Question· Question écrite24704answered
France · National Assembly
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du vote de l'article 51 qui instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur chaque contrat à durée déterminée d'usage (CCDU) afin de limiter l'usage des contrats très courts. Cette taxe va détruire des milliers d'emplois et affecter la qualité des services proposés dans de nombreuses filières professionnelles. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend prendre en considération ces dimensions économiques et sociales dans la mise en œuvre de ses politiques publiques.
Question· Question écrite23720open
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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante inflation législative que connaît notre pays. Soixante-huit jours de lecture sont aujourd'hui nécessaires pour parcourir les textes du droit français, soit : 39 millions de mots, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires en vigueur. Cette inflation législative ne cesse de progresser : en 2018, 45 nouveaux textes de loi ont été promulgués et 1 267 décrets publiés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une réelle simplification des textes de droit français, aujourd'hui inaccessibles et incompréhensibles pour nombre de citoyens.
Question· Question écrite23758answered
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des biologistes médicaux qui est essentiel pour le dépistage, l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. La dépense en matière de biologie médicale ne représente que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Mais ce sont des milliers de laboratoires et de salariés qui travaillent pour assurer ce service aux patients. La réduction des dépenses de biologie médicale prévue à hauteur de 180 millions d'euros va provoquer de nombreuses fermetures de sites et plus encore des licenciements dans toute la France, notamment dans l'Indre. Ce sont à nouveau les territoires loin des métropoles qui seront touchés, surtout les territoires ruraux, subissant de nouvelles désertifications et un éloignement grandissant de tous les services auxquels ont pourtant droit tous les Français, où qu'ils vivent. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre permettant de restaurer au plus vite l'accès à l'ensemble des soins et services de santé sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite23806answered
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation des activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et celles de vente ou d'application en prestation de service de ces mêmes produits. En effet, les premiers échanges sur la mise en œuvre de cette réglementation portent à croire qu'une entreprise qui s'orienterait vers l'activité de vente n'aurait plus la possibilité d'animer de démarches collectives ayant pour objectif la réduction de l'usage ou de l'impact des produits phytopharmaceutiques, notamment les démarches de type groupe 30 000 ou ferme DEPHY telles que décrites dans le plan ECOPHYTO 2+. L'interdiction pour une entreprise si elle choisit la vente, d'animer un groupe 30 000 ou une ferme DEPHY entraînera une perte de l'expertise agronomique acquise au sein d'un territoire, ce qui freinera indéniablement la mise en place des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs du même territoire. Alors que la mise en place des solutions alternatives doit plus que jamais être l'affaire de tous face aux préoccupations des citoyens, il lui demande si des mesures seront mises en place, dans le cadre de l'article 88 de la loi EGALIM, pour que les entreprises s'orientant vers la vente en matière de produits phytopharmaceutiques, conservent la possibilité d'accompagner ces démarches collectives vertueuses.
Question· Question écrite23617open
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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire diminution du nombre de « comités Théodule ». Près de 800 en 2007, 387 en 2018, les « instances consultatives ministérielles » plus connues sous le nom de « comités Théodule », contribuent largement à exaspérer les Français qui ne perçoivent pas l'utilité de ces comités dont l'utilité est inversement proportionnelle à leurs coûts pour le contribuable. Pour lutter contre cette situation, un décret de septembre 2018 prévoyait que pour tout nouveau comité créé, deux doivent être supprimés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend se conformer à cette règle en poursuivant le nécessaire travail de suppression de ces comités, lui qui vient d'en créer 8... et d'en supprimer seulement 15.
Question· Question écrite23759answered
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rôle des biologistes médicaux qui est essentiel pour le dépistage, l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. La dépense en matière de biologie médicale ne représente que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Mais ce sont des milliers de laboratoires et de salariés qui travaillent pour assurer ce service aux patients. La réduction des dépenses de biologie médicale prévue à hauteur de 180 millions d'euros va provoquer de nombreuses fermetures de sites et plus encore des licenciements dans toute la France, notamment dans l'Indre. Ce sont à nouveau les territoires loin des métropoles qui seront touchés, surtout les territoires ruraux, subissant de nouvelles désertifications et un éloignement grandissant de tous les services auxquels ont pourtant droit tous les Français, où qu'ils vivent. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet de la proximité nécessaire des maternités, hôpitaux, maisons de santé, laboratoires de biologie médicale, sujet essentiel pour un aménagement équitable du territoire national.
