualité de l'air extérieur comme le souligne le rapport du Sénat de 2015. L'Homme passe pourtant 80 % de son temps dans des espaces clos. La pollution de l'air intérieur ne résulte pas uniquement de l'impact de l'air extérieur, elle a ses sources propres : ces problématiques et enjeux de santé publique lui sont spécifiques et appellent donc des réponses adaptées. L'Observatoire de la qualité de l'intérieur œuvre au quotidien pour améliorer les connaissances et promouvoir les bonnes pratiques en vue d'une part, de diminuer les polluants et d'autre part, d'en disperser les polluants restants. Cet Observatoire est dépourvu de personnalité juridique propre, il est dépendant dans ses financements et dans ses missions de la contribution d'autres établissements publics. Elle souhaite connaître ses intentions quant à la sécurisation et la pérennisation de cet Observatoire dans son existence, dans ses missions et dans son financement, afin de garantir dans le long terme la recherche sur la qualité de l'air intérieur. Elle souhaite enfin savoir quelles sont les politiques publiques prévues pour la lutte contre la pollution de l'air intérieur, eu égard aux enjeux considérables de santé publique qu'elle implique.

Question 216 — régime social des indépendants

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Question 14336 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Claire Pitollat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime des autorisations d'activité délivrées par les agences régionales de santé, aux établissements de santé. En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, doivent être soumis à l'autorisation des agences régionales de santé ; la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, l'installation de matériels lourds, les changements d'implantation d'un établissement existant et le renouvellement des autorisations. Malgré des autorisations délivrées pour des périodes de cinq ans, et malgré que les textes réglementaires prévoient la possibilité de nouvelles autorisations en cas de changements structurels d'activité, la pratique révèle de grandes difficultés pour les établissements de soins d'obtenir de nouvelles autorisations dans un établissement existant. En outre, eu égard à l'article L. 6122-3, qui dispose qu'aucune autorisation ne peut être délivrée en amont de travaux ou d'installation de matériels lourds, des établissements se retrouvent dans de longues attentes de délivrance d'une autorisation, alors même qu'ils ont opéré d'importants investissements dans des matériels médicaux sans pouvoir les utiliser et ainsi les amortir. Face à ces difficultés freinant sensiblement la mutation des établissements de santé dans une offre de soins vitale pour les populations, elle lui demande quel diagnostic est établi sur le régime des autorisations, et quelles solutions elle entend avancer pour, d'une part, disposer dans chaque département d'un état démontrant l'évolution des activités médicales et des autorisations qui en découlent, et d'autre part, au regard du diagnostic réalisé, pour davantage fluidifier le régime d'autorisations d'activités de ces établissements.

Question 5341 — enseignement

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Mme Claire Pitollat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement de la présence des professionnels de santé en milieu scolaire. Les élèves en difficulté sont bien souvent issus de familles en situation de précarité. Cette précarité s'accompagne également fréquemment d'un faible accès aux soins. Ceci s'explique pour des raisons financières, mais également pour des raisons d'isolement et d'absence d'information. L'école en tant qu'infrastructure sociale incontournable, doit pouvoir constituer un premier échelon d'aiguillage des enfants dont elle a la charge, pour les orienter vers les professionnels de santé adaptés. La médecine scolaire connaît depuis de nombreuses années un fort déclin, avec un déficit chronique de médecins scolaires, et des personnels paramédicaux et médico-sociaux débordés et démunis. Pourtant, la médecine scolaire est, non seulement à la base d'actions éducatives fondamentales pour la prévention en matière de santé des enfants, mais également, elle peut suppléer la sphère familiale se trouvant dans l'incapacité d'assurer le suivi médical de leurs enfants. Mme la députée soutient la politique de prévention promue par Mme la ministre. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux infrastructures sanitaires au sein des établissements scolaires.

