Amendement 727 — ART. 4

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «  a)  L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre I er du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation. » ; » «  b)  Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : «  Art. 6‑2 . – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre I er . La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » ; « 1°  bis  Les articles 310 et 358 sont abrogés. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « 2° La section 3 du chapitre I er  du titre VII du livre I er est ainsi modifiée :  «  a)  Les articles 311‑19 et 311‑20 sont abrogés ; «  b)   Il est inséré un article 311‑18 ainsi rédigé : «  Art. 311‑18 . – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à la procédure d’assistance médicale à la procréation prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique et que l’enfant est issu des gamètes des membres du couple, la filiation de l’enfant peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 316 du présent code. « La désignation de la mère dans l’acte de naissance est en accord avec la mention du sexe connu à l’état civil. »

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Timeline

1. 28 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2021

   Tombé

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