Question· Question écrite12110answered
France · National Assembly
Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surveillance biologique du territoire. Cela consiste en la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, qu'ils soient réglementés ou non. Cette mission d'intérêt général, financée par la redevance pour pollutions diffuses, est prélevée sur les produits phytosanitaires. Ce financement est à la charge des professionnels et vise à réduire l'utilisation de ces produits tout en informant sur les risques potentiels, notamment sur les cultures, types de maladie ou ravageurs. Cette surveillance biologique du territoire veille également aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Or, depuis 2011, la surveillance biologique du territoire qui donnait lieu à des bulletins de santé du végétal régionaux, n'est plus gérée par le ministère de l'agriculture mais par les instituts techniques agricoles. Aussi, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes a fait valoir à plusieurs reprises que ce transfert de compétences était une véritable charge difficile à supporter, qui représente 130 000 euros par an. Cette situation est d'autant plus critique pour la filière des fruits et légumes, que les fonds publics CASDAR ont baissé de 1,9 millions d'euros. Une aide financière permettrait de supporter le coût de ce transfert de compétences. Ainsi, elle aimerait connaître sa position et savoir les mesures qu'il souhaite prendre.
Question· Question écrite24818open
France · National Assembly
Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester: certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales: - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR: les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères: cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein by the government. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires: la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.
Question· Question écrite26073open
France · National Assembly
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. La prise en charge des frais de transport d'un malade sont remboursés au titre de l'assurance maladie. En ce qui concerne le transport en ambulance bariatrique, il est à noter que les frais de transport sont plus élevés. Le remboursement est effectué sur la base d'une ambulance non bariatrique (le reste restant à la charge du malade). Ces frais peuvent s'avérer onéreux du fait de l'éloignement du lieu de résidence du patient au lieu de prise en charge médicale. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises pour que les malades souffrant d'obésité, entre autres, puissent bénéficier, lors de transport, d'un remboursement équivalent à un transport en ambulance non bariatrique.
Question· Question écrite34926answered
France · National Assembly
Mme Nadia Essayan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'extension de la revalorisation de la rémunération des personnels de l'éducation nationale. Si l'enveloppe de 400 millions d'euros alloués à la revalorisation de la rémunération des personnels est une bonne nouvelle et doit être saluée, son champ de distribution pourrait être renforcé. M. le ministre avait annoncé le 16 novembre 2020 une revalorisation salariale des enseignants ainsi que l'attribution d'une prime d'équipement informatique de 150 euros pour l'année 2021. Cette prime est destinée à l'ensemble des enseignants et psychologues de son ministère, qu'ils soient stagiaires, titulaires, contractuels, enseignants à temps complet ou à temps partiel. Le but de cette prime est d'équiper les personnels en ordinateurs et logiciels adaptés au développement de l'enseignement à distance, qui apparaît comme une nécessité avec la crise. Néanmoins, cette prime d'équipement exclut les professeurs-documentalistes et les conseillers principaux d'éducation. Or ces encadrants ont mis en œuvre, poursuivi et renforcé des séquences pédagogiques, durant le confinement, afin de garantir une continuité des enseignements, et ce avec leur matériel personnel. De plus, l'acquisition par tous les élèves d'une culture de l'information et des médias s'appuie, aujourd'hui, principalement sur le numérique. Ainsi, l'extension de la prime est un investissement attendu. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite40736open
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Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les tarifs téléphoniques particulièrement élevés applicables pour les métropolitains pour joindre la Réunion et inversement. En effet, l'ARCEP dans son rapport sur l'évolution des prix des services de communications électroniques pour le marché métropolitain, du 26 mai 2021, démontre une tendance générale de baisse. Or pour la Réunion, les tarifs restent très élevés et sont déconnectés de ceux de la métropole en dehors des cas d'itinérance. Pour l'itinérance, le législateur français a dû intervenir afin d'étendre le règlement européen (UE) n° 531/2012 à l'outre-mer par le biais de l'article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques. Or pour les abonnés métropolitains récurrents qui veulent contacter les habitants de la Réunion, le cadre réglementaire est très souple et dépend de chaque opérateur. Alertée par des habitants de sa circonscription, cette politique tarifaire doit être plus régulée afin que les barrières de communication nationale s'abaissent et que l'on puisse, parfaitement et gratuitement, communiquer entre tous. Ceci se vérifie aussi pour les communications de la Réunion vers la métropole. Ses concitoyens lui ont fait part de leur grand étonnement du fait que leur offre permettait de joindre gratuitement 50 pays étrangers, mais excluait pourtant la Réunion, département français. Elle sait que les problématiques de couverture à la Réunion sont spécialement onéreuses et s'il y a eu des évolutions depuis la question écrite n° 24283 de M. Pierre Lagourgue, publiée dans le JO Sénat du 7 janvier 1993, par une baisse des prix notamment, le principe et le symbole sont encore là et éloignent d'autant ce département de la communauté nationale d'outre-mer et métropolitaine. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5938answered
