Amendement 931 — ART. 59

Summary

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le I de l’article L. 225‑138 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital, représentant au moins 20 % des droits de vote existants et réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, en utilisant les dispositions du présent article, une tranche de 10 % des actions émises dans le cadre de cette augmentation de capital devra être proposée aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées, lorsque ces salariés ont accès à un fonds commun de placement d’entreprises régi par l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier. « Cette tranche ne pourra pas être proposée aux salariés si la société se trouve dans la situation prévue à l’article L. 225‑248 du présent code. »

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Timeline

1. 31 August 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Retiré

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