Amendement 905 — ART. 7

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «  d  bis) Le 2° du III est ainsi modifié : – À la première phrase, le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ; – À la deuxième phrase, le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 902 » ; le montant : « 4 221 » est remplacé par le montant : « 5 073 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ; – À la troisième phrase, le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 19 801 », le montant : « 4 414 » est remplacé par le montant : « 5 305 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 20 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2017

   Rejeté

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