Amendement 839 — ART. 12 QUATER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa rédigé : « Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit local sont tenus sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice. Ils sont tenus sous forme électronique, dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » « II. –  (Supprimé) « III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1 er  janvier 2023. Cet arrêté prévoit, notamment, la dématérialisation des formalités incombant aux associations. »

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Timeline

1. 8 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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