France · National Assembly
L'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire du fait d'un trouble (dyslexie, dyspraxie, dysphasie…) ou d'un handicap constitue une priorité gouvernementale et ce dossier était à nouveau à l'ordre du jour du dernier comité interministériel pour le handicap, qui s'est tenu le 9 octobre. Le ministère de la culture mène plusieurs actions aimed at améliorer l'accès au livre et à la lecture. En premier lieu, il s'agit d'encourager the whole ofs éditeurs commerciaux, y compris scolaires, à s'engager dans la production de livres numériques nativement accessibles au format EPUB3. Cet encouragement se traduit en particulier par le soutien du ministère à l'association EDR Lab, qui œuvre au niveau européen à la promotion et au développement du format EPUB3, ainsi qu'au développement de la mesure technique de protection « Readium LCP » (Lightweight content protection) et de l'application de lecture « Readium ». Dans le cadre des vingt-six recommandations du rapport d'inspection interministériel IGAC IGAS IGAENR sur l'édition adaptée (2017), le ministère de la culture anime, en lien avec l'association BrailleNet, un groupe de travail pour la certification des livres numériques accessibles en format EPUB3, incluant les acteurs du domaine scolaire. Un comité de pilotage interministériel sur l'édition numérique nativement accessible a été lancé à l'initiative du ministère de la culture et du Secrétariat d'État aux personnes handicapées, réunissant les ministères concernés (Services du Premier ministre – Comité interministériel pour le handicap, ministère de l'éducation nationale, ministère des solidarités et de la santé, ministère de la culture) ainsi que les principaux acteurs publics et privés de la chaîne du livre numérique. Le rôle de ce comité de pilotage sera d'affirmer un consensus autour d'une stratégie commune, de s'accorder sur un calendrier, des objectifs opérationnels et une méthode de travail, puis de réaliser un bilan périodique des actions entreprises et des progrès réalisés. D'autre part, toujours en application des recommandations du rapport d'inspection interministériel précité, et afin de répondre au mieux et au plus près aux besoins des personnes empêchées de lire du fait d'un trouble ou d'un handicap, le ministère œuvre en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à atteindre d'ici le mois d'avril 2020 le nombre de 300 bibliothèques territoriales ou universitaires, habilitées dans le cadre de l'Exception handicap au droit d'auteur. Outre l'ouverture aux publics souffrant de troubles de la lecture et des apprentissages (troubles « DYS »), cette habilitation permet à tout organisme de communiquer à leurs publics empêchés de lire des fichiers numériques adaptés, déposés et mutualisés sur la plate-forme Platon, gérée par la Bibliothèque nationale de France.
Question· Question écrite5939answered
France · National Assembly
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accès au livre scolaire subies par les élèves aveugles, mal ou très malvoyants. Depuis quelques années, la règlementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre, au moins à terme, de faciliter l'accès à la littérature générale. Cependant, au vu de la complexité croissante des ouvrages scolaires (version papier ou numérique), leur édition ne sera probablement jamais nativement accessible et un travail d'adaptation est et restera nécessaire pour les transcrire en braille, en gros caractères ou en version sonore. Alors que, grâce au soutien des pouvoirs publics, la plupart des enfants disposent gratuitement dès le jour de la rentrée de tous leurs manuels scolaires, il en est différemment pour les élèves empêchés de lire et particulièrement les enfants aveugles ou très malvoyants. Les versions adaptées ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois, au prix d'efforts incroyables d'artisans de l'adaptation qui manquent cruellement de moyens et de soutien. En effet, moins de 5 % des ouvrages publiés chaque année en France finissent par être, un jour, accessibles. Dans le domaine du livre scolaire, plus particulièrement, la pénurie relève de l'indigence. Cela constitue une discrimination dans l'accès à l'éducation des jeunes en situation de handicap. Il semble paradoxal que dans le pays des droits de l'Homme qui est aussi celui de Louis Braille, l'usage et l'enseignement du braille soient de moins en moins répandus, ce qui a été récemment reproché par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures compte-t-il prendre s'agissant de : la mise en œuvre des recommandations incombant au ministère de l'éducation nationale du rapport « Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap » ; la nomination d'un chef de projet pour que le ministère de l'éducation nationale soit proactif sur ce sujet, dont les missions pourraient être d'assurer la mise en œuvre et le suivi des recommandations du rapport et de participer à la coordination interministérielle et au suivi de l'accessibilité des documents numériques ; toutes mesures permettant la montée en puissance du secteur de l'édition adaptée pour que les enfants handicapés empêchés de lire disposent dès la rentrée des ouvrages scolaires dont ils ont besoin.
