Question· Question écrite44908open
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Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des commissariats français et le manque de contrôle de la qualité de celle-ci. Le mouvement #MeToo a permis à de nombreuses femmes d'exposer au grand jour leurs témoignages de violences sexistes et sexuelles. Cette libération de la parole sans précédent a permis de rendre visible la problématique de l'impunité des agresseurs ainsi que les dysfonctionnements dans la prise en charge et la protection des victimes. Les campagnes de communication publiques sur ce sujet et le Grenelle des violences conjugales ont notamment participé à une meilleure connaissance de ces situations. Cependant, en 2020, selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, 102 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire et environ 4 femmes sur 10 ont dénoncé des violences aux forces de police. Questions inadaptées, culpabilisantes ou prenant la défense de l'auteur... Encore aujourd'hui de nombreux témoignages de femmes victimes mettent en évidence la difficulté de déposer plainte pour des faits de violences sexistes ou sexuelles, leur infligeant une « double peine ». Pour ces raisons, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles sont souvent contraintes de renoncer à déposer plainte. Même lorsqu'elles y arrivent finalement, plus de la moitié de leurs plaintes sont classées sans suite : en 2020, 54 % de classement sans suite, selon les indicateurs nationaux annuels du laboratoire national des violences faites aux femmes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'améliorer concrètement, efficacement et rapidement la prise en charge des femmes victimes de violences.
Question· Question écrite1371open
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Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les demandes d'accompagnement d'élèves en situation de handicap. Pour cette rentrée 2017, 300 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire. Parmi eux, environ 164 000 avaient besoin d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Pour couvrir ces besoins, estimés à 80 000 accompagnants, le Gouvernement a budgété 50 000 contrats aidés d'AVS et 30 000 emplois d'AESH, 8 000 de plus qu'à la rentrée 2016. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale a déclaré le 19 septembre 2017 que dans 98 % des cas, soit pour 160 720 enfants, les demandes d'accompagnement d'élèves en situation de handicap avaient été pourvues dans les premiers jours de la rentrée. Cependant, dans 2 % des cas, 3 280 enfants étaient encore en attente. Comme vous le savez, le Gouvernement a fait de la politique en faveur du handicap une priorité du quinquennat. Aussi, elle souhaiterait connaître les chiffres définitifs consolidés au niveau national et les mesures prises par le Gouvernement afin que tous les besoins puissent être couverts.
Question· Question écrite14089open
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Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le récent vote du Conseil régional d'Île-de-France ayant conduit au retrait de la région d'ARCARDI, établissement public de coopération culturelle pour les arts de la scène et de l'image en Île-de-France, remettant ainsi en cause son existence. L'arrêt des activités d'ARCARDI serait une perte importante pour la culture, pour les citoyens et pour les territoires les plus fragiles. Au regard de ces éléments, elle demande l'état de ses réflexions sur les mesures concrètes qui peuvent permettre, en collaboration avec la région Île-de-France, d'une part la poursuite des missions d'ARCADI et, d'autre part, l'accompagnement de ses 38 salariés.
Question· Question écrite9616answered
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Mme Albane Gaillot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places de formation d'étudiants en médecine dans la spécialité de gynécologie médicale. En 1987, cette filière a été fermée. Elle rouvrira en 2003 grâce à une forte mobilisation. Depuis, le nombre de postes d'internes a augmenté de façon très irrégulière pour atteindre 70 places en 2017. Cependant, pour l'année 2018 les places ont été revues à la baisse, soit 6 places en moins par rapport à l'année précédente. La moyenne d'âge des gynécologues médicaux est de 57 ans, 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et seulement 170 ont moins de 40 ans. De plus, 6 départements en France métropolitaine ont moins d'un gynécologue médical pour 100 000 femmes. La densité moyenne en France est de 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Ces chiffres sont alarmants pour le bien-être et la santé intime des femmes. Les gynécologues médicaux ont un rôle de prévention, d'accompagnement, de diagnostic et de soin. Ils sont nécessaires pour la femme et leur pénurie relève d'un enjeu de santé publique, notamment à l'heure où la prévention est au cœur de la stratégie nationale de santé française. Les médecins généralistes ne sont pas formés à cette spécialité ni les sages-femmes habilitées à recevoir cette responsabilité. Elle lui demande donc d'étudier la possible augmentation du nombre de places d'étudiants en gynécologie médicale et ce afin que l'offre de soin réponde à la demande et aux besoins des femmes.
