Question· Question écrite2202answered
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la musique en France. Elle s'interroge sur les évolutions de la musique française dans les programmations des scènes lyriques, festivals ou salles de concerts. Cette information n'est pas de nature à porter atteinte au libre choix par les responsables des programmations, mais à savoir de quelle manière la musique française est diffusée dans les programmations, par rapport aux musiques italienne, germanique, russes et autres. Aussi souhaite-t-elle savoir si des critères permettent de connaître l'évolution de la part de la musique française dans les programmations et, si oui, quelle est cette évolution.
Question· Question écrite22083answered
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la taxe d'aménagement. Cette taxe est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Son montant est établi par la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA), pour l'Île-de-France. L'avis de la taxe est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. Cependant, de nombreuses personnes, au moment du dépôt du permis de construire, d'aménagement ou de la déclaration préalable ne sont pas informées ou mal informées de cette taxe dont elles seront redevables. Les montants sont parfois conséquents puisque calculés sur la base de la surface taxable multipliée par la valeur annuelle déterminée par m² de surface, le tout multiplié par le taux voté par la collectivité territoriale. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant l'absence ou la mauvaise information apportée aux futurs redevables de la taxe d'aménagement.
Question· Question écrite20474answered
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul des chiffres du chômage. En effet, deux définitions et méthodes de calcul sont actuellement reconnues pour décompter le taux de chômage. La première définition est celle du BIT (utilisée par l'INSEE) selon laquelle un chômeur est une personne en âge de travailler, de 15 ans ou plus, qui répond simultanément à trois conditions : être sans emploi, c'est-à-dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; être disponible pour prendre un emploi dans les quinze jours ; avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois. L'Insee se base sur un sondage trimestriel auprès de 110 000 personnes et en extrapole un chiffre, rapporté à celui du nombre d'actifs pour obtenir un taux. Selon la seconde définition, celle de Pôle emploi, un chômeur est une personne inscrite sur ses listes. Pôle emploi collecte les chiffres des demandeurs inscrits dans ses agences en fin de mois, et possède ensuite ses propres catégories. Un chômeur au sens du BIT n'est donc pas forcément inscrit à Pôle emploi et inversement. Les résultats des deux enquêtes peuvent d'ailleurs être très différents, ce qui n'est pas sans accroître la méfiance des citoyens vis à vis des chiffres dévoilés. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle uniformisation des méthodes de calcul ou quant à une éventuelle modification.
Question· Question écrite21909open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dans cet article, il est notamment indiqué qu' « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) et la question concernant la vérification de l'application des normes minimales imposées aux producteurs français, pour les produits importés en France est posée. Dans un souci de garantie de la protection du consommateur et de soutien aux producteurs français, elle souhaiterait être informée des mesures mises en œuvre par le Gouvernement concernant les contrôles des produits agricoles importés en France.
Question· Question écrite18045open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des frais d'appareillage, d'un nombre de plus en plus important de patients souffrant d'apnées du sommeil. Des entreprises associatives à but non lucratif telles que Air Partenaire Santé, prestataire de santé à domicile, prennent en charge les frais engagés par les patients comme cela l'est demandé par leur médecin prescripteur. Cependant, les CPAM émettent de plus en plus de refus suite aux demandes de remboursement de ces frais. Les raisons invoquées sont un retard de la transmission des demandes d'entente préalable ou de renouvellement de prise en charge. Or ces retards sont quant à eux directement liés aux difficultés rencontrées par les patients pour consulter leur spécialiste, même en s'y prenant suffisamment à l'avance. Depuis le départ d'un nombre important de pneumologues dans certaines régions, de nombreux patients doivent attendre de plus en plus longtemps pour avoir un rendez-vous avec un praticien spécialisé. Il apparaît donc clairement que les patients pour lesquels l'assurance maladie a refusé de rembourser les frais d'appareillage, ne sont pas responsables de la transmission tardive de leur dossier à la CPAM. Des recours amiables ainsi que des demandes d'un nouvel examen des dossiers concernés par ces refus ont été déposés auprès des CPAM, sans succès à ce jour. Il convient toutefois de souligner que l'absence de remboursement par l'assurance maladie, des frais engagés par ces entreprises associatives à but non lucratif, pour ces patients, fragilise la situation financière de ces dernières, ce qui est préoccupant dans un contexte de vive concurrence et de baisses de tarif décidées par les pouvoirs publics. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de pallier cette problématique.
