Amendement 726 — ART. 22 BIS B

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Il est complété par les mots : « ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après les mots :  « du présent II »,  insérer les mots :  « , à l’exception du 17,° »   V. – En conséquence, après alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°  bis  Au premier alinéa du C, après les mots « prévu au A », sont insérés les mots « et au A bis  » » « 2°  ter Au 1° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » » « 2°  quater  Au 2° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » » VI - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. VII – En conséquence, à l’alinéa 19, après les mots :  « du présent III »,  insérer les mots :  « , à l’exception du 10° , »   VIII – En conséquence, après alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :  « 3°  bis  Au 1° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » ; » « 3°  ter   Au 2° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » » IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. XI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :  « et de produits d’utilisation du domaine ».  XII. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ainsi que des pertes d’exploitation mentionnées au VI bis ». XIII – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants : « E bis. Le VI est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » 2° Au deuxième alinéa, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou  2021 » 3° À la première phrase du dernier alinéa, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » » XIV. – En conséquence, supprimer les alinéa 30 à 32. XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2020

   Adopté

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