Question· Question écrite5940open
France · National Assembly
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés persistantes d'accès au livre subies par près d'1 700 000 déficients visuels français. Depuis quelques années, la réglementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs, a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre de faciliter l'accès à la littérature générale. Cependant, au vu de la complexité croissante des ouvrages, notamment scolaires ou universitaires (version papier ou numérique), leurs éditions ne seront probablement jamais nativement accessibles. En effet, un travail d'adaptation est et restera nécessaire pour les transcrire en braille, en gros caractères ou en version sonore. Alors que, grâce au soutien des pouvoirs publics, la plupart des enfants disposent gratuitement, dès le jour de la rentrée, de tous leurs manuels scolaires, il en est différemment pour les élèves empêchés de lire et particulièrement les enfants aveugles ou très malvoyants. Les versions adaptées ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois et au prix d'efforts incroyables d'artisans de l'adaptation qui manquent cruellement de moyens et de soutien. Moins de 5 % des ouvrages publiés chaque année en France finissent par être un jour accessibles. Dans le domaine du livre scolaire plus particulièrement, la pénurie relève de l'indigence. Cela constitue une discrimination dans l'accès à l'éducation des jeunes en situation de handicap. Il semble paradoxal que dans le pays des droits de l'Homme qui est aussi celui de Louis Braille, l'usage et l'enseignement du braille de moins en moins répandus nous soient récemment reprochés par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre s'agissant de la mise en œuvre des recommandations 10 et 11 du rapport « Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap » : recommandation 10 ; confier à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité du catalogue collectif de l'édition adaptée dans un souci d'optimisation des ressources publiques et afin de simplifier l'accès à l'offre d'édition adaptée et recommandation 11 ; lancer une étude de faisabilité sur les modalités de création d'une base de référencement unique de l'édition adaptée ou accessible en France afin de faciliter l'accès des bénéficiaires à l'ensemble de l'offre existante et protéger les structures habilitées contre des risques juridiques. Elle lui demande quelles sont ses intentions quant à la nomination d'un chef de projet pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des 26 recommandations du rapport et, d'assurer la coordination interministérielle sur le sujet de l'édition adaptée.
Question· Question écrite7843open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite19142open
France · National Assembly
Les millions de dirigeants bénévoles en France se heurtent aux obstacles administratifs qui impactent leurs actions locales et fragilisent l'engagement. Dans chaque département un élément départemental à la vie associative a pour misison de les accompagner et l'Etat se mobilise pour faciliter leurs démarches. Ainsi, l'insertion dans la loi du formulaire unique de demande de subvention a constitué une mesure phare de la réduction des formulaires. Le Gouvernement est aujourd'hui particulièrement attentif à faciliter la vie quotidienne des associations par la dématérialisation des demandes et autres procédures. A ce titre, la simplification des démarches administratives de subvention des associations par les systèmes d'information réalisée dans le cadre du programme SIVA consiste à: - faire en sorte que les informations de présentation d'une association ne soient plus demandées par une administration à partir du moment où celles-ci ont été mises à jour par l'association par l'intermédiaire des télé-démarches; ("dites-le nous une fois"); - éviter à une association de déposer une demande de subvention plusieurs fois si elle est déjà financée par une administration. L'outil, « le compte association » est aujourd'hui utilisé par exemple dans le cadre du fonds pour le développement de la vie associative qui s'est substitué à la réserve parlementaire ou encore pour les demandes de subventions dans le champ de l'éducation populaire et de la jeunesse. De même, le dispositif Impact Emploi, qui déportent les démarches administratives sur l'URSSAF, va être élargi aux associations qui emploient jusqu'à 20 salariés. Dans cette optique, l'interconexion avec d'autres outils existants est indispensable. Un lien sera opéré avec un autre outil utilisé par le portail des aides Dauphin du CGET qui a remplacé ADDEL. Le Gouvernement est tout entier mobilisé pour simplifier la vie des associations.