Question· Question écrite22878open
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Mme Albane Gaillot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation incombant à l'État français de prendre en charge les détenus en situation de dépendance du fait de leur âge. En France, parmi les 70 710 détenus recensés au 1er juillet 2018, 6 % ont plus de 70 ans et 1 % ont plus de 80 ans. En raison du vieillissement de la population et de l'allongement de l'espérance de vie, ces nombres augmentent de manière exponentielle : en effet, le nombre de détenus de plus de 60 ans a été multiplié par 6,7 depuis le début des années 1990. L'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prescrit que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits, et que l'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. Cependant, les témoignages et études sur le terrain montrent l'ineffectivité de cette mesure. Les instituts pénitentiaires ne sont pas adaptés à la prise en charge de la dépendance suite à l'âge des détenus. Cette situation est inacceptable car les pathologies pouvant toucher les détenus à cause de leur âge surviennent plus précocement en prison et sont plus aigües en raison de leur parcours de vie, généralement marqué par la précarité. Ils se trouvent ainsi dans un contexte où les conditions de détention s'avèrent inadaptées (exiguïté des cellules, alimentation déséquilibrée, hygiène insuffisante). À cela s'ajoute la difficulté d'obtenir les aides et les équipements médicaux nécessaires (auxiliaires de vie, matelas anti-escarres, lit médicalisé). De plus, le personnel pénitentiaire n'est pas formé pour s'occuper de personnes en situation de dépendance. Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation de l'état du droit par le ministère sur l'existence d'une obligation pour la France de prendre en charge l'état de santé des détenus âgés en situation de dépendance. Le cas échéant, elle l'interroge sur les modalités envisagées pour assurer cette prise en charge, que ce soit par l'adaptation nécessaire des instituts pénitentiaires ou par la formation de personnels habilités à la prise en charge de la dépendance, ou encore sur les modalités de collaboration du sanitaire et du médicosocial avec les établissements pénitentiaires.
Question· Question écrite45589open
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Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur la gestion des nuisances sonores du chantier du Grand Paris à Arcueil, Val-de-Marne. Depuis le printemps 2021, des travaux ont débuté à Arcueil dans le cadre du Grand Paris. Même si les nuisances sont intrinsèquement indissociables des travaux requis pour ce type d'ouvrage de grande ampleur, les nuisances sonores subies par les habitants riverains du chantier leur causent des dérangements hors normes : bruits jour et nuit d'une intensité élevée, tels que klaxon, alarme de recul, vibrations et omniprésence de camions. S'ajoute que les travaux n'ont pas pris en compte la présence d'anciennes carrières dans le sous-sol d'Arcueil. Les habitants craignent des affaissements de terrain qui pourraient abîmer leurs habitations, voire provoquer des ruptures de canalisation d'eau, de gaz ou encore les égouts. Face à tous ces constats, les acteurs concernés par la gestion de ces travaux, la RATP et la mairie d'Arcueil se renvoient la responsabilité de gérer ces anciennes carrières, sans prendre aucune mesure. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il compte entreprendre afin de résoudre cette situation.
Question· Question écrite23817open
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Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les insuffisances de la prise en charge du dépistage du cancer du col de l'utérus. Près de 3 000 cas de cancers du col utérin sont diagnostiqués chaque année. Beaucoup de femmes ne bénéficient actuellement pas de ce dépistage, principalement dans les populations les plus vulnérables. En mai 2018, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un programme national de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus et entre autres, la prise en charge à 100 % du prélèvement cervico-utérin. Toutefois, le dépistage du cancer du col de l'utérus ne se limite pas à ce prélèvement. En cas de frottis anormal, il est nécessaire de réaliser une colposcopie puis une biopsie si les cellules prélevées s'avèrent anormales. La Fédération des Médecins de France a alerté les pouvoirs publics le 11 mai 2019 sur la modification de la facturation des actes médicaux du dépistage du cancer du col de l'utérus, compliquant ainsi leur prise en charge par la sécurité sociale. Ainsi, la biopsie n'est plus remboursée aux patientes. Cette anomalie constitue un frein financier, pour les professionnels de santé, comme pour les patientes, qu'il est urgent de lever pour garantir une équité d'accès au dépistage du cancer du col de l'utérus. Au regard de ces éléments, elle lui demande l'état de ses réflexions sur les mesures concrètes qui peuvent permettre le plus rapidement possible la prise en charge intégrale du dépistage du cancer du col de l'utérus.
Question· Question écrite26751answered
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Mme Albane Gaillot interpelle Mme la ministre des outre-mer suite à la publication le mardi 11 février 2020 du rapport « Établir Mayotte dans ses droits ». Ce dernier fait état d'un problème majeur d'accès aux services publics et d'exercice réel des droits qui affecte l'ensemble de la population. Les droits fondamentaux - le droit à la santé, à l'éducation, ou encore le droit de vivre dans des conditions décentes - sont mis en danger par la carence des services publics. C'est le cas du droit à l'éducation - ineffectivité du droit à la scolarisation, défaillances du dispositif de protection de l'enfance, mais également du droit à la santé - offre de soins sous-dimensionnée au regard des besoins, droit dérogatoire qui prive les habitants de Mayotte de dispositifs tels que l'AME ou la complémentaire santé solidaire. Ainsi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre afin de garantir l'effectivité de l'accès aux droits des habitants de Mayotte.
