Nadia Essayan

Question 2200 — drogue

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Question 26073 — assurance maladie maternité

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Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. La prise en charge des frais de transport d'un malade sont remboursés au titre de l'assurance maladie. En ce qui concerne le transport en ambulance bariatrique, il est à noter que les frais de transport sont plus élevés. Le remboursement est effectué sur la base d'une ambulance non bariatrique (le reste restant à la charge du malade). Ces frais peuvent s'avérer onéreux du fait de l'éloignement du lieu de résidence du patient au lieu de prise en charge médicale. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises pour que les malades souffrant d'obésité, entre autres, puissent bénéficier, lors de transport, d'un remboursement équivalent à un transport en ambulance non bariatrique.

Question 12110 — agriculture

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Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surveillance biologique du territoire. Cela consiste en la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, qu'ils soient réglementés ou non. Cette mission d'intérêt général, financée par la redevance pour pollutions diffuses, est prélevée sur les produits phytosanitaires. Ce financement est à la charge des professionnels et vise à réduire l'utilisation de ces produits tout en informant sur les risques potentiels, notamment sur les cultures, types de maladie ou ravageurs. Cette surveillance biologique du territoire veille également aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Or, depuis 2011, la surveillance biologique du territoire qui donnait lieu à des bulletins de santé du végétal régionaux, n'est plus gérée par le ministère de l'agriculture mais par les instituts techniques agricoles. Aussi, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes a fait valoir à plusieurs reprises que ce transfert de compétences était une véritable charge difficile à supporter, qui représente 130 000 euros par an. Cette situation est d'autant plus critique pour la filière des fruits et légumes, que les fonds publics CASDAR ont baissé de 1,9 millions d'euros. Une aide financière permettrait de supporter le coût de ce transfert de compétences. Ainsi, elle aimerait connaître sa position et savoir les mesures qu'il souhaite prendre.

Question 19142 — associations et fondations

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Mme Nadia Essayan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la complexité des démarches administratives pour une association souhaitant faire une demande de subventions. Il est très difficile pour les petites associations de s'y retrouver et d'avoir une connaissance précise de toutes les subventions existantes (françaises et européennes). En effet, il n'existe pas de guichet unique sur internet, ou de référent identifié sur un département, permettant à une association d'avoir connaissance de toutes les subventions auxquelles elle pourrait prétendre et d'être aidé pour établir les dossiers de demandes de subventions. En conséquence de quoi, certaines associations ne peuvent pas bénéficier de subventions auxquelles elles auraient pu prétendre et certains budgets -européens notamment - ne sont pas utilisés de manière satisfaisante. Comment simplifier l'accès aux subventions ? Elle lui demande s'il serait envisageable de créer un guichet unique dématérialisé et de désigner un référent bien identifié par département pour accompagner les associations dans leur demande de subventions.

Question 937 — transports ferroviaires

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Question 1681 — associations et fondations

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Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation. Tout d'abord, Mme la députée tient à féliciter Mme la ministre pour tout le travail accompli pendant cette mandature comme collègue députée et comme ministre de l'engagement ! On le sait, le monde associatif a un rôle clé dans le fonctionnement du modèle de société français et est plébiscité par les Français avec 21 millions d'adhérents, 12,5 millions de bénévoles et 1,8 millions de salariés. La majorité s'est pleinement investie et saisie de la thématique associative, afin de permettre l'engagement du plus grand nombre : avec la mise en place du service national universel, qui a permis à des jeunes d'effectuer leur mission d'intérêt général dans des structures associatives ; avec une forte augmentation du nombre de contrats de service civique ; avec le Pass'Sport, pour permettre la prise en charge de l'adhésion pour 5 millions d'enfants dans des associations sportives ; avec un investissement massif pour ce secteur associatif. La question de l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation fait débat. Mme la députée est interpellée sur ce sujet par de nombreux maires de sa circonscription, dont celui de Bourges. Malgré la suppression pour une grande majorité des citoyens, la taxe d'habitation est maintenue sur les locaux dont les associations disposent de manière exclusive. Si des disparités semblaient exister sur l'assujettissement à cette taxe pour les associations, le Gouvernement a rectifié la situation avec une harmonisation des pratiques et un assujettissement systématique. S'il est aisé de comprendre que les espaces privatifs fassent l'objet d'une taxation avec le taux légal, il est en effet, comme le souligne le maire de Bourges, plus difficile de comprendre que soient taxés les lieux où se déroulent les actions envers tous les publics, qui sont soutenues par les fonds publics des collectivités territoriales. Si les associations peuvent solliciter la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions lorsqu'elles sont en grande difficulté, il s'avère que l'accès à cette remise est difficilement accessible. Mme la députée souhaite savoir ce que la ministre envisage pour réduire le niveau de taxation des associations. La notion « d'occupation privative » pourrait-elle être redéfinie afin de ne pas taxer les espaces accueillant du public ? Une appréciation plus souple des remises gracieuses, lorsque les associations se trouvent en grande difficulté, est-elle également envisageable par ses services ? Elle lui demande son avis sur le sujet.

