Question· Question écrite7555open
France · National Assembly
Mme Claire Pitollat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant aux respects des dispositions des directives européennes des 15 décembre 2004 (n° 2004/107/CE) et 21 mai 2008 (n° 2008/50/CE) relatives à la qualité de l'air. Ces directives enjoignent les États membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires en droit interne d'une part pour assurer l'évaluation et la surveillance de la pollution de l'air, et d'autre part, pour préserver la qualité de l'air ambiant, et l'améliorer au besoin. La France est régulièrement avertie, et récemment mise en demeure, par la Commission européenne, de prendre les mesures indispensables au respect des seuils de pollution dépassés dans 14 régions françaises. Le Conseil d'État avait également enjoint l'État à prendre de telles mesures au plus tard au 31 mars 2018. Le réseau de mesures et de surveillances opéré par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) répond de manière très satisfaisante aux objectifs fixés par les directives en la matière. Les mesures nécessaires prises dans le cadre de la feuille de route nationale et celles des 14 régions dont la pollution dépasse les seuils légaux, semblent davantage reposer sur une logique de volontariat et d'incitation, que sur des mécanismes de contrôle et de sanction, à même de garantir une progression concrète de l'amélioration de la qualité de l'air ambiant. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant aux moyens et indicateurs permettant de garantir une progression concrète de l'amélioration de la qualité de l'air, en conformité avec les objectifs fixés par les directives européennes.
Question· Question écrite14336open
France · National Assembly
Mme Claire Pitollat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime des autorisations d'activité délivrées par les agences régionales de santé, aux établissements de santé. En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, doivent être soumis à l'autorisation des agences régionales de santé ; la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, l'installation de matériels lourds, les changements d'implantation d'un établissement existant et le renouvellement des autorisations. Malgré des autorisations délivrées pour des périodes de cinq ans, et malgré que les textes réglementaires prévoient la possibilité de nouvelles autorisations en cas de changements structurels d'activité, la pratique révèle de grandes difficultés pour les établissements de soins d'obtenir de nouvelles autorisations dans un établissement existant. En outre, eu égard à l'article L. 6122-3, qui dispose qu'aucune autorisation ne peut être délivrée en amont de travaux ou d'installation de matériels lourds, des établissements se retrouvent dans de longues attentes de délivrance d'une autorisation, alors même qu'ils ont opéré d'importants investissements dans des matériels médicaux sans pouvoir les utiliser et ainsi les amortir. Face à ces difficultés freinant sensiblement la mutation des établissements de santé dans une offre de soins vitale pour les populations, elle lui demande quel diagnostic est établi sur le régime des autorisations, et quelles solutions elle entend avancer pour, d'une part, disposer dans chaque département d'un état démontrant l'évolution des activités médicales et des autorisations qui en découlent, et d'autre part, au regard du diagnostic réalisé, pour davantage fluidifier le régime d'autorisations d'activités de ces établissements.
Question· Question écrite14641open
France · National Assembly
Mme Claire Pitollat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en cohérence de la tarification à l'activité des établissements de santé, avec l'objectif affiché par la stratégie nationale de transformation de santé, de porter à l'horizon 2022 le taux de médecine ambulatoire à 55 % sur les séjours hospitaliers substituables. Le virage ambulatoire, en chirurgie comme en médecine, permet une amélioration de la qualité de soins et du confort des patients, tout en mobilisant moins de ressources pour les soins. Le virage ambulatoire en chirurgie a connu un effort significatif ces dernières années (de 43,3 % en 2010 à 54,1 % en 2016), grâce à une politique tarifaire incitative consistant notamment en une surfacturation de séjours de chirurgie ambulatoire, comparativement aux coûts réellement engagés. La médecine ambulatoire reste très en deçà des objectifs atteints par la chirurgie. La réglementation peine à définir précisément, et donc à distinguer, les actes médicaux accomplis à l'hôpital, ne permettant leur actualisation dans le cadre ambulatoire. En outre, la médecine ambulatoire est dépourvue des tarifs incitatifs tels qu'ils sont appliqués à la chirurgie ambulatoire. Il en résulte des tarifs peinant à couvrir les coûts réels engagés. Aussi, face à ce constat, et afin de permettre aux établissements de santé de s'engager résolument pour la médecine ambulatoire, à la faveur de la qualité des soins, au profit de dépenses de santé plus efficientes, et à la hauteur des enjeux de la stratégie nationale amorcée, elle lui demande quelles sont les politiques qu'elle entend mettre en œuvre.
