Amendement 880 — ART. 44

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « arrêté », les mots : « fixé par décret ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , par le ministre chargé de l’économie ». III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ce décret est pris sur rapport du ministre chargé de l’économie ». IV. –En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’arrêté », les mots : « de décret ». V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « arrêté par le ministre chargé de l’économie », les mots : « fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l’économie, ».

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Timeline

1. 31 August 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2018

   Adopté

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