Amendement 83 — ART. 1ER BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le rejet aqueux de tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées fait l’objet d’un encadrement. » « II. – On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. « III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret fixant notamment la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées visées au I et les seuils limites de concentration applicables ».

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Timeline

1. 30 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 April 2024

   Rejeté

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