Question· Question écrite21802open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret d'application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte, toujours en attente de publication plus de 3 ans après la parution de la loi au Journal officiel . Cet article dispose que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Son application permettrait à la commande publique d'être un levier de développement durable et d'encourager le développement d'une filière française de bioéconomie : issus de matières renouvelables, les produits biosourcés peuvent en effet contribuer à l'économie de ressources et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par absorption de CO2. Le plan d'action de déploiement de la stratégie nationale de bioéconomie (stratégie interministérielle fruit du travail du MEF, MAA, MTES et MESRI), publié par le ministère de l'agriculture en février 2018, rappelle la nécessité de prendre ce décret d'application. Parallèlement, le dernier échéancier mis à jour de la mise en application de la loi indiquait que la publication d'un décret d'application n'avait pas été jugée nécessaire, la loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et souhaite savoir dans quel délai il entend publier ce décret.
Question· Question écrite16262open
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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a mis en place une généralisation de la déclaration des revenus sur internet à partir de 2016, qui s'intensifie en 2018 et en 2019. En effet, concernant l'année 2018, si l'impôt sur le revenu était supérieur à 1 000 euros, le contribuable avait comme obligation de payer ses impôts par la voie dématérialisée. Pour cette année 2019, cela concerne tous les contribuables dont l'impôt sur le revenu est supérieur à 300 euros. Or, de nombreuses personnes n'ont pas accès à internet, de manière permanente ou par intermittence compte tenu de la qualité du réseau internet. De plus, il existe une réelle fracture numérique en France, c'est-à-dire l'inégalité d'accès aux technologies numériques. Compte tenu de ces deux éléments, il souhaite demander au Gouvernement s'il n'entend pas revenir sur ces mesures inégalitaires, concernant le mode de paiement de l'impôt sur le revenu.
Question· Question écrite20892open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les missions des futures maisons de services au public (MSAP), appelées Maisons France services, annoncées par M. le Président de la République partout en France. En l'espèce, l'inégalité d'accès aux technologies numériques, appelée fracture numérique, doit être un sujet prioritaire au sein des Maisons France services. Par exemple, elles devraient pouvoir offrir la possibilité aux citoyens de venir signer des pétitions accessibles uniquement en ligne. Cela renforcerait la démocratie de manière très concrète sur l'ensemble du territoire français, en permettant à chaque citoyen de s'exprimer via l'ensemble des canaux existants, qui proposent des contenus différents. Il souhaite savoir si cette proposition sera retenue au sein des futures missions des Maisons France services.
Question· Question écrite20761answered
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement par les donneurs d'ordre publics dans le cadre des contrats conclus entre l'administration et les entreprises chargées de travaux publics. Il s'agit d'un sujet qui préoccupe particulièrement les entreprises en question, qui ont fait part de cette revendication à de nombreuses reprises à l'occasion du grand débat. De la même manière, ont été relevées la complexité des normes applicables ainsi que la lenteur des délais administratifs qui sont pour beaucoup synonymes d'immobilisme. Les nombreuses normes en vigueur et les procédures d'instruction applicables aux projets peuvent s'avérer préjudiciables au développement économique local ou au bon entretien des infrastructures. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de simplifier les normes et les recours, de réduire les délais d'instruction, d'améliorer les délais de paiement et les modalités de règlement et de corriger les blocages ou freins au sein de l'administration.
Question· Question écrite23675open
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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les petites et moyennes entreprises. Le Président de la République, dans un interview qu'il a accordé il y a quelques jours au magazine Time l'expression de « vallée de la mort » pour désigner la situation extrêmement délicate que traversent de nombreuses entreprises françaises en situation de perte de liquidités et dans l'attente que les rentrées d'argent issues de ses ventes dépassent ses dépenses. Cette situation concerne bien évidemment les entreprises en phase de création, mais aussi celles qui font le pari de l'innovation et changent de modèle économique. Alors qu'il est plus que jamais nécessaire d'encourager nos compatriotes à faire le choix de l'entreprenariat, dresser un simple constat ne peut être suffisant. Il souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les petites et moyennes entreprises dans ces périodes économiques de transition.
