Amendement 740 — ART. 6

Summary

Complé ter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. « II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code. »

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Timeline

1. 11 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 February 2026

   Rejeté

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