Amendement 742 — ART. 9

Summary

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « I. – », insérer la phrase suivante : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II du présent article ne s’applique pas. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du présent code ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code. »

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Timeline

1. 11 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 February 2026

   Non soutenu

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