Question· Question écrite19166answered
France · National Assembly
The impacts of climate change on water resources are increasingly perceptible by communities, economic actors (industrialists, farmers) and citizens. Faced with less and less abundant resources, sobriety must be sought by everyone. Faced with these challenges, the Government has decided to generalize the method of territorial projects for water management (PTGE) in order to guarantee a concerted approach locally with all water users to improve the resilience of territories to climate change and better share water resources. Following the recommendations of Prefect Bisch's expertise unit (2017-2018), the instruction on territorial projects for water management addressed to prefects was developed and published on May 7, 2019. It specifies the role of the State and remobilizes stakeholders to develop territorial projects for water management (PTGE). Among the possible solutions for balanced management of water resources is that relating to water storage reservoirs. The question of the relevance of a reservoir must be addressed as part of a comprehensive approach taking into account water savings, more resilient agricultural practices, technological innovations in irrigation and the capacity to filling of reservoirs in the context of climate change. The instruction, in order to respect the subsidiarity of the territories, indicates that the territorial project must result in an action program which details the volumes of water associated with the actions by specifying the sampling period (low and non-low water). In the absence of a water development and management plan (SAGE) or volume distribution by the SAGE, the PTGE must result in the distribution, over the entire year, of water volumes by use. These volumes must be compatible with the water development and management master plan (SDAGE). In any case, they respect hydrological, biological and morphological balances. The approach and actions carried out by the PTGE will mobilize several sources of financing: users, local authorities, private financiers, European funds, Water Agencies. The Government's instruction renews the methods of intervention of Water Agencies. For reservoir or transfer projects concerning agricultural irrigation, the part financeable by the Water Agencies will be the part of the work corresponding to the substitution volume (volume taken during periods of high water or transferred from a resource which is not in deficit in substitution of volumes taken during low water periods). Concerning multi-use works (drinking water, industrial uses, low water support, irrigation), the Water Agencies may possibly finance them beyond simple substitution under the conditions set by the PTGE, according to the priorities of the basin committees where the different users are represented.
Question· Question écrite43430open
France · National Assembly · 31 October 2022
Mme Nadia Essayan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté sur la situation des étrangers quant au renouvellement de leur permis de conduire. En effet, les étrangers ont douze mois à compter de la délivrance de leur premier titre de séjour pour échanger leur permis de conduire contre un permis valable en France. Or dans certains pays, le permis de conduire possède une date d'expiration et le pays peut exiger une présence sur le territoire pour demander des tests d'aptitude (visions, psychomotricité...) ou des tests toxicologiques, le Brésil exige ainsi une telle démarche. La crise sanitaire et la fermeture des frontières a empêché ces démarches et nécessite un assouplissement des normes quand on connaît l'importance d'un tel permis pour l'inscription dans la vie professionnelle et sociale. Dès lors,elle lui demande s'il serait possible de prévoir une modification temporaire de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen aux articles 2,4,8 et 11 ainsi que la circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE et de son point 2.1.5.1 « Point de départ« pour augmenter le délai d'un à vingt-quatre mois.
