Amendement 760 (Rect) — APRÈS ART. 4

Summary

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ; b)  La seconde phrase est supprimée ; 2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié : a)  Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ; b)  Les 1° et 2° sont abrogés ; c)  Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ; d)  La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ; 3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ; 4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ; – sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ; b)  Le second alinéa est supprimé ; 5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.

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Timeline

1. 16 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2023

   Adopté

   Source: dateSort

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