Amendement 631 — ART. 4

Summary

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte », les mots : « en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le », les mots : « avec un ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », les mots : « engagé dans un futur prévisible ».

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Timeline

1. 11 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2026

   Rejeté

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