Question· Question écrite44722open
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le dérèglement complet de la filière des étiquettes qui fait face à une crise historique des matières premières. En effet, la crise de la covid-19 a fortement impacté ce secteur, avec des difficultés ciblées sur les grands acteurs du secteur. De plus, les mouvements sociaux en Finlande chez UMP augmentent encore plus les délais et les prévisions, laissant les acteurs nationaux en grande incertitude. D'après les informations du début de la semaine du 28 février 2022, la grève chez UMP se poursuivra jusqu'au 2 avril 2022 à cause des intenses négociations en cours. Or ce temps pèse sur les acteurs de l'imprimerie qui sont sur le point d'arrêter la production. De plus, c'est un secteur où les investissements sont stratégiques pour rester compétitif. Enfin, ce secteur est stratégique pour le pays car il a des répercussions sur une multitude d'acteurs dont les hôpitaux, le secteur agroalimentaire ou la viticulture dans son département et sa région. Un manque de réponse forte entraîne toujours plus de tensions, une augmentation de l'inflation et un ralentissement du développement de cette filière. Le rachat, la semaine du 28 février 2022, de la papeterie de Chapelle Darblay par la métropole de Rouen va dans le bon sens d'une augmentation de la résilience et de l'indépendance de la France. Peut-on prévoir d'accompagner d'autres papeteries et proposer un plan d'investissement pour défendre ce secteur ? Au niveau européen, la France peut-elle aider son homologue finlandais pour améliorer la situation avec UMP ? Les prochains mois seront stratégiques et on doit se mobiliser et mettre la lumière sur ce problème trop peu connu. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite34615open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place du diagnostic obligatoire pour les terrains situés en zone argileuse. Deux arrêtés publiés au Journal officiel les 6 et 15 août 2020 ont donné le cadre pratique de cette règle prévue initialement par la loi Elan du 23 novembre 2018. Concrètement, une étude géotechnique devra désormais être annexée aux nouveaux compromis de vente afin de détecter les risques de mouvement de terrain dus à la sécheresse et ou à la réhydratation des sols qui ont un impact sur les argiles. Cette étude est nécessaire pour les contrats de travaux de construction et pour les terrains permettant la réalisation de maisons individuelles donc de terrains à bâtir. Or des exceptions sont bien prévues pour les constructions avec la distinction entre les travaux de fondation et autres travaux ; une autre exception est celle des projets d'extension pour les vérandas et les garages dès lors que la surface est inférieure à 20 mètres carrés. Mme la députée voit dans cette généralité pour les terrains à bâtir une limite importante puisque des petites et moyennes surfaces qui n'ont pas pour finalité de recevoir une construction vont être soumises à cette législation et donc aux coûts que représente une telle étude. Le risque est fort puisque la jurisprudence a une vision très large d'un terrain à bâtir et le juge met en place un seul critère de dimension minimale et ne regarde pas si celui-ci est ou non déjà construit (CA Paris, 19 mars 1982, AJPI, 1982, page 507). Dès lors, alors que l'étude est nécessaire pour la construction, la généralisation pour l'ensemble des terrains à bâtir va contraindre fortement les ventes dans les territoires ruraux à terre fortement argileuse, comme le Cher. De plus, au vu des risques que représente l'absence d'exceptions claires de la part de l'État, les notaires imposent un diagnostic quelle que soit la taille du terrain, pour éviter les risques de l'interprétation du juge. Dès lors, il semble préférable de prévoir certaines exceptions pour le cas des terrains à bâtir. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite32727open
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est la nouvelle prime d'État qui vient simplifier les aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle aide a pour but d'accélérer et simplifier les démarches à la rénovation énergétique des bâtiments. Cette prime, initialement réservée aux ménages les plus modestes, est désormais accessible à tous, c'était une demande forte des parlementaires, que Mme la députée a notamment eu l'occasion de défendre dans l'hémicycle. En effet, il est essentiel que tous les ménages puissent se saisir de cette aide, car il faut encourager une rénovation globale et massive des logements afin de réaliser des économies d'énergies. Le plan de relance consacre 7 milliards d'euros pour le logement, c'est un effort conséquent, et nécessaire pour les 4,8 millions de passoires thermiques que compte la France. Comme Mme la ministre l'a dit, la rénovation énergétique doit être accessible à tous : c'est un impératif de justice écologique et sociale. Mme la députée a eu le plaisir de l'accueillir à Vierzon le vendredi 4 septembre 2020 avec M. Clément Beaune, afin de visiter l'école Tunnel Château. Cet établissement a été rénové grâce à l'aide de l'État et de l'Europe, ce qui a permis à ce bâtiment d'économiser plus de 25 % d'énergie. À cette occasion, Mme la députée a notamment pu s'entretenir avec des professionnels de la rénovation, qui ont pu lui confirmer que leur carnet de commandes était plein. C'est une bonne nouvelle, et on doit continuer à les encourager. Lors de cette journée, Mme la députée est intervenue pour défendre les plus petites communes et les inciter à demander l'aide de l'État pour le développement et la rénovation des infrastructures. Un sujet qu'elle porte auprès des maires durant les rencontres qu'elle organise sur la circonscription. Elle a été saisie par une école privée de Vierzon, concernant une demande sur le dispositif MaPrimeRénov'. Cette école privée souhaite entreprendre des travaux de rénovation énergétique (changement des fenêtres). À ce titre, elle souhaite l'interroger sur les possibilités pour les écoles privées de bénéficier du dispositif MaPrimeRénov'. Peuvent-ils obtenir une aide de l'État, et si oui, sous quelles conditions ? Elle la remercie de sa réponse.