Question 40736 — outre-mer

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Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les tarifs téléphoniques particulièrement élevés applicables pour les métropolitains pour joindre la Réunion et inversement. En effet, l'ARCEP dans son rapport sur l'évolution des prix des services de communications électroniques pour le marché métropolitain, du 26 mai 2021, démontre une tendance générale de baisse. Or pour la Réunion, les tarifs restent très élevés et sont déconnectés de ceux de la métropole en dehors des cas d'itinérance. Pour l'itinérance, le législateur français a dû intervenir afin d'étendre le règlement européen (UE) n° 531/2012 à l'outre-mer par le biais de l'article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques. Or pour les abonnés métropolitains récurrents qui veulent contacter les habitants de la Réunion, le cadre réglementaire est très souple et dépend de chaque opérateur. Alertée par des habitants de sa circonscription, cette politique tarifaire doit être plus régulée afin que les barrières de communication nationale s'abaissent et que l'on puisse, parfaitement et gratuitement, communiquer entre tous. Ceci se vérifie aussi pour les communications de la Réunion vers la métropole. Ses concitoyens lui ont fait part de leur grand étonnement du fait que leur offre permettait de joindre gratuitement 50 pays étrangers, mais excluait pourtant la Réunion, département français. Elle sait que les problématiques de couverture à la Réunion sont spécialement onéreuses et s'il y a eu des évolutions depuis la question écrite n° 24283 de M. Pierre Lagourgue, publiée dans le JO Sénat du 7 janvier 1993, par une baisse des prix notamment, le principe et le symbole sont encore là et éloignent d'autant ce département de la communauté nationale d'outre-mer et métropolitaine. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 5939 — personnes handicapées

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Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accès au livre scolaire subies par les élèves aveugles, mal ou très malvoyants. Depuis quelques années, la règlementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre, au moins à terme, de faciliter l'accès à la littérature générale. Cependant, au vu de la complexité croissante des ouvrages scolaires (version papier ou numérique), leur édition ne sera probablement jamais nativement accessible et un travail d'adaptation est et restera nécessaire pour les transcrire en braille, en gros caractères ou en version sonore. Alors que, grâce au soutien des pouvoirs publics, la plupart des enfants disposent gratuitement dès le jour de la rentrée de tous leurs manuels scolaires, il en est différemment pour les élèves empêchés de lire et particulièrement les enfants aveugles ou très malvoyants. Les versions adaptées ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois, au prix d'efforts incroyables d'artisans de l'adaptation qui manquent cruellement de moyens et de soutien. En effet, moins de 5 % des ouvrages publiés chaque année en France finissent par être, un jour, accessibles. Dans le domaine du livre scolaire, plus particulièrement, la pénurie relève de l'indigence. Cela constitue une discrimination dans l'accès à l'éducation des jeunes en situation de handicap. Il semble paradoxal que dans le pays des droits de l'Homme qui est aussi celui de Louis Braille, l'usage et l'enseignement du braille soient de moins en moins répandus, ce qui a été récemment reproché par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures compte-t-il prendre s'agissant de : la mise en œuvre des recommandations incombant au ministère de l'éducation nationale du rapport « Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap » ; la nomination d'un chef de projet pour que le ministère de l'éducation nationale soit proactif sur ce sujet, dont les missions pourraient être d'assurer la mise en œuvre et le suivi des recommandations du rapport et de participer à la coordination interministérielle et au suivi de l'accessibilité des documents numériques ; toutes mesures permettant la montée en puissance du secteur de l'édition adaptée pour que les enfants handicapés empêchés de lire disposent dès la rentrée des ouvrages scolaires dont ils ont besoin.