Question· Question écrite1426open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Cependant, lorsqu'un représentant légal d'une personne morale est l'auteur de l'infraction, celui-ci ne perçoit pas la nécessité de remplir le formulaire afin d'indiquer en être lui-même l'auteur, estimant ne pas avoir contesté l'infraction en s'étant acquitté du montant de l'amende. Ainsi, de nombreux représentants légaux d'une personne morale doivent s'acquitter par la suite d'une seconde amende d'un montant bien plus élevé, pouvant aller jusqu'à 750 euros. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la procédure actuelle pour les représentants légaux destinataires d'une contravention.
Question· Question écrite12164open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professionnels afin de garantir l'accès à la mobilité pour tous les Français. À sa disparition, entre 2015 et 2017, un fonds spécial adossé au FISAC a permis de traiter exclusivement les anciens dossiers en souffrance du CPDC. Dans le cadre de la discussion du PLF 2018, le Parlement a souhaité apporter une aide de 2 millions d'euros aux stations-service par le biais du FISAC. Mme la secrétaire d'État auprès de son ministère avait elle-même déclaré lors des débats que « l'accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage ». Cependant, force est de constater que moins d'une dizaine de stations ont pu percevoir une aide en 2018 alors que plus d'une centaine d'entreprises disparaissent chaque année. L'absence d'efficacité du FISAC s'explique par l'inadéquation des critères d'éligibilité pour les stations-service ; le seuil du nombre d'habitants et le chiffre d'affaires se révélant inadaptés à ce secteur. Dans un contexte où la politique fiscale du Gouvernement oblige les professionnels à transformer leurs infrastructures, le désenclavement et le dynamisme des territoires ruraux et montagneux demeurent néanmoins contingents d'un accès facilité aux carburants. Elle lui demande ainsi que le Gouvernement introduise dans le PLF 2019 un règlement spécifique adossé au FISAC permettant aux stations-service traditionnelles de réaliser les investissements nécessaires pour un maillage territorial de qualité.
Question· Question écrite20454open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de l'abattement prévu à l'article 779-I du code général des impôts en cas de représentation. En effet, ce texte prévoit, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. L'article précise qu'entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçant, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. Aussi, dans l'hypothèse où un enfant renoncerait à la succession de son parent, laissant pour le représenter un petit-enfant, mais serait par ailleurs bénéficiaire d'un legs ou d'une assurance-vie soumis aux droits de mutation par décès conformément à l'article 757 du CGI, l'enfant et le petit-enfant entrent en concurrence pour bénéficier de l'abattement de l'article 779 I du CGI. Elle lui demande la manière dont l'abattement prévu par l'article 779-I du CGI doit être appliqué en pareilles circonstances.