Question 14641 — santé

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Mme Claire Pitollat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en cohérence de la tarification à l'activité des établissements de santé, avec l'objectif affiché par la stratégie nationale de transformation de santé, de porter à l'horizon 2022 le taux de médecine ambulatoire à 55 % sur les séjours hospitaliers substituables. Le virage ambulatoire, en chirurgie comme en médecine, permet une amélioration de la qualité de soins et du confort des patients, tout en mobilisant moins de ressources pour les soins. Le virage ambulatoire en chirurgie a connu un effort significatif ces dernières années (de 43,3 % en 2010 à 54,1 % en 2016), grâce à une politique tarifaire incitative consistant notamment en une surfacturation de séjours de chirurgie ambulatoire, comparativement aux coûts réellement engagés. La médecine ambulatoire reste très en deçà des objectifs atteints par la chirurgie. La réglementation peine à définir précisément, et donc à distinguer, les actes médicaux accomplis à l'hôpital, ne permettant leur actualisation dans le cadre ambulatoire. En outre, la médecine ambulatoire est dépourvue des tarifs incitatifs tels qu'ils sont appliqués à la chirurgie ambulatoire. Il en résulte des tarifs peinant à couvrir les coûts réels engagés. Aussi, face à ce constat, et afin de permettre aux établissements de santé de s'engager résolument pour la médecine ambulatoire, à la faveur de la qualité des soins, au profit de dépenses de santé plus efficientes, et à la hauteur des enjeux de la stratégie nationale amorcée, elle lui demande quelles sont les politiques qu'elle entend mettre en œuvre.

Question 1828 — sports

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Question 7555 — pollution

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Mme Claire Pitollat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant aux respects des dispositions des directives européennes des 15 décembre 2004 (n° 2004/107/CE) et 21 mai 2008 (n° 2008/50/CE) relatives à la qualité de l'air. Ces directives enjoignent les États membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires en droit interne d'une part pour assurer l'évaluation et la surveillance de la pollution de l'air, et d'autre part, pour préserver la qualité de l'air ambiant, et l'améliorer au besoin. La France est régulièrement avertie, et récemment mise en demeure, par la Commission européenne, de prendre les mesures indispensables au respect des seuils de pollution dépassés dans 14 régions françaises. Le Conseil d'État avait également enjoint l'État à prendre de telles mesures au plus tard au 31 mars 2018. Le réseau de mesures et de surveillances opéré par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) répond de manière très satisfaisante aux objectifs fixés par les directives en la matière. Les mesures nécessaires prises dans le cadre de la feuille de route nationale et celles des 14 régions dont la pollution dépasse les seuils légaux, semblent davantage reposer sur une logique de volontariat et d'incitation, que sur des mécanismes de contrôle et de sanction, à même de garantir une progression concrète de l'amélioration de la qualité de l'air ambiant. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant aux moyens et indicateurs permettant de garantir une progression concrète de l'amélioration de la qualité de l'air, en conformité avec les objectifs fixés par les directives européennes.

Question 4988 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Claire Pitollat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation du financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique, composée de sauveteurs bénévoles. Forte d'un haut niveau d'expertise reconnu de tous, elle occupe une place centrale dans l'organisation du sauvetage en mer dont elle assure près des deux tiers des interventions de secours effectués par des moyens nautiques. Face aux coûts engendrés par les exigences techniques, la SNSM fait face à des difficultés financières remettant en cause la pérennité de son existence, et par là-même la mission de service public qu'elle assure. Ses sources de financement souffrent d'incertitude sur le long terme. Les financements publics, assurés par l'État et les collectivités locales sont structurellement insuffisants. De son côté, le financement privé repose essentiellement sur des donations. Le service rendu par la SNSM profite à la fois aux usagers de la plaisance et des loisirs nautiques, et à la fois à l'État, eu égard à la mission de service publique assurée. Il est donc impératif que le financement de la SNSM soit pérennisé via des ressources multiples et équitablement réparties au regard du service rendu. Les plaisanciers et les tenants de loisirs nautiques doivent être mobilisés quant à leur secours en mer, et l'État et les collectivités locales doivent assumer les coûts de délégation de service public, dans le respect des finances publiques. Un rapport au Premier ministre du 1er juillet 2016, de Mme Chantal Guittet, relatif à la pérennisation du modèle de la SNSM, fait d'ailleurs état de préconisations en ce sens. Au vu de ces paramètres et, compte tenu de la situation financière de la SNSM, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité de la SNSM et de son service rendu.

Amendement 5557 — APRÈS ART. 8

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Amendement 4647 — ART. 14

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4152 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4313 — ART. 8

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4521 — ART. 10

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4657 — ART. 14

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4282 — APRÈS ART. 7

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 83 — APRÈS ART. 3

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Amendement 85 — ART. PREMIER

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Amendement CE3226 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 26 April 2024

Amendement CE3211 — ART. 5

France · National Assembly · 26 April 2024

Amendement 37 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 25 April 2024

Amendement 38 — ART. 2

France · National Assembly · 25 April 2024

Amendement 39 — ART. 2

France · National Assembly · 25 April 2024