Amendement 6546 — ART. 59

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien » « II. – Après le même article L. 230‑5‑6, il est inséré un article L. 230‑5‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑6‑1 . – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien. Concernant la formation, les personnels concernés sont formés à la préparation d’alternatives à base de protéines végétales. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

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• Jean-Marie Sermier · cosignataire

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