Amendement 855 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :  « a bis ) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les taux mentionnés au premier alinéa du présent III sont bonifiés de cinq points lorsque les contrats d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau sont conclus au profit d’équipementiers ou de chantiers considérés comme des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 9 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Rejeté

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