Question· Question écrite2807open
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Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement et les violences en milieu scolaire dans le cadre de la journée de lutte contre le harcèlement à l'école qui a lieu ce 9 novembre 2017. Assurer le bien-être et la réussite de tous les élèves est l'objectif premier de l'école. Toutefois, des études sur le climat scolaire montrent que certains jeunes souffrent de situations de violences et particulièrement de harcèlement à l'école. Globalement, le harcèlement concerne 12 % des élèves du primaire et 10 % des collégiens, soit 700 000 élèves français qui seraient touchés quotidiennement dans leur établissement par des brimades, des moqueries, des mises à l'écart, voire des violences physiques. Le phénomène touche tous les établissements, petits ou grands, en ville comme à la campagne. Ces moqueries récurrentes prennent aujourd'hui des formes diverses : le harcèlement a souvent lieu en salle de classe, dans la cour de récréation mais aussi désormais sur internet via les réseaux sociaux, avec un harceleur qui git derrière son téléphone ou son ordinateur. Traiter l'autre de noms d'oiseaux, le menacer de mort, certains élèves estiment que « C'est pas grave, (que) ce sont des mots, des paroles ». Pourtant cela a une qualification juridique et il s'agit là d'un délit, avec une possible sanction qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros et jusqu'à 18 mois de prison. Depuis 2013, le ministère de l'éducation nationale a développé une politique de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire pour sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge le harcèlement en milieu scolaire. Aujourd'hui, de nombreuses initiatives pédagogiques, mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, permettent aux élèves et équipes pédagogiques de briser la loi du silence. Depuis, selon une enquête internationale HBSC ( Health behaviour in school-aged children ), le harcèlement scolaire a diminué en France pour la première fois en 2016, avec une baisse de 15 %, entre 2010 et 2014, la diminution la plus importante concernant les élèves de sixième (- 33 %). Mais les efforts doivent se poursuivre. Cela doit passer notamment par la sensibilisation des personnels scolaires en général (équipe enseignante, agents de la cantine, etc.) mais aussi des élèves. Car bien souvent, les élèves touchés par le harcèlement n'ont pas le courage de réagir seuls. Il faut donc inciter les adolescents à parler du problème aux adultes. Aujourd'hui, la lutte contre le harcèlement scolaire doit être une priorité du ministère de l'éducation nationale, de l'énseignement supérieur et de la recherche. En effet, le harcèlement va à l'encontre des valeurs défendues par l'école : le respect de chacun, l'acceptation des différences, l'apprentissage de la citoyenneté. Elle souhaiterait donc connaître les axes prioritaires du Gouvernement afin de lutter contre le harcèlement et les violences en milieu scolaire.
Question· Question écrite45555open
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Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la date de publication du décret de transparence des protections menstruelles. Une femme utilise au cours de sa vie plus de 10 000 protections menstruelles, sans savoir de quoi celles-ci sont composées. Or, dès 2016, 60 Millions de consommateurs révélait la présence de résidus de substances toxiques dans les protections menstruelles jetables. Suite à la mobilisation des associations œuvrant pour la santé des femmes, notamment Règles élémentaires, Georgette Sand et la Fondation des femmes, le Gouvernement a annoncé en mars 2022 la publication à venir d'un décret fixant une obligation de transparence de composition des protections menstruelles aux fabricants, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Celui-ci obligera les fabricants à afficher sur les emballages des protections menstruelles de manière visible et compréhensible, la liste des composants, par ordre décroissant, selon leur poids. S'il s'agit d'une première étape en faveur de la transparence de composition des protections menstruelles, elle ne permet pas encore d'interdire les composants toxiques des protections et de garantir une composition saine de celles-ci. Cependant, cette transparence s'avère nécessaire afin que les femmes sachent ce qui se trouve dans leurs protections et puissent choisir au mieux entre plusieurs produits. La publication rapide du décret est donc une nécessité. Ainsi, elle l'interroge sur le calendrier de publication du décret relatif à l'obligation de transparence de composition des protections menstruelles.
