Amendement 7010 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « radio », la fin du premier alinéa de l’article 9 est  ainsi rédigée : « , la télévision et le numérique. Il y apporte un éclairage à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » ; 2° Après le 11° de l’article 18, il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° Un bilan de la mise en œuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures de nature à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et conformément aux engagements internationaux de la France, et les recommandations qu’il a émises pour remédier aux manquements constatés. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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