Question 598 — enseignement secondaire

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Question 7843 — professions de santé

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Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des ostéopathes exclusifs dans les maisons de santé. Aujourd'hui, l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (CSP) dispose : « Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux ». Si cet article L. 6323-3 du CSP a déjà été modifié à deux reprises, les modifications effectuées n'ont, en aucun cas, permis d'intégrer les ostéopathes exclusifs dans les maisons de santé. Pourtant, certains professionnels de santé et ostéopathes exclusifs ont manifesté la volonté de travailler ensemble au sein de ce type de structure. Il existe en France, une forte demande pour l'ostéopathie. En témoigne un nombre croissant de mutuelles qui remboursent, au moins en partie, les actes d'ostéopathie. Sur certains territoires, des agences régionales de santé (ARS) intègrent déjà, dans les projets de santé, des ostéopathes exclusifs lors de créations de maisons de santé. Ces initiatives sont en parfaite adéquation avec le plan gouvernemental de mesures de lutte contre le phénomène de désertification, présenté en octobre 2017 et visant à « faire confiance aux initiatives locales ». Aujourd'hui, les maisons de santé poursuivent l'objectif d'établir un véritable projet de santé avec une approche globale où seraient mutualisés les soins et permettrait ainsi une simplification de l'accès aux soins et une meilleure coordination. Enfin, elles constituent un vecteur de lien social dans les petites communes et un moyen utile de lutter contre les déserts médicaux. Même si les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé au sens juridique du terme, ils ont une place légitime dans les maisons de santé. Aussi, à l'aube où le Gouvernement veut doubler, en cinq ans, le nombre de maisons de santé, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de modifier l'article L. 6323-3 du CSP pour permettre à des ostéopathes exclusifs de les intégrer.

Question 363 — aménagement du territoire

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Question 882 — transports ferroviaires

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Mme Nadia Essayan interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les trains de nuit. Vierzon - ville de Mme la députée -, est située à 183 km de Paris. En train, elle est à 1h31 de la capitale, et de nombreux passagers y vont tous les jours pour travailler. Cependant, il a été constaté que les dessertes du soir avaient diminué, obligeant les voyageurs à quitter Paris au plus tard à 19h41, donc leur lieu de travail au plus tard à 19 heures. De même, le matin, le premier train n'arrive à Paris qu'à 8h16. Des arrêts de train de nuit ont été supprimés, il y a au moins deux ans, et il serait bon, selon de nombreux vierzonnais, de les rétablir. Ces arrêts offrent une meilleure desserte et améliorent l'attractivité du Cher, notamment pour les cadres parisiens désireux d'installer leur famille dans une ville moyenne de la province proche. De quoi s'agit-il exactement ? Du train de nuit 3731 Paris-Toulouse, qui part de Paris à 22h05 et s'arrêtait auparavant à Vierzon à 00h06, ainsi que du train de nuit 3730 Toulouse-Paris qui s'arrêtait à Vierzon à 4h05, et permettait de rejoindre la capitale à 6h57 pour des rendez-vous matinaux. Rétablir les arrêts ne coûterait pas plus cher puisque les trains passent de toute façon par Vierzon et que l'on peut accéder aux quais sans que la gare ne soit ouverte. Il suffit seulement qu'ils s'arrêtent à nouveau. Ces considérations horaires sont en réalité des éléments de facilitation pour ceux qui pourraient envisager d'emménager dans le Cher, alors qu'ils ont des attaches parisiennes, tant professionnelles que sociales ou culturelles. De même, cet élargissement des horaires permettrait aux berrichons de mettre plus en avant leur proximité avec Paris, et d'en profiter. Enfin, un dernier élément en faveur des liaisons desservies par les trains de nuit : avec la transition écologique, ces trains connaissent un regain d'intérêt, surtout auprès de populations qui souhaitent se déplacer de manière plus vertueuse et sans limite de bagages. Ainsi, des revendications se font jour en France pour rétablir les trains de nuit (dont le Perpignan-Paris), moins coûteux que les TGV et tout aussi efficaces. L'Autriche fait même renaître le train de nuit à travers l'Europe, un marché délaissé mais qui semble susciter à nouveau de l'intérêt avec la prise de conscience écologique. L'Allemagne est également dans cette perspective. Et les premiers résultats de fréquentation ne sont pas décevants. Ses questions sont donc les suivantes : serait-il favorable à un arrêt des trains de nuit à Vierzon pour permettre une meilleure liaison entre le Cher et la capitale ? Serait-il favorable à une révision de la politique ferroviaire en ce qui concerne les trains de nuit, dans une logique de développement durable et d'aménagement du territoire ? Par ailleurs, un projet de consolidation de la ligne Perpignan-Rungis (pour le transport des fruits et légumes) comporte la proposition de transporter aussi des passagers pour rentabiliser le trajet. Elle lui demande s'il peut en dire plus.