Question· Question écrite30107open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement et la pérennisation du tourisme fluvial suite à un courrier de l'Association nationale des plaisanciers en eaux intérieures. Cette filière a été lourdement affectée successivement par la sécheresse en 2019 et la crise sanitaire du coronavirus en 2020. L'association déplore le manque d'entretien et de modernisation des voies navigables françaises et la faiblesse des moyens que l'État y consacre. Le fret et le tourisme fluvial, en plus d'avoir un impact réduit sur l'environnement, participent vivement à l'attractivité des régions, de la gastronomie, du patrimoine, de la culture et du développement des activités de loisirs le long des voies d'eau. Le département du Cher, comme beaucoup d'autres, compte sur l'aménagement et une meilleure exploitation de cette richesse naturelle pour renforcer l'attractivité du territoire mais il faut pour cela un soutien financier plus important. À l'heure où la relance économique est plus que jamais d'actualité, elle souhaiterait savoir si un effort supplémentaire est prévu pour la régénération, la modernisation et l'entretien des voies navigables françaises.
Question· Question écrite19421open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais engagés par des étrangers lors de demande de visa à destination de la France. En effet, certains frais sont disproportionnés, notamment pour les pays en développement, par rapport au salaire minimum du pays du demandeur. De plus, nonobstant un prix parfois excessif, le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit automatique à un visa et ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus par l'administration ou d'annulation de la demande par le requérant. Or il parait invraisemblable de s'acquitter d'une somme pour un service dont on ne peut bénéficier. Les frais se décomposent généralement en frais de visa, assurance visa, attestation d'hébergement en mairie et frais de constitution de dossier, et pèsent lourd dans le budget des familles à revenus modestes. C'est le cas du Maroc par exemple, le salaire minimum étant d'environ 240 euros alors que l'ensemble des frais pour une demande de visa s'élève à environ 150 euros. Il est possible d'en dire autant pour d'autres pays qui accordent aussi aux Français un visa de visite sans contrepartie financière. En définitive et sans préjudice de la nécessité d'appliquer des frais de constitution de dossiers dans le cadre de la politique migratoire de la France, il apparaît néanmoins plus juste de rembourser, au minimum, les frais de visa pour toutes les personnes déboutées de leur demande. Elle lui demande quelle la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite7191open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du stage de préparation à l'installation (SPI) et son utilité au démarrage d'une activité artisanale. Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d'une activité professionnelle artisanale. D'une durée minimale de 30 heures, il permet à l'artisan d'être mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d'entreprise. Le SPI permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, d'être sensibilisés aux conditions de leur installation, aux problèmes de financement qui peuvent se présenter, aux techniques de prévision et de contrôle de leur future exploitation, ainsi qu'aux possibilités de formation continue Il a été démontré par différentes études que si le taux de pérennité des entreprises au cours des 3 premières années est meilleur dans l'artisanat, c'est aussi en raison de ce dispositif. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit plusieurs dispositions de nature à optimiser la gestion du SPI : celui-ci ne risque plus d'être une entrave au calendrier de la création de l'entreprise, l'immatriculation au répertoire des métiers ne pouvant être effectuée si le stage n'a pas été commencé dans les 30 jours suivant la demande du porteur de projet. Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l'année qui suit son immatriculation. La loi a également introduit une dispense de stage pour les porteurs de projet qui ont suivi une formation équivalente (titre ou diplôme homologué au niveau III ; certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) ou qui disposent d'acquis de l'expérience équivalents (exercice, pendant au moins 3 ans, d'une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ; accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI). Persuadée de l'utilité du SPI et constatant les optimisations qui ont été introduites, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard du SPI et les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement pourrait envisager sa suppression.
