Amendement 770 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés. « II. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ; «  b)  À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ; « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. « À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au  a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331‑48 qui est versée dans les conditions fixées au  a du 2° dudit article L. 6331‑48. »

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Timeline

1. 1 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2019

   Adopté

   Source: dateSort

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