Question· Question écrite4988answered
France · National Assembly
Mme Claire Pitollat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation du financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique, composée de sauveteurs bénévoles. Forte d'un haut niveau d'expertise reconnu de tous, elle occupe une place centrale dans l'organisation du sauvetage en mer dont elle assure près des deux tiers des interventions de secours effectués par des moyens nautiques. Face aux coûts engendrés par les exigences techniques, la SNSM fait face à des difficultés financières remettant en cause la pérennité de son existence, et par là-même la mission de service public qu'elle assure. Ses sources de financement souffrent d'incertitude sur le long terme. Les financements publics, assurés par l'État et les collectivités locales sont structurellement insuffisants. De son côté, le financement privé repose essentiellement sur des donations. Le service rendu par la SNSM profite à la fois aux usagers de la plaisance et des loisirs nautiques, et à la fois à l'État, eu égard à la mission de service publique assurée. Il est donc impératif que le financement de la SNSM soit pérennisé via des ressources multiples et équitablement réparties au regard du service rendu. Les plaisanciers et les tenants de loisirs nautiques doivent être mobilisés quant à leur secours en mer, et l'État et les collectivités locales doivent assumer les coûts de délégation de service public, dans le respect des finances publiques. Un rapport au Premier ministre du 1er juillet 2016, de Mme Chantal Guittet, relatif à la pérennisation du modèle de la SNSM, fait d'ailleurs état de préconisations en ce sens. Au vu de ces paramètres et, compte tenu de la situation financière de la SNSM, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité de la SNSM et de son service rendu.
Question· Question écrite5341answered
France · National Assembly
Mme Claire Pitollat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement de la présence des professionnels de santé en milieu scolaire. Les élèves en difficulté sont bien souvent issus de familles en situation de précarité. Cette précarité s'accompagne également fréquemment d'un faible accès aux soins. Ceci s'explique pour des raisons financières, mais également pour des raisons d'isolement et d'absence d'information. L'école en tant qu'infrastructure sociale incontournable, doit pouvoir constituer un premier échelon d'aiguillage des enfants dont elle a la charge, pour les orienter vers les professionnels de santé adaptés. La médecine scolaire connaît depuis de nombreuses années un fort déclin, avec un déficit chronique de médecins scolaires, et des personnels paramédicaux et médico-sociaux débordés et démunis. Pourtant, la médecine scolaire est, non seulement à la base d'actions éducatives fondamentales pour la prévention en matière de santé des enfants, mais également, elle peut suppléer la sphère familiale se trouvant dans l'incapacité d'assurer le suivi médical de leurs enfants. Mme la députée soutient la politique de prévention promue par Mme la ministre. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux infrastructures sanitaires au sein des établissements scolaires.
Question· Question écrite8871answered
France · National Assembly · 13 June 2023
Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une revalorisation des carrières en catégorie B pour les ambulanciers hospitaliers. En effet, les ambulanciers hospitaliers étaient aux premières loges durant la crise sanitaire. Forts de leur engagement, la majorité parlementaire et le Gouvernement ont, depuis le dernier quinquennat, mis en place diverses mesures pour mieux reconnaître leur profession. Les primes Ségur, la persistance de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la récente reconnaissance du statut de « soignant » s'inscrivent en ce sens. Toutefois, la profession d'ambulancier hospitalier voit aujourd'hui son périmètre de savoir-faire s'accroître. L'augmentation du nombre de tâches qui leur sont assignées lors des prises en charge sanitaires avec des infirmiers ou lors d'interventions primaires para-médicalisées illustrent l'extension de leurs champs de compétence. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux reconnaître et soutenir cette profession.
Question· Question écrite6629answered
France · National Assembly · 21 March 2023
Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 144 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel ainsi que les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Alors que cette loi fut promulguée il y a un an, l'absence de remise de ce rapport inquiète nombre d'infirmiers conseillers en santé. En effet, beaucoup contestent l'efficacité d'un tel transfert qui augmenterait les disparités territoriales relatives à la prise en charge des élèves et affaiblirait le lien entre les personnels de santé et l'ensemble de la communauté éducative. De même, certains estiment que ce transfert va à l'encontre des politiques menées, qui n'ont eu de cesse de renforcer et de réaffirmer l'importance de la responsabilité du ministre de l'éducation nationale en matière de promotion de la santé et par là même, l'adhésion et la participation de l'ensemble de la communauté éducative. Afin de lever les inquiétudes exprimées par certains des concitoyens, elle lui demande en conséquence l'état d'avancement du rapport prévu à l'article 144 de la loi du 21 février 2022 ainsi que sa remise au Parlement dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite6643answered
France · National Assembly · 21 March 2023
La directive 2022/542, adoptée en avril 2022, vise à modifier certaines conditions d'application de taux réduit sur les œuvres d'art. L'esprit de cette nouvelle directive est d'harmoniser les taux qui s'appliquent sur the whole of la chaîne, quitte à faire cesser des régimes dérogatoires lorsque cette suppression est favorable au consommateur final. La directive prévoit notamment de supprimer certains régimes dérogatoires dont celui de la marge et de la marge forfaitaire pour le calcul de montant de TVA due par le contribuable. Ce régime de la marge et de la marge forfaitaire qu'utilisent les galeries et les antiquaires dans certains cas se trouvera conditionné à l'application d'un taux normal en amont des opérations imposables à la TVA. Le régime de la marge ne pourra être utilisé par les galeries et les antiquaires que lorsque les opérations d'acquisition et de vente précédentes auront toutes été taxées au taux plein de TVA, ce qui renchérirait le prix d'acquisition des œuvres. La directive 2022/542 sur l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être transposée en droit français d'ici le 1er janvier 2025. Ses conséquences sur le marché de l'art en France seront fonction de la solution retenue pour la transposer. Sans attendre cette échéance, le ministère de la culture et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont réuni the whole ofs professionnels concernés. La première réunion a eu lieu le 24 mars dernier. Il est prévu plusieurs réunions au cours des mois d'avril et mai pour évaluer l'impact d'évolutions conformes au droit communautaire mais qui n'entravent pas le dynamisme du marché de l'art en France. L'objectif est de présenter une solution au government bill de finances pour l'année 2024.