Question· Question écrite2917answered
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Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prévention santé en milieu scolaire dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Le PLF pour 2018 prévoit une hausse du budget de 9,8 % par rapport à 2017 pour les actions de prévention, de sécurité sanitaire, et d'offre de soins ( cf. programme 204). Hausse dont la députée se félicite puisqu'elle intervient après une baisse de 11,2 % entre 2016 et 2017 et même de 37,5 % entre 2014 et 2017. Toutefois, cette hausse ne doit pas masquer les difficultés qui existent dans les actions de prévention et d'éducation à la santé, notamment à propos de la santé scolaire, question incontournable dans la prévention auprès des plus jeunes. À ce sujet, aujourd'hui en France, un élève sur 2 en REP + (44,5 %) ou REP (50,8 %) a bénéficié d'une visite médicale. Or le PLF pour 2018 prévoit d'atteindre les objectifs suivants : 75 % des élèves REP et REP + en 2018 et 95 % en 2020 auront bénéficié d'une visite médicale. Pour cela, les crédits de santé scolaire - inclus dans le programme 230 de la mission budgétaire enseignement scolaire - seront augmentés de 2,9 % par rapport à 2017. Or la députée s'interroge sur cette augmentation sans doute un peu faible pour combler le retard pris par la France. Si nous voulons atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, ne faudrait-il pas accroître un peu plus l'effort budgétaire ? Enfin, le personnel de santé dans l'enseignement public (médecins et infirmiers) joue un rôle important dans la réussite d'une politique de prévention en milieu scolaire. Or si depuis 2008, le nombre d'infirmier-e-s est en hausse (14,5 %), le nombre de médecins scolaires a quant à lui diminué de 20 %. Par ailleurs, le taux d'encadrement moyen est d'un médecin pour 12 000 élèves. Il est donc important selon la députée qu'une optimisation (recrutement, formation, conditions de travail, etc.) des moyens soit mise en œuvre. Là encore, la députée souhaite que le Gouvernement ne relâche pas ses efforts. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la stratégie et les efforts déployés par le Gouvernement afin d'améliorer la prévention santé en milieu scolaire.
Question· Question écrite45355open
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Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance de financements conséquents dédiés à l'égalité homme-femme et aux droits des femmes dans le programme 2021-2027 du Fonds social européen (FSE+). De nombreuses associations qui œuvrent pour l'égalité entre les hommes et les femmes ont pu bénéficier du programme opérationnel national FSE 2014-2020 dont l'un des objectifs était le financement d'actions favorisant l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore l'accompagnement des victimes de violences. L'obtention de fonds nationaux et européens est cruciale pour les structures œuvrant pour l'égalité femmes-hommes, notamment au regard de leur sous-financement déjà constaté en 2016 dans le rapport conjoint du CESE, du HCE, de la Fondation des femmes et d'autres structures intitulé « Où est l'argent pour les droits des femmes ? Une sonnette d'alarme ». Or l'enveloppe allouée par le FSE 2021-2027 pour la France ou FSE + est en baisse d'environ 10 % par rapport à celle de la période 2014-2020. Les associations s'inquiètent donc de ces changements et de leurs conséquences directes sur le financement des initiatives consacrées à l'égalité hommes-femmes. En conséquence, elle lui demande quelles actions il compte entreprendre afin de pallier la baisse de l'enveloppe FSE+ afin d'empêcher la dissolution et les fermetures des nombreuses associations et structures françaises œuvrant pour l'égalité homme-femme.
Question· Question écrite37607open
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Mme Albane Gaillot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la politique du Gouvernement en faveur des associations. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement montre son engagement en faveur de la vie associative. À titre d'exemple, récemment, une hausse de 5 millions d'euros du budget du fonds pour le développement de la vie associative a été votée au quatrième projet de loi de finances rectificative. Mais aujourd'hui, les diverses mesures prises par le Gouvernement restent insuffisantes au regard des besoins de 1,5 million d'associations et le soutien financier reste très opaque. Depuis plusieurs années déjà, les parlementaires dénoncent l'opacité du financement des associations. Seul document existant : le jaune budgétaire, soit trois volumes de 500 pages, illisibles. Et à ce jour, aucune centralisation des données n'a été mise en place. Alors que, selon le Mouvement associatif, moins de 50 % des recettes des associations proviennent des fonds publics, le monde associatif est donc financé majoritairement par des fonds privés. À titre d'exemple, les centres d'information des droits des femmes et des familles, dont celui du Val-de-Marne, sont financés par l'État à hauteur de 38,3 %. On peut alors se demander quel est le réel soutien financier de l'État ? Alors que la précarité des Français s'est fortement accentuée depuis le début de la crise sanitaire, le soutien aux associations doit être immédiat. Elles sont sur-sollicitées et certaines d'entre elles ont pu estimer à plus de 30 % le nombre de bénéficiaires supplémentaires accueillis, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur santé financière. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures pérennes prévues par le Gouvernement pour soutenir financièrement les 1,5 million d'associations et sur les moyens mis en œuvre pour assurer une totale transparence des financements.