Question· Question écrite20564open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap concernant l'aménagement de leur moyen de transport. Des aides financières et d'assistance pour l'aménagement de leur moyen de transport peuvent être octroyées aux personnes en situation de handicap. Cependant, ces aides accordées par différents organismes tels que les Maisons départementales pour personnes handicapées, ne couvrent pas la totalité de la somme nécessaire à l'équipement du moyen de transport. Nombreuses sont les situations où les personnes en situation de handicap se voient refuser un prêt auprès de leur établissement bancaire. Face à ce refus, ces personnes se découragent alors. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant le rôle qui doit être joué par les établissements bancaires, dans l'accompagnement des projets des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite21502answered
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système du financement de l'apprentissage. Celui-ci, sur la base des « coûts contrats », s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, les « coûts préfectoraux », nettement inférieurs aux nouveaux « coûts contrats », et ce, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020. Aussi, certains acteurs, notamment le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'inquiètent de la mise en place d'une telle mesure qu'ils jugent contre-productive eu égard aux objectifs affichés par la réforme de l'apprentissage, puisqu'elle introduirait une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses, en sous-évaluant les besoins réels des CFA (car les « coûts préfectoraux » ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019) et en désavantageant les CFA existants au profit des nouveaux acteurs du marché. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite15554open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diplôme de thanatopracteur. Suite à diverses irrégularités qui se sont déroulées dans le cadre du passage des évaluations pratiques relatives à l'examen du métier de thanatopracteur, le jury national chargé de l'examen des candidats, ainsi que le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé chargés de l'organisation de ce diplôme, ont décidé conjointement de reporter les délibérations concernant la délivrance de ce diplôme. La chronologie mérite d'être rappelée. Les candidats ayant passé le concours écrit et l'examen pratique en 2017, auraient dû connaître leurs résultats en février 2018. Cependant, le 2 février 2018, un mail du ministère de la santé annonce un report des délibérations du jury, puis un courriel en date du 30 mars 2018 informe les candidats que ces derniers doivent repasser leur examen pratique. La deuxième session d'évaluations pratiques a pris fin le 15 juillet 2018. Fin septembre 2018, il paraîtrait que le Comité national d'évaluation de la formation pratique de thanatopracteur (CNT) ait établi la liste des diplômés et l'ait transmise au Ministère de la Santé. Le 16 octobre 2018, une publication sur un réseau social annonce que les résultats du diplôme ne paraîtront pas avant mi-novembre 2018. Or, le 14 novembre 2018, les candidats sont destinataires d'un mail du ministère de la santé les informant du report de la parution des résultats au Journal officiel (JO). Cette situation ubuesque engendre de nombreuses conséquences négatives pour les candidats à l'examen puisque bon nombre d'entre eux se retrouvent sans emploi ou bien sont employés pour une qualification moindre que celle pour laquelle ils ont dû payer entre 5 000 et 8000 euros de frais de scolarité, afin de devenir thanatopracteur. Plus inadmissible encore, les candidats ayant échoué lors de la seconde session de l'examen pratique, devront attendre l'écrit de 2020 pour tout recommencer (examen théorique et examen pratique) et ne pourront prétendre à ce diplôme qu'en 2021. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la date à laquelle les candidats sauront s'ils sont diplômés ou non et quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir.
Question· Question écrite12291open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la tarification des numéros spéciaux et, en particulier, s'agissant des appels relevant du service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. Dans leurs démarches au quotidien, les Français sont confrontés à une augmentation inquiétante du nombre de numéros surtaxés, alors même que les usagers sont de plus en plus poussés à effectuer leurs démarches en ligne. Cependant, le fait est que tous les Français n'ont pas un égal accès à l'internet et que les services en ligne sont parfois limités. Parmi ces numéros : la CAF, l'assurance maladie, Impôts service, les caisses de retraite... sont concernés. Aussi, si les administrations publiques doivent effectivement maintenir une permanence téléphonique, la tarification et notamment la possibilité de surfacturer ces appels est incompréhensible. Il apparaît, par ailleurs, dans certaines situations, des temps d'attente très longs. Ainsi, les utilisateurs de ces services publics peuvent être amenés à assumer des notes de téléphone conséquentes pour des renseignements relevant du service public. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite11852open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté interministériel visant à interdire la mise sur le marché des bois traités à la créosote, à compter du 23 avril 2019. Le texte prévoit d'une part, d'interdire les importations de bois traités sur notre territoire et, d'autre part, la réutilisation des bois traités déjà présents. Si, bien évidemment, il faut saluer le bannissement, à terme, des produits toxiques pour l'homme et l'environnement, cet arrêté n'est pas sans poser un certain nombre d'interrogations, notamment s'agissant du public touché par cette interdiction. A titre d'exemple, les haras et centres équestres ont fréquemment recours à ce matériel et devront donc trouver des solutions alternatives. Néanmoins, l'arrêté prévoit un certain nombre de dérogations spécifiques, par exemple, en ce qui concerne le traitement des traverses de chemin de fer et des poteaux électriques ou de télécommunication. Elle s'interroge sur ce qui motive de telles dérogations et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à ces dispositions particulières.