Question 5938 — personnes handicapées

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Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés persistantes d'accès au livre subies par les déficients visuels. En effet, depuis quelques années, grâce au ministère et à sa direction du livre et de la lecture, la réglementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier, la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs, a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoint du ministère et des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre, a minima , de faciliter l'accès à la littérature générale. Néanmoins, beaucoup reste encore, à mettre en œuvre pour que la société de l'écrit puisse assurer l'inclusion des déficients visuels. Encore aujourd'hui, sur 80 000 ouvrages publiés chaque année en France, moins de 5 000 sont accessibles aux aveugles ou aux mal voyants. De plus, faute de moyens et d'une organisation appropriée, cette pénurie relève de l'indigence dans le domaine du livre scolaire. Au vu de la complexité de ces adaptations, l'édition nativement accessible ne sera probablement pas la réponse à ce manque en matière scolaire. Tout cela constitue une discrimination dans l'accès à l'éducation des jeunes en situation de handicap visuel, et leur interdit l'accès à la culture. Il semble paradoxal que dans le pays des droits de l'Homme qui est aussi celui de Louis Braille, l'usage et l'enseignement du braille de moins en moins répandus et que cela soit récemment reproché par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre s'agissant de la mise en œuvre des 26 recommandations du rapport «  Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap », la nomination d'un chef de projet pour coordonner l'action interministérielle et le suivi des recommandations du rapport, la montée en puissance du secteur de l'édition adaptée avec des moyens et une nouvelle organisation pour porter de 5 à 15 000 le nombre d'ouvrages accessibles aux personnes handicapées empêchées de lire. Comment expliquer aux près de 1 700 000 déficients visuels français que, face à la pénurie d'ouvrages accessibles et au recul du braille, le sujet de l'édition adaptée qui impacte 4 ministères différents n'ait pas été retenu parmi les chantiers prioritaires du comité interministériel du handicap alors qu'il nécessite une volonté politique ? Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.

Question 2335 — politique extérieure

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Question 19166 — eau et assainissement

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Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, elle lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question 4423 — personnes handicapées

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Question 1355 — santé

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Question 1852 — sécurité des biens et des personnes

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Question 5940 — personnes handicapées

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Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés persistantes d'accès au livre subies par près d'1 700 000 déficients visuels français. Depuis quelques années, la réglementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs, a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre de faciliter l'accès à la littérature générale. Cependant, au vu de la complexité croissante des ouvrages, notamment scolaires ou universitaires (version papier ou numérique), leurs éditions ne seront probablement jamais nativement accessibles. En effet, un travail d'adaptation est et restera nécessaire pour les transcrire en braille, en gros caractères ou en version sonore. Alors que, grâce au soutien des pouvoirs publics, la plupart des enfants disposent gratuitement, dès le jour de la rentrée, de tous leurs manuels scolaires, il en est différemment pour les élèves empêchés de lire et particulièrement les enfants aveugles ou très malvoyants. Les versions adaptées ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois et au prix d'efforts incroyables d'artisans de l'adaptation qui manquent cruellement de moyens et de soutien. Moins de 5 % des ouvrages publiés chaque année en France finissent par être un jour accessibles. Dans le domaine du livre scolaire plus particulièrement, la pénurie relève de l'indigence. Cela constitue une discrimination dans l'accès à l'éducation des jeunes en situation de handicap. Il semble paradoxal que dans le pays des droits de l'Homme qui est aussi celui de Louis Braille, l'usage et l'enseignement du braille de moins en moins répandus nous soient récemment reprochés par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre s'agissant de la mise en œuvre des recommandations 10 et 11 du rapport « Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap » : recommandation 10 ; confier à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité du catalogue collectif de l'édition adaptée dans un souci d'optimisation des ressources publiques et afin de simplifier l'accès à l'offre d'édition adaptée et recommandation 11 ; lancer une étude de faisabilité sur les modalités de création d'une base de référencement unique de l'édition adaptée ou accessible en France afin de faciliter l'accès des bénéficiaires à l'ensemble de l'offre existante et protéger les structures habilitées contre des risques juridiques. Elle lui demande quelles sont ses intentions quant à la nomination d'un chef de projet pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des 26 recommandations du rapport et, d'assurer la coordination interministérielle sur le sujet de l'édition adaptée.