Question· Question écrite37692open
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Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la parité au sein de la haute fonction publique. Cette question est posée au nom de la citoyenne Auriane Dupuy, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. Malgré l'adoption de la loi Sauvadet en 2012 - revue en 2017 - imposant un taux minimum de 40 % de personne de chaque sexe pour les primo-nominations sur les emplois de l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique, la part des femmes aux postes à responsabilités reste encore trop faible. Bien que les trois versants de la fonction publique comptent 62 % de femmes parmi leurs agents, des différences de situation sont constatées entre les femmes et les hommes. Dans les emplois d'encadrement et de direction, les femmes ne représentent plus que 37 % des postes. Alors que les femmes réussissent mieux que les hommes le concours d'accès aux postes de catégorie A. Mme Dupuy attire son attention particulièrement sur les ministères les moins féminisés, à savoir celui des armées (seulement 22 % de femmes) et celui de l'intérieur/outre-mer (avec 29 % de femmes). Alors que la parité dans les hautes strates étatiques est une question d'égalité mais aussi d'exemplarité, elle l'interroge sur la nécessité d'imposer un taux minimum de 50 % de femmes pour les primo-nominations sur les emplois de l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique et sur le renforcement des sanctions pour non-respect de la législation en vigueur.
Question· Question écrite40354open
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Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse de la dotation horaire globale (DHG) dans les collèges du Val-de-Marne ainsi que sur la répartition de celle-ci à l'échelle régionale. La dotation horaire globale est une enveloppe d'heures attribuée à chaque collège par la DSDEN (direction académique des services de l'éducation nationale), destinée à assurer l'ensemble des enseignements (obligatoires et facultatifs) sur la semaine. Cependant, il semble que, concernant la DHG du Val-de-Marne, certains établissements auraient vu une baisse de leur dotation pour la rentrée 2021. Pourtant, l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2017 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2015 dispose : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire sur la base de trois heures par semaine et par division est mise à disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation. Cette dotation horaire, attribuée à l'établissement, lui permet de favoriser le travail en groupe à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants. En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs ». Mme la députée fait le constat, après échanges avec les fédérations de parents d'élèves, que, dans 4 collèges de Villejuif dans le Val-de-Marne (Pasteur, Guy Moquet, Karl Marx et Jean Lurçat), la diminution de la dotation horaire se traduit par une réduction d'une heure des dotations de marge à l'échelle du collège, alors que la loi prévoit trois heures de marge par division. Celle-ci génère une augmentation du nombre d'élèves par classe et l'arrêt des cours en demi-groupes dans certaines matières fondamentales. Cette mesure suscite une incompréhension des parents d'élèves notamment dans un contexte d'augmentation des élèves à la rentrée 2021 dans le Val-de-Marne et la perte en tout et pour tout de 19 postes d'enseignants quand bien même les classes sont déjà surchargées. De plus, la situation sanitaire a privé massivement les écoliers d'heures de cours depuis des mois et à cela s'ajoute le décrochage scolaire de certains élèves. Elle souhaiterait savoir comment le ministère de l'éducation nationale a réparti la DHG à l'échelle régionale et comment expliquer la diminution de celle-ci dans les établissements du Val-de-Marne.
Question· Question écrite40363open
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Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'efficacité et l'efficience de la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur Parcoursup. En mars 2018, la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) instituait la nouvelle plateforme Parcoursup remplaçant la procédure d'admission post bac (APB). Mise en place de façon effective depuis 2020, cette procédure nationale d'inscription a pour ambition d'être la clef de voûte d'un système personnalisé et transparent visant à rétablir « l'égalité des chances au sein de notre enseignement supérieur ». La plateforme Parcoursup doit permettre à l'étudiant de suivre l'évolution de son dossier de candidature et d'être alerté en cas de proposition lors de la phase d'admission. La sélection du candidat est effectuée en reprenant la cohérence du projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et les compétences, auxquels s'ajoutent les caractéristiques de la formation. Ces critères permettent de paramétrer un algorithme qui automatiquement effectue la sélection des candidats. Il semblerait cependant que certains établissements ne confient pas totalement le choix à l'algorithme mais reprennent en partie la main sans que l'on sache exactement le processus. Force est de constater qu'au regard des remontées de parents d'élèves, d'étudiants et de professeurs, les objectifs fixés à la plateforme Parcoursup ne sont pas atteints voire ont pour certains élèves eu un impact négatif sur leurs orientations définitives en 2020 et que le déroulement du calendrier de 2021 laisse présager d'importantes frustrations et du stress. Par ailleurs, l'article premier de la loi ORE précise que les informations sur les caractéristiques de sélection et de modalité d'examen de leurs candidatures ainsi que les justificatifs de la décision prise seront communiqués. Cependant, on constate l'absence de transparence et le manque d'information. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin de rendre la plateforme Parcoursup plus efficiente et plus « rassurante » pour les étudiants et faire de cet outil un véritable outil au service de la réussite de toutes et tous.