Question· Question écrite11775open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du versement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). En effet, alors que l'exercice 2018 a été particulièrement désastreux sur le plan climatique, pour les exploitants agricoles, et que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a d'ores et déjà sollicité le soutien de l'Union européenne, les versements des aides pour les exercices de 2016 et 2017 demeurent en souffrance. Aussi, pour les exploitants concernés, le vide de trésorerie est considérable. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce, afin qu'une solution rapide puisse être apportée aux professionnels.
Question· Question écrite10797answered
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'harmonisation de la fiscalité entre les communes regroupées au sein d'une commune nouvelle. De plus en plus de communes choisissent de se regrouper et de former une commune nouvelle. Aussi, lorsque le périmètre d'une commune change suite à une fusion, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive permettant un lissage des taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année. Cela étant, la valeur vénale des immeubles de référence, qui est prise en compte dans le calcul de l'imposition, n'est pas la même selon les communes historiques et entraîne par conséquent des disparités importantes. Si l'ajustement des taux conduit à une harmonisation, il serait pertinent d'envisager une harmonisation des valeurs locatives au sein de la commune nouvelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce afin d'arriver à un dispositif unique.
Question· Question écrite1210answered
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. Des pratiques au travers desquelles des officines d'expertise comptable non assermentées proposent, via Internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, de les décharger de leurs tâches comptables et de s'acquitter des cotisations sociales et impôts dont ils sont redevables, via des forfaits défiant toute concurrence. Ces situations mettent en difficulté les entreprises qui sont trompées sur la nature du service et la qualité du professionnel. Pour autant, il apparaît que des chefs d'entreprise sont rattrapés par l'administration fiscale qui leur réclame des arriérés d'impôts et de cotisations. Une plate-forme sur Internet a été lancée en 2012 par les organisations professionnelles en Île-de-France où plus de 300 signalements sont enregistrés par an sur le site pour recueillir les plaintes et cette dernière a été étendue aux régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France et PACA. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sécuriser les professionnels ayant recours à l'expertise comptable.
Question· Question écrite11037open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délais de paiement. Depuis 2008 et la loi de modernisation de l'économie, les délais de règlement sont fixés au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation et ne peuvent dépasser soixante jours, sauf accord des parties. En 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », instaura un délai de paiement unique de soixante jours pour l'ensemble des entreprises françaises. En 2017, 228 procédures ont été menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour un encours total de 10,9 millions d'euros. Il en a résulté la sanction de onze entreprises par la voie d'amendes administratives allant de 165 000 à 375 000 euros, pour un montant total de 3,15 millions d'euros. Les Assises des délais de paiement d'avril 2018 ont mis en évidence une amélioration des chiffres puisque fin 2017, le délai moyen de retard de paiement était de moins de 11 jours. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le non-respect des obligations est, selon les propres mots du ministère, un « boulet » pesant sur l'économie et la croissance des entreprises françaises. En effet, selon les estimations, ces retards coûteraient 16 milliards d'euros de trésorerie par an aux PME. Ce sont pourtant les PME qui composent pour trois quarts le tissu économique. Ce sont pourtant les PME qui produisent 60 % de la valeur ajoutée. Ce sont pourtant les PME qui représentent 60 % des emplois. Le non-respect des délais de paiement, malgré un « cadre juridique complet », constitue un frein important et non-négligeable à l'égard du développement des PME vers les ETI. C'est, par conséquent, également un frein à l'égard de la compétitivité et de la croissance françaises. La Banque de France prévoit une croissance de 1,6 % cette année et le ministère de l'économie et des finances une hausse de 1,8 % du PIB, ce qui constitue une opportunité de croissance d'activité pour les PME. Toutefois, le manque de solidité de leur trésorerie freine la reprise des investissements. Au regard des impacts négatifs de cette situation, elle lui demande quelles sont ses intentions et les mesures qu'il entend prendre pour corriger, décourager, éviter et sanctionner le retard dans les délais de paiement.
