Amendement 646 — APRÈS ART. 34

Summary

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l’article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement et » sont remplacés par les mots : « de l’électricité accessoirement à une activité principale régulièrement autorisée » ; c) Il est complété par les mots : « et de la procédure d’autorisation relevant du code de l’environnement ». 2° L’article L. 511‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « application », sont insérés les mots : « du 1° de l’article L. 181‑1 ou » ; b) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et du code de l’environnement » ; c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation ».

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Timeline

1. 19 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2018

   Retiré

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