Amendement 744 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 141‑5‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 141‑5‑4 . – I. – En ce qui concerne la politique énergétique, le préfet de région et le président du conseil régional doivent, au sein du volet annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie intitulé « schéma régional éolien », décliner les objectifs régionaux en objectifs départementaux, dans le but d’éviter de trop importantes inégalités entre les départements, dans leur participation à l’effort énergétique. « La mise en conformité doit se faire au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du  relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dans une décision modificative approuvée en séance plénière. « Si un département a atteint 60 % ou plus de l’objectif fixé par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie intégré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le président du conseil départemental peut décider d’établir un moratoire jusqu’à huit mois maximum à compter de la notification, afin de lancer une concertation avec les élus locaux pour définir les zones prioritaires pour toutes nouvelles implantations d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511‑2 du présent code. »

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Timeline

1. 30 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2022

   Non soutenu

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