Question· Question écrite16970open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du Lamictal, traitement antiépileptique. Depuis le 21 décembre 2018, les personnes épileptiques qui ont pour traitement le Lamictal, ont un reste à charge dont le prix varie en fonction de la posologie du comprimé. Plus le grammage du comprimé est important et plus le reste à charge l'est également. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a décidé, en date du 29 août 2018, l'application de tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR), pour plusieurs groupes génériques. Les spécialités princeps et génériques des groupes génériques concernés, pouvaient être prises en charge à leur prix et ce jusqu'au 20 décembre 2018. Le prix des princeps appartenant à ces groupes génériques ont été alignés sur les prix de leurs génériques, à l'exception du Lamictal. Cette situation entraîne alors un reste à charge pour les patients qui ont pour traitement le Lamictal et dont l'organisme ne peut supporter le Lamotrigine, son générique. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation et quelles sont les mesures qui peuvent être mises en place afin d'y remédier.
Question· Question écrite10843open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement du matériel nécessaire au confort des personnes en situation de handicap et notamment s'agissant de l'achat ou de l'adaptation d'un véhicule pour le transport des personnes à mobilité réduite (TMPR). En effet, depuis la loi handicap du 11 février 2005, l'accompagnement et la prise en charge du handicap ont évolué positivement. Cela étant, il reste des efforts à consentir, notamment s'agissant de l'amélioration du droit à la mobilité des personnes handicapées. Effectivement aujourd'hui, le matériel nécessaire au confort de vie des personnes handicapées est très coûteux. Les véhicules TPMR contribuent par exemple à un confort non négligeable pour les personnes handicapées et pourtant, peu de familles peuvent en faire l'acquisition ou adapter le véhicule existant. Ces familles souffrent d'un manque de soutien et d'information sur les possibilités de financement. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite11876open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, sur la question de la transposition des normes européennes en droit français et notamment s'agissant du droit applicable aux acteurs économiques. En effet, sur la question de l'utilisation de la Créosote pour le traitement du bois, le droit communautaire prévoyait initialement une interdiction de ce produit, jugé toxique pour la santé et l'environnement, à l'horizon du 30 avril 2018. Cette échéance a finalement été repoussée au 31 octobre 2020. Malgré ce report, des consultations ont d'ores et déjà été menées en France et un projet d'arrêté ministériel impliquant le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de la santé et le ministère du travail, prévoit une entrée en vigueur de l'interdiction de la mise sur le marché des bois traités à partir du 23 avril 2019, soit un an avant son application à l'échelle de l'Union européenne. Aussi, s'il faut se réjouir du bannissement progressif des produits toxiques pour la santé et l'environnement, il s'agit toutefois d'un nouvel exemple de l'inflation normative et de la surrèglementation que s'impose la France et qui n'est pas sans poser le problème des distorsions de concurrence entre la France et ses partenaires européens. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite15847open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique posée par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. En effet, lorsque la commission prélevée par les agences immobilières est à la charge du vendeur, celui-ci ne perçoit pas la totalité de la somme déboursée par l'acheteur qui est amputée du montant perçu par l'agence. Or le calcul des droits de succession ignore cette disposition et considère, de facto , que ceux-ci correspondent à la valeur vénale du bien immobilier vendu sans prendre en compte la soustraction de la commission prélevée par l'agence immobilière. Cette situation a pour conséquence la majoration des droits de succession des héritiers à hauteur du montant de la commission perçue par l'agence. Les héritiers se retrouvent donc contraints de devoir payer des droits de succession sur une somme qu'ils n'ont pas effectivement perçue. Pour pallier ce problème, la question a déjà été posée de savoir si l'on pouvait déduire au passif la commission d'agence. Or, pour qu'une dette soit déductible au passif, elle doit être née avant le décès, donc impossible. Par conséquent, elle souhaiterait savoir s'il est possible que soit porté à l'actif de la déclaration de succession non pas le prix commission incluse mais le prix hors commission (correspondant à la valeur vénale du bien).
