Amendement 719 — ART. 41

Summary

I. – Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 10°  bis Après l’article L. 531‑12, il est inséré un article L. 531‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 531‑12‑1 . – Les dispositions de l’article L. 531‑12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d’établissement, des établissements publics de recherche et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre premier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l’entreprise aucune rémunération liée à l’exercice de cette activité.  « Pour l’application de ces dispositions, l’autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu’il assure la direction d’un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement. »  « En cas d’autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d’une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l’établissement public de recherche ou l’établissement public d’enseignement supérieur et de recherche qui l’emploie. » II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « et L. 531‑12 », les mots : « , L. 531‑12 et L. 531‑12‑1 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 35 par les mots : « ou de la mission de direction qu’il assure ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « et L. 531‑12 », les mots : « , L. 531‑12 et L. 531‑12‑1 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « et à l’article L. 531‑12‑1 ».

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Timeline

1. 30 August 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Adopté

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