Amendement 702 (Rect) — ART. 16 QUATER D

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eaux » sont remplacés par les mots : « ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures » ; « 2° À la seconde phrase, le mot : « moulins » est remplacé par le mot : « ouvrages » ; « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux ou européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption, dans les conditions prévues par ces dispositions et par décision administrative spécialement motivée au regard de ces engagements, de prescriptions complémentaires au visa des articles L. 211‑1 et L. 214‑3. « Le coût des mesures prescrites complémentairement ainsi que des chantiers mis en œuvre à ce titre est pris en charge par les établissements publics de gestion et aménagement de l’eau, dans le cadre de leur mission de restauration écologique des cours d’eau. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Forissier · LR · Député
• Véronique Louwagie · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.