Question· Question écrite16177open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard accumulé dans le versement des primes « bio » allouées aux agriculteurs depuis 2015. L'État français est favorable au développement d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement. Dans ce cadre, l'État a instauré un dispositif d'accompagnement financier dans le cadre de la politique agricole commune afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants issus de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique. En effet, cette évolution réclame un effort important de la part des agriculteurs, en raison de la diminution du rendement résultant de la conversion ainsi que des délais importants encadrant la délivrance de la certification (cinq ans). Or, depuis le lancement de la réforme en 2015, le traitement de l'ensemble des dossiers soumis par les exploitants prend du retard. En effet, les aides 2015 n'ont été versées qu'à l'automne 2017 tandis qu'en ce qui concerne les aides correspondant aux années 2016 et 2017, seule une avance de trésorerie a été versée. Cette situation inique place les agriculteurs dans un état d'urgence d'autant plus inacceptable que l'année 2016 a été difficile sur le plan économique. Par ailleurs, en laissant planer un doute sur sa véritable volonté d'encourager la filière biologique, le Gouvernement risque de susciter le découragement des agriculteurs. Aussi, elle lui demande, d'une part, l'établissement et le respect par l'État d'un calendrier prévisionnel annuel fixant avec précision les dates de versement des sommes dues aux exploitants agricoles engagés dans le processus de conversion vers l'agriculture biologique et, d'autre part, les procédures mises en œuvre pour corriger ces inacceptables retards de paiement.
Question· Question écrite11863open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 121-6 du code de la route. En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 121-6, que dans l'éventualité où le représentant légal de la personne morale qui s'est vu infliger une amende, ne fait pas la démarche d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la commission du délit routier, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, le représentant légal s'expose à une contravention bien supérieure, pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, s'il apparait clairement que le responsable légal de la personne morale incriminée doive dénoncer l'identité et l'adresse de l'auteur du délit routier, il n'apparait pas clairement que la personne physique chef d'une entreprise individuelle soit dans l'obligation de se dénoncer. Une cohérence législative apparait donc nécessaire. Le fait est qu'à ce jour, le dispositif s'applique aussi bien au gérant de la société incriminée qu'à la personne physique chef d'une entreprise individuelle. Si le premier cas de figure se justifie pleinement par le fait de responsabiliser l'auteur du délit routier, le second cas de figure est moins évident et parait plus injuste. En effet, pour la personne physique chef d'entreprise individuelle, pour laquelle le véhicule de travail est son véhicule au quotidien, il n'apparait pas nécessaire d'effectuer une telle démarche de dénonciation, et ce d'autant qu'il est le seul conducteur à jouir de son véhicule et qu'il en est, au même titre qu'un particulier, le seul responsable. Par ailleurs, les documents adressés au propriétaire du véhicule précisent que le représentant légal doit donner les renseignements liés au conducteur. En revanche, il n'est pas indiqué que le chef d'entreprise individuelle soit soumis à une telle obligation. En effet, l'article L. 121.6 du code de la route ne traite que de la situation du « représentant légal de la personne morale », pour autant, les chefs d'entreprise individuelle sont soumis à cette même obligation. Il en résulte, alors, une incohérence législative ou une application « extensive » de la loi. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification du dispositif et une amélioration de la qualité des informations fournies.
Question· Question écrite22422open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des conduites à risques et la protection des jeunes, notamment face au danger que peut représenter la consommation d'alcool. Aujourd'hui, en France, l'alcool est responsable de 41 000 décès par an. Et malgré quelques améliorations observées ces dernières années s'agissant des publics scolaires, les niveaux de consommation d'alcool chez les jeunes restent très préoccupants. Selon les chiffres rapportés par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives : 85,7 % des adolescents de moins de 17 ans ont déjà consommé de l'alcool ; 8,4 % ont une consommation régulière ; 44 % ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois. À noter la popularité inquiétante des alcools forts sur ce même public (67,3 % pour les alcools forts et les spiritueux ; 63,5 % pour la bière ; 35,9 % pour le vin et le champagne ; 26,4 % pour les prémix). La situation est très inquiétante, et ce, d'autant que la littérature scientifique met en exergue un lien évident entre l'exposition à la publicité et l'augmentation de la consommation d'alcool. D'ailleurs, en raison de leurs pratiques sociales (internet, réseaux sociaux, loisirs, cinéma, sports), les jeunes sont plus sensibles aux publicités directes ou non, qui valorisent l'image « positive » de tel ou tel comportement ou produit, ce qui influence leur consommation. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux prévenir les conduites à risques et de protéger les jeunes.
Showing the 24 most recent records of 19,776. Browse the full list