Question· Question écrite44812open
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Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences gynécologiques et obstétricales. Depuis plusieurs mois, un professeur renommé, chef de service gynécologique-obstétrique et médecine de la reproduction à l'hôpital Tenon, fait l'objet de plusieurs plaintes : deux ont été déposées auprès du Parquet de Paris, l'une a donné lieu à l'ouverture d'une enquête en date du 28 septembre 2021 pour « viol par personne ayant autorité sur mineur de plus de 15 ans », l'autre, en date du 30 septembre, pour « viol en réunion ». Suite à la médiatisation de cette affaire, le collectif StopVOG (stop aux violences obstétricales et gynécologiques) a reçu de très nombreux témoignages supplémentaires d'anciennes patientes. Le 8 octobre, l'AP-HP a annoncé sa mise en « retrait de ses responsabilités de chef de service et de responsable pédagogique ». Toutefois, il peut continuer à recevoir des patientes en consultations et à pratiquer des opérations. Le phénomène n'est pas nouveau. Il existe de nombreux témoignages de femmes ayant vécu du sexisme dans leur suivi gynécologique et obstétrical. Ces actes forment un continuum , des actes anodins en apparences aux violences les plus graves. Il ne s'agit pas simplement le fait d'un individu mais bien un phénomène systémique. Pour le Haut Conseil à l'égalité, les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical sont des gestes, propos, pratiques et comportements exercés ou omis par un ou plusieurs membres du personnel soignant sur une patiente au cours du suivi gynécologique et obstétrical. Dans son rapport de juin 2018 déjà, il soulignait l'ampleur du phénomène et formulait des recommandations pour prévenir et empêcher de telles violences. Récemment le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a publié une charte de bonnes pratiques, signée par toute la profession, qui sera affichée dans les salles d'attente des professionnels. Pour produire ses effets, elle gagnerait à s'accompagner d'un système de contrôle et de sanction. La mise en lumière des violences gynécologiques et obstétricales révèle un enjeu de santé publique pour les femmes. Une accélération de la formation des professionnels de santé, le développement d'une prise en soins bienveillante, la protection des femmes dans leur parcours de soins, sont nécessaires. La lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales fait l'objet d'un plan d'action national porté par le ministère des solidarités et de la santé. Elle lui demande quels dispositifs prévoit le ministère des solidarités et de la santé pour prévenir les actes de sexisme dans le parcours de soin, informer les patientes qui en sont victimes et mettre fin à l'impunité des violences gynécologiques et obstétricales.
Question· Question écrite45013open
France · National Assembly
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la promotion de la position de la France en matière de prostitution au niveau européen. La France est un des pays précurseurs de l'Union européenne en matière de législation abolitionniste de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 reconnaît la prostitution comme une violence faite aux personnes qui en sont victimes, en très large majorité des filles et des femmes. La loi poursuit le double objectif d'accompagner les personnes victimes vers la sortie de la prostitution et de responsabiliser les « clients » qui alimentent la demande et permettent au système prostitutionnel de se perpétrer. Lorsqu'elle est appliquée, cette loi produit ses effets. Malgré une adhésion très large de la population à cette loi, certaines contestations se perpétuent : récemment, plusieurs associations ont attaqué la loi devant la Cour européenne des droits des l'homme (CEDH) suite à la reconnaissance par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la loi, en 2019. La reconnaissance par la CEDH de la conformité de la loi française avec la Convention européenne des droits de l'Homme viendrait conforter le modèle abolitionniste et permettrait d'accélérer la diffusion de ce modèle sur l'ensemble du continent. En France, 85 % des personnes en situation de prostitution sont des filles et des femmes et 80 % sont étrangères. La prostitution est une violence d'une particulière cruauté commise contre les filles et les femmes. Elle est incompatible avec une société d'égalité entre les femmes et les hommes, comme le reconnaît l'ONU dans sa Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Le comité CEDEF condamne également « l'exploitation de la prostitution des femmes » dans sa recommandation 38. La Convention Européenne des Droits de l'Homme condamne la torture (article 3) ainsi que les discriminations basées sur le sexe (article 14). Or le système de la prostitution sert de cadre à de graves violences sexuelles s'apparentant à la torture. En outre, ce système pérennise des stéréotypes qui font obstacle à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. La sanction par la France et par l'ensemble des États membres, des « clients » de la prostitution qui perpétuent ce système de violences sexistes et sexuelles ne saurait être contraire au texte ou à l'esprit de la Convention. À ce titre, la France a pour responsabilité de défendre sa politique abolitionniste au niveau européen, afin de protéger la dignité et la vie des victimes de la traite des êtres humains , qui sont majoritairement des filles et des femmes et de toutes les formes d'exploitation de la prostitution. Pour ces raisons, elle interroge le ministre sur les actions qu'il a entrepris et qu'il compte entreprendre afin de défendre la position abolitionniste française au niveau européen devant la CEDH et plus largement de promouvoir ce modèle en Europe et à l'international.
