Amendement 793 — APRÈS ART. 54

Summary

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les articles L. 745‑13 et L. 755‑13 sont ainsi modifiés : a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. » ; b)  Au deuxième alinéa, la référence : « L. 561‑2 » est supprimée ; 2° Le I de l’article L. 765‑13 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du   du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » ; b)  Au cinquième alinéa, la référence : « L. 561‑2 » est supprimée.

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Timeline

1. 7 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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