Question· Question écrite14769answered
France · National Assembly · 11 April 2018
La population étudiante internationale est aujourd'hui en hausse, les mobilités académiques sont de plus en plus courantes dans les parcours de formation et ce mouvement s'intensifiera dans les prochaines années. Il y a actuellement 5,5 millions d'étudiants en mobilité à travers le monde et ils devraient être 9 millions en 2025 (Unesco, 2018). Le plan « Bienvenue en France », présenté par le Premier ministre le 19 novembre 2018 et porté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), vise ainsi à renforcer l'attractivité de notre pays avec un objectif clairement affiché: accueillir au moins 500 000 étudiants internationaux à l'horizon 2027. De par son histoire, sa culture et son rayonnement, la France a toujours été un grand pays d'accueil pour les étudiants du monde entier. Il s'agit ainsi de la 4e puissance mondiale pour l'accueil d'étudiants internationaux et de la première du monde non-anglophone. Ce statut n'est pas acquis et pourrait être significativement remis en cause faute de modernisation de notre politique d'accueil. En effet, de nouveaux acteurs universitaires internationaux, en Chine, en Turquie, en Inde ou au Moyen-Orient s'engagent ouvertement pour attirer des étudiants du monde entier en déployant des stratégies très volontaristes. Afin de remplir l'objectif annoncé par le Premier ministre, le plan « Bienvenue en France » décline trois priorités d'action. Il s'agit, tout d'abord, d'améliorer les conditions d'accueil et de séjour des étudiants internationaux afin de hisser nos établissements d'enseignement supérieur au niveau des meilleurs standards internationaux en la matière. Cela consiste en une simplification des procédures de délivrance de visas, en la création de guichets uniques dans les universités pour que les étudiants internationaux aient un interlocuteur identifié, et en proposant davantage de formations en anglais et plus de cours de français intensif pour les étudiants non francophones. Dès 2019, le fonds "Bienvenue en France" doté de 10 millions d'euros, soutiendra ces actions concrètes et un label sera mis en place par Campus France pour permettre aux futurs étudiants d'identifier les établissements les plus investis dans leur accueil. Cette initiative sera financée au moyen de frais d'inscription différenciés afin de permettre aux étudiants internationaux qui en ont les moyens de pouvoir contribuer, à leur tour, au financement de l'université. Cela s'accompagnera d'une série de mesures aimed at consolider notre politique de solidarité internationale à destination des étudiants internationaux qui en ont le plus besoin. Ainsi, le nombre de bourses et d'exonérations de droits d'inscription délivrées au niveau de l'État, soit par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, soit par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sera multiplié par trois. Les universités pourront à leur tour définir leur politique de solidarité internationale en délivrant des bourses et des exonérations supplémentaires. Les étudiants internationaux qui bénéficieront de ces bourses auront une priorité pour l'accès au contingent dédié de logements étudiants gérés par les CROUS. Des dispositifs complémentaires pourront également être mis en œuvre par les collectivités territoriales qui le souhaiteront. Pour les étudiants internationaux qui n'obtiendront pas de bourses ou d'exonérations nationales ou universitaires, l'État continuera de prendre à sa charge les deux tiers du coût des formations en signe d'ouverture et de solidarité. Que ce soit dans le cadre d'un accord international, de bourses nationales ou de bourses d'établissements, aucun étudiant international aujourd'hui inscrit en France dans une formation ne sera concerné par l'application des droits différenciés. Des mesures d'exonération seront également appliquées aux étudiants suisses, québécois ou venants en France dans le cadre d'un partenariat entre universités qui prévoit déjà une exonération, notamment les étudiants qui sont accueillis dans le cadre de programmes d'échange comme Erasmus+. Le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera également à ce que les frais de scolarité des doctorants internationaux puissent être compris dans les financements de leurs thèses afin de conforter le rayonnement international des établissements universitaires français. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation réaffirme la relation privilégiée de la France avec plusieurs États du Maghreb et d'Afrique, ainsi que la formidable richesse culturelle que représente la Francophonie. Les bourses accordées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères concerneront prioritairement les étudiants ressortissants de ces États partenaires. Il en va de même pour celles qui seront décidées par les universités. Le troisième volet du plan « Bienvenue en France » vise à soutenir la projection internationale des établissements français. Plus d'étudiants internationaux doivent pouvoir choisir la France et l'enseignement supérieur français sans nécessairement quitter leur pays. Un fonds d'amorçage de 5 millions d'euros permettra ainsi de soutenir les projets qui voient le jour, dans le prolongement du campus franco-sénégalais annoncé par le Président de la République en février 2018 ou du campus Franco-tunisien. L'AFD (agence française de développement) sera ensuite chargée de soutenir l'implantation des établissements français à l'étranger. La stratégie « Bienvenue en France » vise donc à développer l'attractivité française tout en donnant l'opportunité aux étudiants internationaux qui le souhaitent de choisir la France et son enseignement supérieur.