Amendement 76 — APRÈS ART. 4

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5, le mot : « , dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de santé et selon » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 6314-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En s’appuyant sur les communautés professionnelles territoriales de santé, les professionnels de santé libéraux organisent la permanence des soins ambulatoires. À défaut de disposer d’une liste permettant d’assurer la permanence des soins ambulatoires, le directeur général de l’agence régionale de santé prend les dispositions qui s’imposent pour assurer l’effectivité de la permanence des soins ambulatoires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Josiane Corneloup · DR · Député
• Julien Dive · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.