Question· Question écrite35343open
France · National Assembly
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la pérennisation des « points d'accompagnement éphémères » mis en place dans les centres commerciaux lors du premier confinement. La crise sanitaire ainsi que les deux confinements ont exacerbé les violences faites aux femmes, notamment les violences conjugales. C'est pour répondre à cette urgence que le Gouvernement a mis en place ce dispositif installé dans une vingtaine de centres commerciaux. Mme la députée a visité, le 1er décembre 2020, le point d'écoute du centre commercial Quai d'Ivry en compagnie du directeur du centre et des associations qui accueillent les femmes victimes de violences. Depuis son ouverture fin avril 2020, ce point d'écoute a reçu une soixantaine de femmes, et il est l'un des seuls à poursuivre son activité. Si ce dispositif se voulait éphémère, il répond à un réel besoin sur le territoire, qui va au-delà du contexte sanitaire. Comme le mentionne le CIDFF 94 : « ce lieu permet de capter un public qui ne serait pas venu dans une association ou une institution ». C'est pourquoi les différents acteurs - la direction du centre, le département, les associations - souhaitent pérenniser ce lieu. À l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Mme la ministre a affirmé la nécessité de renouveler le dispositif dans les centres commerciaux. Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été proclamée grande cause du quinquennat, il paraît primordial de soutenir et de maintenir des dispositifs qui ont fait leurs preuves. L'efficience d'un tel dispositif repose principalement sur un réseau d'aide, avec des structures et des professionnels qui travaillent en complémentarité, avec réactivité et fluidité. Les associations font principalement face à des situations d'urgence. Mais face au manque d'interlocuteur, notamment au niveau de la préfecture, elles se retrouvent souvent démunies. Renforcer le réseau des droits des femmes, grâce à un professionnel dédié à l'accueil et à l'orientation des femmes victimes de violences conjugales au sein de chaque préfecture, permettrait de soutenir les associations et d'apporter une réponse à chaque femme, le plus rapidement possible. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de pérenniser le dispositif des « points d'accompagnement éphémères » dans les centres commerciaux et de renforcer le réseau des droits des femmes dans les préfectures.
Question· Question écrite35619open
France · National Assembly
Mme Albane Gaillot alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la vive incompréhension de la part des étudiants suscitée par l'annonce de l'organisation des partiels en présentiel par l'université de la Sorbonne. La plupart d'entre eux n'ont pas eu de cours en présentiel depuis mars 2020, en dépit de la promesse d'une reprise partielle des cours en janvier 2021 pour ceux prioritaires. Dans un contexte de reprise de la pandémie, et alors que les impacts de la crise sanitaire et économique sur la précarisation des étudiants ne sont plus à démontrer, les syndicats s'inquiètent des conditions de préparation des examens et des inégalités qu'elles génèrent entre les étudiants. Ces inégalités sont sociales d'abord, parce que tous n'ont pas les mêmes conditions de travail : manque de matériel informatique, perte de leur emploi étudiant ou de leur logement. Ces inégalités sont sanitaires ensuite, puisqu'un élève positif à la covid-19 ne peut se rendre aux examens. Face au manque de communication de l'administration de l'université, d'importantes tensions se sont développées, menant à une répression policière des tentatives de blocage des lieux où se déroulaient les partiels. Ainsi, en dépit de leur maintien en présentiel, certains étudiants n'ont pas pu assister à leurs examens. Tout laisse à penser que le mouvement étudiant n'en est qu'à ses prémices. Un certain nombre d'autres tentatives de blocage ou de boycott ont en effet été signalées dans d'autres universités, à Paris 13 ou à l'Upec (université Paris-Est Créteil). Aussi, elle la sollicite sur les mesures qu'elle entend prendre pour apaiser les tensions et tenir compte de cette désorganisation dans la tenue et la validation des examens, notamment pour ceux qui n'ont pas pu y participer du fait de ces blocages.
Question· Question écrite35636open
France · National Assembly
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la première norme internationale concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail adoptée le 21 juin 2020 par l'Organisation internationale du travail. Résolument ambitieuse, la convention C190 exige des États et des employeurs la mise en place de politiques systématiques de prévention et de protection des victimes, que les violences aient eu lieu au travail ou au sein du couple. En France, les données disponibles sont alarmantes. Une femme sur cinq se déclare victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, et seulement 5 % des cas sont portés devant la justice. En parallèle, l'impact de la crise sanitaire et du confinement sur les faits de violences conjugales rappelle l'urgence de prendre les mesures nécessaires pour garantir à la fois la sécurité des victimes et leur emploi. Pour autant, la France n'a toujours engagé le processus de ratification. Aussi, elle l'interroge sur le calendrier et le contenu des mesures mises en place afin d'accélérer la ratification de la convention.
