Amendement 92 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes, ou d’une communauté d’agglomération à dominante rurale concernée par le zonage de montagne, dont 25 % au moins de la population totale n’excédant pas 150 000 habitants se trouvent dans la commune centre, qui n’exerce pas à la date de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire à l’intercommunalité de ces deux compétences, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. « Si, après le 1 er  janvier 2020, des intercommunalités visées à l’alinéa précédent n’exercent pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »

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Timeline

1. 24 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2018

   Non soutenu

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