Amendement 804 — ART. 49 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 412-1 à L. 412-4   L. 412-5 La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme   » ; » II. – Substituer aux alinéas 8 à 15 les huit alinéas suivants : « 4° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 442‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : «  L. 432‑1 La loi n° du confortant le respect des principes de la République L. 432‑2   L. 432‑3 et L. 432‑4 La loi n° du confortant le respect des principes de la République L. 432‑5 à L. 432‑15    » ; « 5° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 443‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : «  L. 432‑1 La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme L. 432‑2   L. 432‑3 et L. 432‑4 La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme L. 432‑5 à L. 432‑12    » ; « 6° La trente-deuxième ligne du tableau de l’article L. 444‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : «  L. 432‑1 La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme L. 432‑2   L. 432‑3 et L. 432‑4 La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme L. 432‑5 à L. 432‑12    » ; « 7° La trente et unième ligne du tableau des articles L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : «  L. 432‑1 La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme L. 432‑2   L. 432‑3 et L. 432‑4 La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme L. 432‑5 à L. 432‑7    » ; » III. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 9°  bis  La quatrième ligne du tableau des articles L. 592‑1, L. 593‑1, L. 594‑1, L. 595‑1 et L. 596‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 511‑1 à L. 511‑6   L. 511‑7 La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme L. 511‑8 et L. 511‑9    »

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Timeline

1. 7 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2021

   Adopté

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