Question· Question écrite15320open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, qui attribue aux chiropracteurs une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, bien que cet arrêté ne concerne spécifiquement que la formation de chiropraxie, il consolide par une mesure réglementaire cette profession. C'est en cela que les kinésithérapeutes considèrent cet arrêté comme une menace pour leur profession qui est inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique, ce qui n'est pas le cas de la profession de chiropraxie. Cette différence peut engendrer de nombreuses conséquences. Car cet arrêté ne définit pas la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Ce qui signifie que le patient pourra accéder au chiropraticien sans aucune condition, et sans remboursement, alors qu'il devra obtenir du médecin une prescription pour accéder pour les mêmes soins et la même pathologie à un kinésithérapeute. Cet arrêté consolide le métier de chiropracteur, par sa formation qui se rapproche considérablement de celle des kinésithérapeutes sans définir de frontière entre ces deux professions. Il souhaite donc lui demander comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des kinésithérapeutes. Il souhaite également savoir si cette étape est la préparation de l'inscription au code de la santé publique de la profession de chiropracteur.
Question· Question écrite15211open
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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides au branchement d'une installation ayant pour but la production d'électricité ou de gaz vert. En effet, aucune aide n'existe quant au raccordement des panneaux solaires photovoltaïques au réseau électrique. Cette absence d'aide peut conduire de nombreux projets à ne pas voir le jour, car le raccordement coûte extrêmement cher. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'aider le développement de projets écologiques, bloqués à cause de la distance les séparant des transformateurs.
Question· Question écrite15152open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la liste des éléments considérés comme surfaces d'intérêt écologique (SIE). Il voudrait savoir s'il est possible d'intégrer à cette liste le switchgrass , appelé également panicum virgatum . En effet, cette variété présente l'avantage de servir de bandes tampons entre les terres agricoles et les ruisseaux, afin de préserver ces derniers. Elle peut également être plantée sur des terrains plutôt arides et difficilement utilisables pour la plupart des variétés cultivables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend ouvrir la liste des éléments considérés comme surfaces d'intérêt écologique au panicum virgatum .
Question· Question écrite15414open
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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les chiffres du commerce extérieur. Des informations parues dans la presse ( Le canard enchaîné du 28 novembre 2018 notamment) laissent entendre que le déficit commercial de la France aurait été sous-évalué de 5 milliards d'euros pour l'année 2017. Cette information qui viendrait du département des statistiques et des études économiques des Douanes, serait, si elle était avérée, d'une extrême gravité, mettant en cause la fiabilité d'indicateurs économiques d'importance. Si elles étaient avérées, ces informations viendraient détériorer, encore davantage, la situation du commerce extérieur français qui se dégrade depuis de longues années et rendraient d'autant plus nécessaire et urgente une réforme globale de l'export qui est un investissement pour la croissance de demain. Le commerce extérieur est l'un des plus mauvais indicateur économique et la situation semble pire qu'annoncée jusqu'à présent. Il souhaite savoir si les services du ministère de l'économie et des finances sont en capacité d'indiquer de manière fiable quel est le déficit commercial de la France et quelles mesures sont prévues pour améliorer le déficit du commerce extérieur français.
Question· Question écrite10953answered
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être très dangereuses pour l'être humain. Les fusarioses peuvent être gérées au champ par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), par le choix de variétés adaptées et par le recours à des solutions fongicides de façon raisonnée. Mais comme beaucoup d'autres agents pathogènes (mildiou, pourriture grise), les fusarioses ont la capacité de s'adapter en contournant les stratégies de lutte mises en œuvre par les agriculteurs : variétés tolérantes, substances phytosanitaires en agriculture conventionnelle ou biologique. Il ne fait désormais aucun doute pour les experts de la protection des plantes, comme l'INRA, qu'il convient de renforcer la panoplie d'outils de lutte. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte soutenir les efforts des filières agricoles et agro-alimentaires françaises pour la recherche de nouvelles solutions de lutte variétale et phytosanitaires allant dans ce sens.
