Amendement 75 — APRÈS ART. 2

Summary

Lorsque les manquements reprochés portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre d’une action de groupe que sur le fondement d’une décision prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n’est plus susceptible de recours pour la partie relative à l’établissement des manquements. L’action de groupe ne peut être engagée au-delà d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l’alinéa précédent n’est plus susceptible de recours.

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Timeline

1. 4 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 March 2023

   Adopté

   Source: dateSort

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