Question· Question écrite45359open
France · National Assembly
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de la pose de toutes les bandelettes périnéales et l'accompagnement des victimes de ces bandelettes. Censées être une solution à l'incontinence ou descente d'organes, ces bandelettes peuvent entraîner des complications allant jusqu'à handicaper lourdement les femmes qui en sont victimes : douleurs intolérables, infections, impossibilité de travailler, de s'asseoir, d'avoir une vie normale... En 2020, l'utilisation de certains types de bandelettes a d'ailleurs été suspendue au motif que leur composition en polypropylène est un matériau à l'origine de nombreuses complications post-chirurgicales. Mais d'autres restent autorisées, les prothèses pour cure de prolapsus par voie haute ainsi que les bandelettes sous-urétrales, alors même qu'elles contiennent également du polypropylène. Certaines femmes se sont vu poser une bandelette sans consentement ou sans être informées ni des effets secondaires possibles, ni des modalités d'implantation, ni même du modèle de la bandelette implantée. À cela s'ajoute le fait que de nombreuses victimes sont toujours porteuses de ces implants. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer de la suspension effective de toutes les bandelettes périnéales en polypropylène, ainsi que de la prise en charge des victimes de ces implants.
Question· Question écrite45245open
France · National Assembly · 3 December 2022
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recodification « à droit constant » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article 58 de la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018 a entraîné une recodification « à droit constant » du CESEDA visant à lui donner plus de lisibilité et appliquée via une ordonnance et un décret du 16 décembre 2020. Le nouveau CESEDA est entré en vigueur le 1er mai 2021 et des manquements et ajouts découlant de cette recodification semblent à déplorer. Mme la députée alerte le ministre sur deux points en particulier. Le premier concerne les personnes victimes de violences conjugales qui sont conjointes de Français. L'actuelle rédaction de l'article L 423-5 du CESEDA n'indique plus le droit au renouvellement et au non retrait du titre de séjour en cas de violences conjugales ou familiales, pourtant garanti depuis 2007. Cette absence de mention explicite et pourtant légale pourrait empêcher de nombreuses victimes de violences conjugales de se maintenir sur le territoire. Le deuxième point d'inquiétude concerne les victimes de la traite prostitutionnelle. La nouvelle version de l'article L425-1 du CESEDA impose à la personne victime, pour pouvoir obtenir une carte de séjour, d'avoir rompu tout lien avec l'exploiteur. L'ajout de cette condition, auparavant uniquement présente dans la partie réglementaire et non législative du code, risque d'entraîner des conséquences pour les victimes de traite. Jusqu'à présent, les préfectures délivraient des cartes de séjour « traite » sans exiger la preuve de la rupture de liens avec l'exploitant ou le réseau. En cas d'application stricte de cette condition, des victimes de traite qui n'ont pas encore de titre de séjour pourraient se voir refuser la délivrance d'une carte de résident. Elle l'interroge donc sur l'impact de la recodification « à droit constant » du CESEDA sur la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales et de traite prostitutionnelle et les garanties que celui-ci apportera afin que les modifications rédactionnelles ne portent pas atteinte à leurs droits.
Question· Question écrite45159open
France · National Assembly · 3 May 2022
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites données aux signalements de masse effectués en janvier 2021 sur la plateforme PHAROS concernant des vidéos illégales hébergées par des sites pornographiques. Le 21 janvier 2021, l'association Osez le féminisme a procédé à 200 signalements sur le site du ministère de l'intérieur PHAROS. Les vidéos signalées montrent des actes de torture et de barbarie, des incitations à commettre des crimes et des délits, de la pédocriminalité, des viols, de l'apologie de la haine raciale, des vidéos de revenge porn volées et maintenus sur ces sites très connus et fréquentés malgré des demandes de retrait. La pornographie est une industrie internationale multimilliardaire qui repose sur des violences et humiliations extrêmes contre les filles et les femmes les plus vulnérables. L'impact sur la société toute entière est frappant. L'exposition des jeunes à ces contenus, dès l'enfance ou l'adolescence, a des répercussions sur le développement et la construction des modèles sexuels des hommes et des femmes de demain. Au regard de l'impact négatif de la pornographie déshumanisant les filles et les femmes, des violences commises contre celles présentes dans ces vidéos et de leur impact sur la société entière, il importe que l'État tienne son rôle de protecteur, enquête et punisse les criminels afin d'aller vers une société d'égalité entre les hommes et les femmes impossible tant que ces situations perdureront. Elle interroge donc le ministre de l'intérieur sur les suites données aux signalements de masse effectués sur PHAROS et sur les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin aux violences perpétrées et légitimées par le système pornocriminel.
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