Question· Question écrite16229open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de 1 000 heures de dotation, ce qui représente une option facultative de moins, pour chacun des lycées publics agricoles de la région Centre-Val-de-Loire. Pour répondre aux deux grands défis mondiaux que sont le défi alimentaire et le défi environnemental, les futurs agriculteurs doivent être préparés. Et, cette préparation passe en premier lieu par la formation. La région Centre-Val-de-Loire était en pointe sur la formation, en offrant à chaque lycée la possibilité pour les élèves de s'inscrire, en plus des options, à une classe européenne et à une section sportive jusqu'à cette année scolaire. La raison de la suppression de 1 000 heures de dotation d'enseignement pour les lycées publics agricoles semble être le nécessaire rééquilibrage territorial. Au lieu de supprimer des heures de dotation, ne serait-il pas utile, au regard de ces deux grands défis, d'augmenter les heures de dotation pour aider les territoires sous-dotés, et préserver les territoires assez dotés ? Le métier d'agriculteur évolue considérablement, il est de plus en plus technique, réglementaire, économique, environnemental et tourné vers l'international. Il s'agit d'une filière d'avenir, d'avenir pour les jeunes qui souhaitent se former et d'avenir pour la France qui peut jouer un rôle mondial, en première ligne. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur l'ensemble de sa politique agricole et alimentaire en revenant notamment sur la suppression de 1 000 heures de dotation d'enseignement pour les lycées publics agricoles de la région Centre-Val-de-Loire.
Question· Question écrite16224open
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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des adjoints gestionnaires révisé par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011. En l'espèce, ce décret modifie les missions et la responsabilité des « gestionnaires », appelés désormais « adjoints gestionnaires » en les intégrant notamment à l'équipe de direction des établissements publics locaux d'enseignement. Leurs missions sont, de ce fait, beaucoup plus larges et leur responsabilité beaucoup plus lourde. Cependant, aucune modification n'a été apportée en termes de rémunération, moyens, formation et pour effectuer leur mission. Il souhaite savoir si le Gouvernement va apporter des modifications au statut d'adjoint gestionnaire au sein de sa réforme de l'école.
Question· Question écrite17349answered
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme. En 2017, le ministère chargé de la santé a lancé un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques, prévoyant l'élaboration et la publication de recommandations de bonnes pratiques pour la prise en charge de ces pathologies. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ces recommandations, qui doivent permettre à l'ensemble des médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie de Lyme. Il demande quelles sont les actions concrètes envisagées par le ministère pour permettre une meilleure formation des acteurs du monde médical, et ce de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire français. De nombreux projets sont initiés par la direction générale de la santé pour améliorer l'information des professionnels de santé et du grand public, et la prise en charge des patients. Il y a notamment le projet de mise en place, en lien avec les agences régionales de santé, de centres spécialisés permettant la prise en charge globale des patients. Cette prise en charge pluridisciplinaire doit permettre de prévenir les errances thérapeutiques, de poser un diagnostic précis et d'éviter un certain nombre de traitements inefficaces. Il est prévu que ces centres accueillent également des activités de recherche. Il souhaite également lui demander s'il existe une date d'ouverture de ces centres, très attendus par les personnes atteintes de la maladie de Lyme.
Question· Question écrite10630open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la nouvelle procédure de demande de certificat d'immatriculation, dématérialisée depuis le 6 novembre 2017. Cela répond à une volonté de désengorger les services préfectoraux et moderniser l'administration afin d'améliorer la qualité de service offerte aux usagers. Cependant, force est de constater que la traduction concrète de ce principe rencontre plus de difficultés que prévu. Ainsi, au début de l'année 2018, on estimait à environ 100 000 le nombre de dossiers en retard. À l'expiration du délai de validité du titre provisoire, beaucoup de Français n'ont pas d'autres choix que de continuer à circuler, désormais dans l'illégalité. Or, et pour beaucoup d'entre eux, la voiture est un moyen de vie indispensable et souvent même un outil de travail. Il est à noter que les habitants des territoires ruraux pour qui le véhicule est indispensable pour accomplir les actes de la vie quotidienne sont particulièrement pénalisés par ces complications administratives. Celles-ci viennent se rajouter aux difficultés déjà existantes et notamment, la limitation de la baisse de la vitesse sur les réseaux secondaires depuis le 1er juillet 2018. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour permettre de réduire les délais d'obtention de certificat d'immatriculation et les ramener à un temps raisonnable.