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France · National Assembly · 21 March 2023
Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le lancement de la création d'une ligne structurante de co-voiturage dans le département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre du dispositif de mobilisation du fonds vert « développer le co-voiturage sur son territoire ». En effet, comme énoncé par le volet numéro 4 dudit dispositif, l'organisation préalable des réunions d'animation et de formation des automobilistes ciblés se doit d'être pensée et réfléchie : durant ces réunions, pourront ainsi être présentées les modalités de l'avantage financier incitatif à la pratique du co-voiturage dont les automobilistes ciblés bénéficieront au quotidien, à l'image de l'allocation de co-voiturage abondée par l'État par exemple. Cependant, en l'absence de décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, l'autorité régionale organisatrice de la mobilité qui souhaitera mettre la ligne de co-voiturage en service dans le département des Bouches-du-Rhône se trouve actuellement dans l'incapacité de faire remettre au public ciblé leurs cartons d'invitations personnelles auxdites réunions d'animation et de formation. Elle souhaitait donc savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà engagé la procédure de saisine de la CNIL pour avis sur le projet de décret nécessaire.
Question· Question écrite5312answered
France · National Assembly · 7 February 2023
Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation massive de papiers dans les salles d'examen. En effet, les sujets des épreuves de fin d'année scolaire sont souvent complétés par de nombreux documents annexes visant à délivrer des informations supplétives et complémentaires au sujet d'examen. Lors de certaines épreuves, l'utilisation de papier est telle que les sujets d'examen s'apparentent désormais à de véritables corpus composés de schémas, de textes et d'une multitude de photos imprimées en couleur, sur une face et empaquetées dans des pochettes plastiques. Ce recours massif au plastique peut alors sembler abusif, d'autant plus que ces documents ne serviront, d'une part, qu'une seule fois ; d'autre part, qu'il existe des alternatives crédibles telles que la projection de documents sur un écran, la réduction du format ou de la taille de police ainsi que le recours à des feuilles de papier recyclé. Pour beaucoup d'étudiants sensibles à la cause climatique, cette forme d'examen onéreuse en terme d'énergie et de matière première peut sembler aujourd'hui totalement inappropriée. Une recherche de compromis entre l'organisation pédagogique et la lutte contre le gaspillage peut paraître nécessaire. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour réduire l'utilisation massive de papiers dans les salles d'examen ainsi que, plus généralement dans l'ensemble des salles de classe.
Question· Question écrite24262open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Claire Pitollat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données publiques quant à la pollution de l'air à proximité des crèches et des écoles, situées dans l'agglomération marseillaise. En effet, d'après une analyse cartographique menée par Greenpeace France à l'échelle de Marseille et de ses communes périphériques, publiée en mars 2019, plus de la moitié des écoles et crèches se situent à moins de 200 mètres d'une zone où la pollution de l'air au dioxyde d'azote dépasse le niveau légal. Asthme, toux, troubles du développement mental, détérioration de la fonction pulmonaire, risques de maladies cardio-vasculaires à long-terme : l'exposition quotidienne des enfants à la pollution de l'air a des conséquences dramatiques. À Marseille, 22% des écoles et crèches sont à moins de 50 mètres d'une concentration illégale de dioxyde d'azote, et 58% à moins de 200 mètres. Ce constat est alarmant. Comme le soulignait l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans une étude en octobre 2018 : « La pollution de l'air a des impacts dévastateurs sur la santé des enfants ». Elle peut être la cause de retards de croissance pulmonaire et même d'une diminution du développement du cerveau ; d'autres études soulignent un lien possible avec les troubles de la concentration et l'autisme. Elle serait responsable de la mort de 600 000 enfants de moins de 15 ans chaque année, selon l'OMS. Aussi, elle lui demande si son ministère dispose de données sur la qualité de l'air à proximité et dans les établissements scolaires. Elle souhaiterait savoir quelles mesures de prévention son ministère peut mettre en place et notamment si une entité ayant pour mission de coordonner les actions relatives à l'état des bâtiments et à la prévention des risques contre la pollution de l'air peut être mise en place.