Question 34926 — enseignement secondaire

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Mme Nadia Essayan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'extension de la revalorisation de la rémunération des personnels de l'éducation nationale. Si l'enveloppe de 400 millions d'euros alloués à la revalorisation de la rémunération des personnels est une bonne nouvelle et doit être saluée, son champ de distribution pourrait être renforcé. M. le ministre avait annoncé le 16 novembre 2020 une revalorisation salariale des enseignants ainsi que l'attribution d'une prime d'équipement informatique de 150 euros pour l'année 2021. Cette prime est destinée à l'ensemble des enseignants et psychologues de son ministère, qu'ils soient stagiaires, titulaires, contractuels, enseignants à temps complet ou à temps partiel. Le but de cette prime est d'équiper les personnels en ordinateurs et logiciels adaptés au développement de l'enseignement à distance, qui apparaît comme une nécessité avec la crise. Néanmoins, cette prime d'équipement exclut les professeurs-documentalistes et les conseillers principaux d'éducation. Or ces encadrants ont mis en œuvre, poursuivi et renforcé des séquences pédagogiques, durant le confinement, afin de garantir une continuité des enseignements, et ce avec leur matériel personnel. De plus, l'acquisition par tous les élèves d'une culture de l'information et des médias s'appuie, aujourd'hui, principalement sur le numérique. Ainsi, l'extension de la prime est un investissement attendu. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 24818 — sectes et sociétés secrètes

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Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur par sa fusion avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel en date du 28 novembre 2002, cette mission mène différentes actions liées au phénomène sectaire. Alors que près de 200 000 citoyens appartiendraient à des mouvements sectaires en France, répartis entre une centaine de mouvements actifs, la Miviludes tient un rôle essentiel, notamment en informant, sensibilisant et formant les citoyens et agents publics. Si l'existence de liens entre la lutte contre ces dérives et les phénomènes d'emprise conduisant à du radicalisme peut justifier la fusion de la Miviludes et du CIPDR, ce rattachement peut être interprété comme un signe de relâchement de la vigilance des pouvoirs publics à l'égard de pratiques dangereuses au sein de notre société. Cela notamment du fait que, rattachée au ministère de l'intérieur et non pas aux services du Premier ministre, la lutte contre les dérives sectaires n'aura plus de caractère transversal ; alors qu'une action concertée des différents ministères s'avère essentielle dans le cadre d'une telle mission. Ce faisant, elle souhaite connaître les moyens et garanties que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans cette nécessaire lutte contre les dérives sectaires.

Question 43430 — étrangers

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Nadia Essayan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté sur la situation des étrangers quant au renouvellement de leur permis de conduire. En effet, les étrangers ont douze mois à compter de la délivrance de leur premier titre de séjour pour échanger leur permis de conduire contre un permis valable en France. Or dans certains pays, le permis de conduire possède une date d'expiration et le pays peut exiger une présence sur le territoire pour demander des tests d'aptitude (visions, psychomotricité...) ou des tests toxicologiques, le Brésil exige ainsi une telle démarche. La crise sanitaire et la fermeture des frontières a empêché ces démarches et nécessite un assouplissement des normes quand on connaît l'importance d'un tel permis pour l'inscription dans la vie professionnelle et sociale. Dès lors,elle lui demande s'il serait possible de prévoir une modification temporaire de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen aux articles 2,4,8 et 11 ainsi que la circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE et de son point 2.1.5.1 « Point de départ« pour augmenter le délai d'un à vingt-quatre mois.

Question 44722 — matières premières

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le dérèglement complet de la filière des étiquettes qui fait face à une crise historique des matières premières. En effet, la crise de la covid-19 a fortement impacté ce secteur, avec des difficultés ciblées sur les grands acteurs du secteur. De plus, les mouvements sociaux en Finlande chez UMP augmentent encore plus les délais et les prévisions, laissant les acteurs nationaux en grande incertitude. D'après les informations du début de la semaine du 28 février 2022, la grève chez UMP se poursuivra jusqu'au 2 avril 2022 à cause des intenses négociations en cours. Or ce temps pèse sur les acteurs de l'imprimerie qui sont sur le point d'arrêter la production. De plus, c'est un secteur où les investissements sont stratégiques pour rester compétitif. Enfin, ce secteur est stratégique pour le pays car il a des répercussions sur une multitude d'acteurs dont les hôpitaux, le secteur agroalimentaire ou la viticulture dans son département et sa région. Un manque de réponse forte entraîne toujours plus de tensions, une augmentation de l'inflation et un ralentissement du développement de cette filière. Le rachat, la semaine du 28 février 2022, de la papeterie de Chapelle Darblay par la métropole de Rouen va dans le bon sens d'une augmentation de la résilience et de l'indépendance de la France. Peut-on prévoir d'accompagner d'autres papeteries et proposer un plan d'investissement pour défendre ce secteur ? Au niveau européen, la France peut-elle aider son homologue finlandais pour améliorer la situation avec UMP ? Les prochains mois seront stratégiques et on doit se mobiliser et mettre la lumière sur ce problème trop peu connu. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Amendement 120 (Rect) — ART. 8 TER

France · National Assembly · 5 February 2022