Question· Question écrite10005open
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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du transport de paille et fourrages sur de longues distances. L'article R. 312-19 du code de la route dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger ». Or il semble que ces dispositions ne sont guère respectées dans les faits, puisqu'il est habituel, l'été, de voir s'échapper au fil des kilomètres de grandes quantités de brins de paille des camions les transportant. Loin d'être anecdotiques, ces agissements ont de nombreuses conséquences directes et indirectes sur la vie quotidienne des habitants de ces territoires ruraux. Les routes deviennent bien plus glissantes par temps de pluie, et le risque d'incendie est aggravé lors des grandes chaleurs ; une commune traversée par un grand nombre de camions devra mobiliser ses effectifs, souvent déjà insuffisants, afin de nettoyer les rues et subira un impact négatif en terme d'image. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour mettre réellement fin à ces agissements, notamment à travers l'obligation de la pose d'un filet.
Question· Question écrite17930open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question relative au régime du pacte Dutreil régi par l'article 787 B du code général des impôts. Avant le 1er janvier 2019, l'article 787 B f) 1° du code général des impôts disposait que la société bénéficiaire de l'apport devait être détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération ; le donateur pouvant toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. La société bénéficiaire de l'apport devait être dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Désormais, la nouvelle rédaction de l'article 787 B f) 1° du code général des impôts précise notamment que 75 % au moins du capital et des droits de vote de la société bénéficiaire de l'apport doivent être détenus à l'issue de l'apport par les personnes soumises aux obligations de conservation mentionnés aux a (engagement collectif) et au c (engagement individuel) et que la société doit être dirigée par l'une d'entre elles. Cette nouvelle rédaction pose un doute quant aux personnes prises en compte dans le quota de 75 % et admises à exercer les fonctions de direction. En effet, le rapport n° 1302 du 11 octobre 2018 fait au nom de la commission des finances publiques de l'Assemblée nationale affirme que « 75 % du capital de la société holding doivent, après l'apport, être détenus par les personnes soumises à l'engagement collectif ou l'engagement individuel (...) » (lecture alternative), alors que le rapport du Sénat n° 147 du 22 novembre 2018 précise quant à lui que 75 % au moins du capital et des droits de vote y afférents doivent être « détenus par les bénéficiaires de l'exonération et que la holding d'apport est dirigée directement par ces derniers » (lecture cumulative). Ainsi, il lui demande, eu égard à la volonté de simplification du dispositif, de confirmer que la lecture de ces nouvelles dispositions est alternative et non cumulative. En d'autres termes, il lui demande de confirmer que les droits détenus par les signataires de l'engagement collectif doivent être retenus pour apprécier le quota de 75 % quand bien même ces derniers ne seraient pas soumis à une obligation individuelle de conservation et que par voie de conséquence, ceux-ci sont éligibles à assurer les fonctions de direction jusqu'à l'expiration de l'engagement individuel. Si la lecture cumulative était retenue, il lui demande ce qu'il en serait lorsque le donataire se prévaut du réputé acquis qui permet de passer outre la signature d'un engagement collectif de conservation. Dans cette hypothèse, aucune personne n'aurait en effet été soumise à l'engagement collectif, condition requise par le texte à l'aune d'une lecture cumulative.
Question· Question écrite14087open
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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la possibilité d'accentuer l'accès à la culture, en particulier dans les zones rurales ou péri-urbaines. Il propose d'associer les buralistes à la vie culturelle des territoires, en leur permettant de vendre des tickets d'entrée pour tout événement culturel ou visite dans leur département. Cette proposition peut être l'objet d'une expérimentation dans le département de l'Indre. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend soutenir cette proposition, étudiée lors d'une table ronde avec la Confédération des buralistes de France, des buralistes et des élus du département de l'Indre.
Question· Question écrite24821open
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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction du ministère de l'intérieur de novembre 2018 autorisant les préfets à communiquer aux maires l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune, afin qu'il puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale. Comme le dispose l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie ». Aussi, il souhaiterait se voir communiquer le nombre de signalements effectués par les préfets au cours des années 2018 et 2019.
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